Désolé, vous n'avez pas accès à cette fonctionnalité
Accédez à toutes les ressources sans limite en vous abonnant au CarrefourRH
Déjà abonné? Connectez-vous 
Désolé, cette fonctionalité est réservé aux CRHA | CRIA.
Vous êtes un professionnel RH et vous souhaitez en apprendre plus sur les avantages de porter le titre de CRHA ou de CRIA? Découvrez les conditions d'admission.
Déjà CRHA | CRIA? Connectez-vous
Jurisprudence
La sélection SOQUIJ des jurisprudences les plus pertinentes.
Jurisprudence présentée par 
Une même disposition dans plusieurs conventions collectives
Lorsqu'un litige porte sur une disposition conventionnelle qui existe depuis plusieurs conventions collectives et qui a toujours été appliquée de la même manière, en...
Faire fi des directives = congédiement
L'employeur était fondé à congédier un agent administratif à l'admission qui a volontairement fait fi des directives en communiquant avec les familles de défunts dans...
L’utilisation d’une tablette ne justifie pas un congédiement
Si l'utilisation d'une tablette numérique par l'opérateur d'une remontée mécanique alors qu'il est en fonction constitue une faute sérieuse, elle ne...
Une grève générale qui nuit à la sécurité économique et sociale
La grève générale illimitée ayant cours depuis le 22 octobrenbsp;2025 dans un centre de la petite enfance prive les parents et les enfants des services de garde et nuit...
Un secours fatal qui fait partie des risques professionnels
Un agent de station a subi un trouble de l'adaptation après avoir porté secours à un usager qui est décédé en sa présence; l'employeur ne peut bénéficier d'un...
Imposer un nouveau poste à une vice-présidente
Une vice-présidente «senior» au développement des affaires et de la technologie ne peut se prévaloir du recours prévu à l'article 124 L.N.T. puisqu'elle...
Contre-indication de prendre l’avion : suspension de l’IRR
Le travailleur a pris l'avion pour rendre visite à sa famille alors que la professionnelle de la santé qui a charge avait conclu qu'un tel déplacement risquait...
Suivi des absences de ses salariés
Lors d'un congé de courte durée, l'employeur a le droit de faire le suivi des absences pour cause de maladie de ses salariés et, lorsque le dossier le justifie, il...
Insubordination, refus de porter un masque et vol d’argent
L'employeur était fondé à suspendre, puis à congédier une préposée aux bénéficiaires en raison de son insubordination, de son refus de porter un masque de protection...
Une enquête sérieuse qui mène à un congédiement
Les activités exercées par le plaignant alors qu'il était en congé de maladie étaient incompatibles avec un trouble de l'adaptation invalidant et, dans les...