Jurisprudence

Sélection des jurisprudences les plus pertinentes

Jurisprudence présentée par SOQUIJ Voir Plus

Lésion professionnelle et régime de retraite

Favori

Une invalidité grave et prolongée au sens de l'article 93 LATMP doit découler de la lésion professionnelle elle-même; on ne peut conclure à l'existence d'une telle invalidité du seul fait que la CNESST a déclaré qu'il est impossible de déterminer un emploi que la travailleuse pourra exercer.

Retraite et congédiement

Favori

L'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de congédiement administratif avant de mettre fin à l'emploi d'un courtier en bois d'oeuvre en raison de son incapacité à utiliser les outils informatiques mis à sa disposition; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.

Violence verbale et physique à l'endroit de 3 résidents âgés

Favori

Le congédiement imposé à une préposée aux bénéficiaires pour avoir fait preuve de violence verbale et physique à l'endroit de 3 résidents âgés et vulnérables est confirmé; l'employeur a démontré que la faute grave commise par la plaignante avait entraîné une rupture définitive du lien de confiance.

Négocier de bonne foi

Favori

En insistant pour se faire reconnaître le droit de décréter unilatéralement certaines conditions essentielles de travail, l'employeur contrevient à son obligation de négocier la convention collective de bonne foi.

Délai de congé

Favori

La baisse de revenus de plusieurs millions de dollars qu'a subie la défenderesse dans les mois qui ont suivi le début de la pandémie de la COVID-19 ne peut être considérée comme un cas de force majeure la dégageant de son obligation de donner un délai de congé raisonnable au demandeur.

Dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail

Favori

Les propos infondés qui ont été tenus par le procureur de l'employeur dans ses échanges avec le procureur du plaignant après le congédiement de celui-ci donnent ouverture à une réclamation pour abus.