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21 janvier 2026
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Jurisprudence
Les stagiaires en enseignement qui accomplissent des stages non rémunérés ne sont pas des salariées des centres de services scolaires aux fins du Code du travail; elles ne sont pas assujetties à leur pouvoir de direction et de contrôle.
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20 janvier 2026
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Jurisprudence
Les propos tenus par un représentant en location l'ont été sous l'effet de la colère et le comportement ultérieur de celui-ci ne correspond pas à celui d'une personne qui désirait véritablement démissionner; c'est l'employeur qui a mis fin à l'emploi en cessant le versement du salaire environ 1 mois plus tard.
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19 janvier 2026
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Jurisprudence
Pour assurer un juste équilibre entre les besoins de l'employeur en matière de sécurité et les droits à la dignité et à la vie privée de ses chauffeurs d'autobus, le Tribunal ordonne à ce dernier de retirer certaines des fonctionnalités de son système de télémétrie.
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15 janvier 2026
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Jurisprudence
L'exploitant d'une concession alimentaire n'a pas démontré qu'une aide-cuisinière avait démissionné ni que la fin d'emploi était étrangère à sa dénonciation d'une situation de harcèlement psychologique; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et la réintégration de la plaignante est ordonnée.
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14 janvier 2026
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Jurisprudence
Les propos tenus par une représentante de l'employeur concernant le recours à la sous-traitance lors d'une rencontre avec les salariés ne constituent pas de l'entrave aux activités du syndicat; ils ne visaient qu'à répondre à une question que le président du syndicat avait lui-même posée aux gestionnaires.
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13 janvier 2026
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Jurisprudence
La plantation d'arbres, d'arbustes et de plantes fait partie des tâches «normalement» exécutées par les salariés, et rien dans la convention collective n'autorisait l'employeur à confier cette tâche à un tiers, même dans le cadre d'un contrat à forfait visant la construction d'un immeuble.
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12 janvier 2026
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Jurisprudence
Un aide-jardinier a été congédié sans motif au lendemain de la vente de l'immeuble locatif à l'employeur, lequel a échoué à démontrer que, nonobstant son erreur, il aurait licencié le plaignant après avoir confié ses tâches en sous-traitance; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie, mais la réintégration n'est pas ordonnée.
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8 janvier 2026
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Jurisprudence
L'employeur était fondé à congédier un infirmier auxiliaire en CHSLD qui avait commis des attouchements sexuels à l'endroit d'une résidente vulnérable à laquelle il fournissait un soin.
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7 janvier 2026
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Jurisprudence
Le congédiement d'un opérateur de machinerie lourde est remplacé par un avis écrit; les motifs invoqués par l'employeur ne constituent pas une cause juste et suffisante étant donné le non-respect de la progression des sanctions.
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6 janvier 2026
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Jurisprudence
Une absence pour cause de maladie a influencé la décision de l'employeur de mettre fin à l'emploi d'un chargé de projets, ce qui rend celle-ci illicite; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
