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Demande de preuves jugée abusive
L'employeur a agi de manière abusive et contraire à la loi et à la convention collective en requérant une preuve des rendez-vous de physiothérapie et d'achat de médicaments d'une technologue en médecine nucléaire dont l'état d'invalidité n'était pas remis en cause; cette demande était inutile et ne reposait sur aucun motif sérieux.