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Jurisprudence
La sélection SOQUIJ des jurisprudences les plus pertinentes.
Jurisprudence présentée par 
Congédiement déguisé et pratique interdite
La requérante obtient une indemnité de 1 929 $ pour le salaire perdu entre le début de son absence pour cause de maladie liée à son congédiement déguisé et la date...
Congédiement modifié en suspension temporaire
Le congédiement d'un livreur travaillant pour un service de traiteur est modifié en suspension de 4 semaines; l'exaspération exprimée par l'employeur au moment de...
Transfert refusé : licenciement justifié
Une adjointe administrative qui a refusé d'aller travailler à Montréal, où son poste avait été transféré, n'a pas fait l'objet d'un congédiement déguisé;...
Compromettre sérieusement la santé, la sécurité et l'intégrité physique d'un travailleur
L'employeur, une entreprise qui se spécialise notamment dans le montage et le démontage de systèmes d'échafaudages, a compromis directement et sérieusement la santé,...
Interdiction de retrancher l’ancienneté pendant une période de grève
La décision du CISSS du Bas-Saint-Laurent de retrancher l'ancienneté accumulée durant les périodes de grève par des salariés qui étaient appelés à rendre des services...
Condamnation pour agressions sexuelles et capacité à exercer les fonctions
Un concessionnaire d'automobiles n'a pas démontré un lien objectif entre les infractions d'agression sexuelle pour lesquelles un conseiller aux ventes a été...