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25 février 2026
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Jurisprudence
L'engagement de la plaignante envers Centraide n'est pas une activité syndicale et ne saurait fonder une plainte pour pratique interdite, même si c'est à titre de membre du syndicat qu'elle a été choisie pour se joindre à la campagne.
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24 février 2026
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Jurisprudence
On ne peut banaliser un comportement inacceptable comme de l'exhibitionnisme sous prétexte qu'il s'est produit dans un lieu «pouvant apporter son lot de propos ou de gestes plus ou moins appropriés», en l'occurrence une usine.
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23 février 2026
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Jurisprudence
Une entreprise d'affichage urbain était fondée à congédier un afficheur qui a envoyé plus de 160 messages texte haineux, violents et menaçants à un collègue; cette faute était d'une gravité telle qu'elle justifiait de passer outre au principe de la progression des sanctions.
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19 février 2026
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Jurisprudence
Un opérateur de machinerie lourde sur le chantier de la Romaine 3 a fait une chute sur le tarmac de l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à monter dans l'avion qui devait le mener à l'aéroport le plus près de son domicile; il a subi un accident «à l'occasion du travail».
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18 février 2026
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Jurisprudence
En l'absence de répétition, l'incident au cours duquel la cheffe de service d'une agente de relations humaines a annoncé à cette dernière que sa présence à une rencontre n'était pas souhaitée ne peut constituer du harcèlement psychologique; il appert que l'isolement graduel de la plaignante de ses collègues résultait plutôt de son propre fait et de son attitude.
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17 février 2026
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Jurisprudence
Une travailleuse sociale a subi une lésion professionnelle psychologique après avoir été informée qu'un usager avait tué 2 personnes en plus d'en blesser 1 autre gravement; cette situation n'est pas reliée aux activités de l'employeur, un CISSS dont la clientèle présente des problèmes de santé mentale, sans toutefois constituer un risque de commettre un acte criminel d'une telle violence.
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16 février 2026
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Jurisprudence
Le fait pour un employeur de réfléchir avec ses employés à des façons d'améliorer leurs méthodes de travail et d'en discuter avec eux à l'occasion d'un comité pédagogique ne peut être automatiquement considéré comme une entrave aux activités du syndicat; il faut que la démarche soit motivée par une volonté de contourner le monopole de représentation de l'association sur des questions de relations du travail.
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12 février 2026
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Jurisprudence
Le courriel envoyé aux représentants des parties par la conseillère en réadaptation démontre que celle-ci avait décidé qu'il n'y avait pas d'emploi convenable disponible chez l'employeur; compte tenu des conséquences juridiques qu'il entraîne et de sa motivation, ce courriel constitue une décision au sens de l'article 354 LATMP.
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11 février 2026
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Jurisprudence
C'est à tort que l'employeur soutient que, n'ayant pu aviser le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant d'avoir appris qu'aucun des salariés visés par le licenciement collectif n'acceptait d'être transféré dans son autre établissement, il a fait face à un événement imprévu au sens de l'article 84.0.5 L.N.T.
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10 février 2026
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Jurisprudence
La rétroactivité salariale prévue dans la nouvelle convention collective ne s'applique pas aux indemnités de remplacement du revenu ou aux prestations d'invalidité.
