Intitulé
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 2881 et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (Ganiyu Aweda), 2026 QCTA 144
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs contestant une suspension aux fins d'une enquête et un congédiement. Rejetés. Grief contestant le comportement de l'employeur lors de la remise de la lettre de fin d'emploi. Accueilli en partie.
Décision de
Me Maureen Flynn, arbitre
Date
1er avril 2026
Un préposé aux bénéficiaires dans un centre hospitalier a été suspendu aux fins d'une enquête après qu'une patiente en fin de vie eut rapporté avoir été victime d'attouchements sexuels. Au terme de l'enquête, l'employeur a congédié le plaignant pour avoir également omis de respecter le protocole applicable lors d'une chute et avoir demandé les coordonnées personnelles d'une patiente ayant une déficience intellectuelle. En plus de juger ces mesures infondées et disproportionnées, le syndicat reproche à l'employeur de s'être comporté d'une manière abusive et offensante lors de la remise de la lettre de fin d'emploi.
Décision
La patiente a relaté que le plaignant lui avait empoigné les seins avec ses 2 mains. Il est manifeste pour le Tribunal que les déclarations de la patiente, livrées quelques heures après l'agression à 2 infirmières habilitées à recevoir sa plainte, jouissent d'un degré de fiabilité élevé. La patiente, qui est décédée quelques semaines plus tard, n'avait aucun intérêt à inventer une telle histoire. Le plaignant nie s'être déplacé sur l'étage de la patiente la nuit de l'événement. Or, il y a été vu à plus de 1 reprise et par plus de 1 personne. Le Tribunal conclut que l'employeur a démontré la survenance de l'agression. Quant à l'incident relatif aux coordonnées personnelles d'une patiente, la preuve ne permet pas d'établir avec certitude chaque élément de l'échange ayant eu lieu entre celle-ci et le plaignant. Il a toutefois été établi qu'un incident était survenu et avait incité la patiente à le rapporter à plus de 1 personne. La patiente a manifesté un malaise, et sa version est plus probable que celle du plaignant. Enfin, le Tribunal n'a aucune raison de ne pas croire une infirmière qui a expliqué dans son témoignage que le plaignant avait déplacé une patiente qui était tombée au sol, alors qu'il devait plutôt attendre que l'infirmière ait effectué son évaluation.
L'employeur a démontré que plaignant avait commis les 3 fautes invoquées au soutien de sa fin d'emploi. En cas d'agression à l'endroit d'un patient, il est bien établi qu'un salarié peut être suspendu le temps d'une enquête puisque la sécurité des usagers est menacée. Dans le milieu hospitalier, une agression sexuelle commise à l'endroit d'une patiente constitue une faute grave. Le fait que, à l'occasion, les préposés aux bénéficiaires interviennent seuls dans la chambre d'un patient constitue un facteur aggravant, tout comme le fait que le plaignant n'admet aucune faute malgré une preuve convaincante. Aucun facteur atténuant ne militant en faveur du plaignant, le Tribunal conclut que le congédiement était une mesure juste.
Un représentant syndical a relaté qu'un gardien de sécurité avait demandé au plaignant de vider ses poches avant d'entrer dans la salle où la lettre de congédiement lui a été remise. Il appert qu'une représentante de l'employeur craignait que le plaignant n'ait une arme sur lui. À la lumière des reproches retenus aux fins du congédiement et de la nature de celui-ci, le Tribunal estime que cette demande était excessive et abusive. Rien ne justifiait une telle intrusion. Cette situation était manifestement humiliante pour le plaignant. Même si l'incident a duré peu de temps et qu'un représentant de l'employeur a réagi promptement et correctement, le plaignant devra être dédommagé pour le traitement inapproprié qu'il a vécu injustement.