Intitulé
Caisse Desjardins du Centre-nord de Montréal et Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 (Noureddine Anisse), 2026 QCTA 170
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Sentence arbitrale interlocutoire.
Décision de
Me Pierre-Georges Roy, arbitre
Date
30 mars 2026
Le Tribunal est saisi d'un grief contestant notamment le congédiement du plaignant. L'un des témoins entendus à la demande de l'employeur, soit l'enquêteuse à la direction des enquêtes internes, a évoqué, lors de son interrogatoire, l'enregistrement d'une conversation avec une personne qu'avait rencontrée l'assureur dans le contexte de son enquête portant sur une réclamation faite par le plaignant. Cet enregistrement aurait révélé à l'enquêteuse de l'employeur certains faits utiles à sa propre démarche d'enquête. Lors du contre-interrogatoire de cette dernière, le syndicat a demandé à obtenir une copie de l'enregistrement, ce à quoi l'employeur s'est opposé.
Décision
Dans la mesure où l'enquêteuse a en sa possession l'enregistrement d'une conversation avec un ami du plaignant réalisé par les enquêteurs de l'assureur, l'employeur est tenu d'en remettre une copie au syndicat. Le fait que l'enquêteuse ait mentionné l'existence de ce document et l'utilisation qu'elle en avait faite au soutien de sa démarche d'enquête commande une telle conclusion. Le document est pertinent, et il est légitime pour le syndicat de vouloir en prendre connaissance. Cependant, si l'enregistrement en question n'est pas en la possession de l'enquêteuse, le Tribunal est d'avis que la partie syndicale est en droit d'en demander la production selon les règles usuelles d'assignation des témoins. À cet effet, l'employeur devra l'informer sans délai de l'identité des personnes qui étaient chargées de l'enquête menée par l'assureur, et le syndicat pourra alors les assigner à comparaître devant le Tribunal en leur enjoignant d'apporter tous les éléments de leur dossier. Sous réserve de toute objection à leur dépôt, les éléments qui sont utiles aux fins de la présente affaire pourront être déposés par l'une ou l'autre des parties.