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3 juillet 2025
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Jurisprudence
Une suspension de 6 mois pour avoir proféré des menaces est substituée au congédiement, l'employeur ayant omis de tenir compte du fait qu'un plan d'intervention avait été mis en place à l'endroit de la plaignante pour pallier son problème de santé mentale.
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2 juillet 2025
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Jurisprudence
Même si l'on tient compte de l'âge du requérant (59 ans) et de son état de santé, ses démarches pour se trouver un nouvel emploi étaient insuffisantes et déficientes; le requérant n'a posé sa candidature à un poste qu'en moyenne 1 fois par mois, n'effectuant aucune recherche d'emploi pendant de longues périodes.
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1 juillet 2025
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Jurisprudence
Le droit à la liberté d'expression ne permettait pas à la plaignante, une enseignante, de faire une intervention publique comportant de fausses affirmations et visant à porter atteinte à l'autorité ainsi qu'à la crédibilité de la directrice de l'établissement.
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30 juin 2025
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Jurisprudence
La décision de l'employeur, un centre de gestion des matières résiduelles, de suspendre le plaignant jusqu'à ce que celui-ci se fasse vacciner contre le tétanos est raisonnable et ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.
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26 juin 2025
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Jurisprudence
Le refus du plaignant de laisser perdurer une situation dans laquelle l'employeur ne respectait pas son obligation de lui payer entièrement, correctement et sans retard son salaire n'est pas assimilable à une démission, mais constitue plutôt un congédiement déguisé; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
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25 juin 2025
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Jurisprudence
Il n'était pas abusif ni déraisonnable pour l'employeur, dans le contexte d'une demande de révocation formulée par le plaignant, d'appliquer une politique interne selon laquelle les avis de retraite sont irrévocables.
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24 juin 2025
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Jurisprudence
La plainte pour harcèlement psychologique déposée par la responsable d'une habitation à loyer modique est rejetée; les moyens à la disposition de l'employeur pour faire cesser le harcèlement de la part de certains résidents étaient limités, et ce dernier s'est acquitté de son obligation.
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23 juin 2025
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Jurisprudence
L'employeur était fondé à congédier le plaignant alors que celui-ci était en invalidité, et ce, en raison de son omission de donner suite à 3 convocations formelles qui lui enjoignaient de se présenter au travail ou de fournir des informations médicales plus précises pour justifier son absence et sa demande d'accommodement.
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19 juin 2025
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Jurisprudence
Vu le rôle joué par le plaignant dans la détérioration du climat de travail, il ne convient pas d'ordonner sa réintégration; son congédiement doit cependant être annulé.
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18 juin 2025
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Jurisprudence
La réactivation du trouble de stress post-traumatique (TSPT) de la travailleuse en 2019 constitue une récidive, rechute ou aggravation de la lésion initiale survenue en 2010; l'absence de suivi médical à la suite de la lésion initiale relève de la règle plutôt que de l'exception pour une personne victime d'un TSPT.
