Désolé, vous n'avez pas accès à cette fonctionalité
Accédez à toutes les ressources sans limites en vous abonnant au CarrefourRH
Déjà abonné? Connectez-vous 
Désolé, cette fonctionalité est réservé aux CRHA | CRIA.
Vous êtes un professionnel RH et vous souhaitez en apprendre plus sur les avantages de porter le titre de CRHA ou de CRIA? Découvrez les conditions d'admission.
Déjà CRHA | CRIA? Connectez-vous
Jurisprudence
La sélection SOQUIJ des jurisprudences les plus pertinentes.
Jurisprudence présentée par 
Voir Plus
S’approprier l'argent des clients
Le Tribunal d'arbitrage confirme le congédiement d'un serveur de restaurant qui s'est approprié au moyen d'un stratagème les sommes que lui avaient versées 2 clients.
Demande d'expertise médicale
Vu notamment l'historique du dossier, c'est à bon droit que l'employeur demande à pouvoir soumettre la plaignante à un examen médical afin d'établir si son état de santé l'empêche réellement, comme son médecin l'affirme, de prendre part à la préparation de ses griefs et à l'audience.
Moratoire sur les congés et pénurie de main-d’oeuvre
Le moratoire annoncé par l'employeur relativement à certains congés sans traitement est justifié par ses difficultés à recruter et à retenir son personnel; le grief est rejeté.
Interruption d'une assignation temporaire
La démission d'un travailleur entraîne la fin de son lien d'emploi, ce qui rend impossible la mise en oeuvre d'une assignation temporaire valide; une telle situation, qui fait partie des risques qu'un employeur doit supporter, est différente de l'interruption d'une assignation temporaire en raison d'une maladie intercurrente, le lien d'emploi étant préservé durant cette période.
Circonstances et comportements traumatisants
Le Tribunal adhère à l'approche voulant que l'on doive vérifier si les circonstances ou les comportements invoqués par un travailleur sont «traumatisants» en soi, et ce, de façon objective, afin de déterminer si la lésion psychologique alléguée résulte d'un accident du travail.
Accommodement et contrainte excessive
Le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ne peut faire valoir l'existence d'une contrainte excessive alors qu'il a omis de rencontrer le plaignant pour tenter de trouver un accommodement raisonnable à ses limitations fonctionnelles; le congédiement est annulé.