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Fixation d’indemnité
Peu importe le résultat de l'exercice d'accommodement en cours, un procureur aux poursuites criminelles et pénales a droit à sa pleine rémunération depuis l'annulation de son congédiement; il a également droit au salaire et aux avantages perdus entre sa fin d'emploi et la décision au fond ainsi qu'à 25 000 $ en dommages non pécuniaires.