Jurisprudence

Passer outre au principe de la progression des sanctions

Un soudeur qui a fumé dans l'usine, qui a fait preuve d'insubordination et qui a utilisé un langage abusif à l'égard de son superviseur n'a pas commis une faute suffisamment grave pour justifier de passer outre au principe de la progression des sanctions; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie et une suspension de 2 semaines est substituée au congédiement.

Enquête d’employeur et vie privée d’employé

Si un employé doit collaborer à une enquête et répondre aux questions de l'employeur, il faut, lorsque la situation soulève des enjeux qui relèvent de sa vie privée, qu'il sache d'abord si cette enquête est en lien avec la protection des intérêts légitimes de l'employeur.

Déclaration partielle d’antécédents judiciaires

L'employeur était fondé à congédier le plaignant, qui occupait le poste de concierge, vu le lien entre ses multiples condamnations pour voies de fait et son emploi dans une école secondaire dont la clientèle est parfois provocatrice.

Des maladresses ou impairs ne constituent pas des conduites vexatoires

Le syndicat n'a pas démontré qu'un gestionnaire du Centre universitaire de santé McGill s'était livré à du harcèlement psychologique ou à des actes d'incivilité envers 14 ergothérapeutes pendant la période de 2 ans visée par le grief; les quelques maladresses ou impairs commis par celui-ci dans ses relations avec les salariées ne constituaient pas des conduites vexatoires.

Miner de la cryptomonnaie au travail

Un infirmier auxiliaire a commis une faute grave en installant un logiciel sur un ordinateur de l'employeur pour tenter d'y «miner» de la cryptomonnaie; l'une des autres fautes reprochées au plaignant n'ayant pas été démontrée, la suspension sans traitement de 4 mois qui lui a été imposée est réduite à 3 mois.

Ancien emploi : obligation de loyauté limitée dans le temps

Même si la conduite adoptée par le demandeur à la veille de sa démission pouvait paraître constituer de la concurrence déloyale, la demande d'injonction interlocutoire est rejetée vu l'expiration de l'obligation de loyauté au moment de sa présentation au tribunal.