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Suspension sans solde d’une durée indéterminée : congédiement déguisé
Un conseiller technique chez un concessionnaire d'automobiles a fait l'objet d'un congédiement déguisé lorsque l'employeur lui a imposé une suspension sans solde d'une durée indéterminée et a modifié de façon unilatérale son plan de rémunération; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
