Lignes directrices encadrant la pratique professionnelle

Les lignes directrices servent à communiquer les normes de pratique découlant d’obligations légales, déontologiques ou des normes de pratiques généralement reconnues sur un sujet précis. Les règles qu’elles contiennent sont à portée obligatoire. Des avis complètent cet encadrement en rappelant les responsabilités professionnelles liées à l’actualité.