Désolé, vous n'avez pas accès à cette fonctionnalité
Accédez à toutes les ressources sans limite en vous abonnant au CarrefourRH
Déjà abonné? Connectez-vous 
Désolé, cette fonctionalité est réservée aux CRHA | CRIA.
Vous êtes un professionnel RH et vous souhaitez en apprendre plus sur les avantages de porter le titre de CRHA ou de CRIA? Découvrez les conditions d'admission.
Déjà CRHA | CRIA? Connectez-vous
Jurisprudence
La sélection SOQUIJ des jurisprudences les plus pertinentes.
Jurisprudence présentée par 
Tolérer une pratique pendant des années lie l'employeur
C'est à bon droit que le syndicat se fonde sur la notion d'estoppel pour contester la décision récente de l'employeur d'imposer une pause repas de 30...
Une rénovation qui rend malade
Une enseignante qui a été exposée aux odeurs émanant de son bureau fraîchement rénové a subi un accident du travail ayant entraîné l'aggravation de sa condition...
Recharger son véhicule n'est pas voler de l'électricité
Bien que le plaignant ait admis avoir rechargé son véhicule en utilisant la prise électrique ordinaire plutôt que la borne de recharge payante, la preuve prépondérante...
Coordonner sans mandat ne donne pas droit à la prime
La preuve ne démontre pas que le plaignant a été chargé par l'employeur d'exercer, à l'égard d'un groupe d'au moins 4 personnes, l'autorité de...
Ordonnance ignorée par le syndicat et le plaignant : grief rejeté
Le non-respect par le syndicat et le plaignant d'une ordonnance interlocutoire portant sur la communication d'éléments nécessaires à l'administration de la preuve...
Accuser faussement et à répétition est vexatoire
Une directrice administrative a fait l'objet d'une conduite vexatoire s'étant manifestée par des paroles et des comportements répétés de la nouvelle propriétaire...
La restructuration n'a pas entraîné la lésion
Un technologue en géomatique divisionnaire rattaché aux Forces armées canadiennes n'a pas subi de lésion professionnelle psychologique reliée aux événements ayant entouré...
L'employeur doit aussi aménager les lieux du travail
Bien que le télétravail 3 jours par semaine puisse constituer pour plusieurs ingénieurs une modalité facilitant certaines tâches qui exigent de la concentration,...
Une sanction injustifiée de la CNESST
Bien que l'employeur ait pu entretenir certains doutes quant à sa volonté de collaborer au processus de réadaptation du travailleur, il n'a pas refusé de se conformer...
La perte du congé parental est une mesure de représailles
Le refus du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec d'accorder un congé parental à un gestionnaire n'était pas justifié puisqu'il était fondé sur un règlement...