Désolé, vous n'avez pas accès à cette fonctionnalité
Accédez à toutes les ressources sans limite en vous abonnant au CarrefourRH
Déjà abonné? Connectez-vous 
Désolé, cette fonctionalité est réservé aux CRHA | CRIA.
Vous êtes un professionnel RH et vous souhaitez en apprendre plus sur les avantages de porter le titre de CRHA ou de CRIA? Découvrez les conditions d'admission.
Déjà CRHA | CRIA? Connectez-vous
Contenu réservé aux abonnés
28 avril 2026
•
Jurisprudence
La destitution d'un cadre de premier niveau de la Société de transport de Montréal est annulée puisque ce dernier n'a commis aucune faute en ne s'assurant pas que les réclamations de sa conjointe auprès de l'assureur étaient légitimes et non frauduleuses.
Contenu réservé aux abonnés
27 avril 2026
•
Jurisprudence
Une analyste de données dans une entreprise de conception de jeux vidéo a été agressée sexuellement par un consultant qui l'avait raccompagnée à son domicile à la suite d'une fête organisée par l'employeur; la plainte (art. 123.6 L.N.T.) est accueillie.
Contenu réservé aux abonnés
23 avril 2026
•
Jurisprudence
Le congédiement immédiat d'un représentant aux ventes est confirmé; ce dernier a commis une faute grave en transmettant des informations confidentielles à une entreprise concurrente et en participant à sa mise sur pied.
Contenu réservé aux abonnés
22 avril 2026
•
Jurisprudence
Un préventionniste n'avait pas l'intention de voler du matériel destiné au recyclage, mais il a manqué à son obligation de loyauté en le déplaçant à l'extérieur sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur; une suspension de 1 mois est substituée au congédiement, mais la réintégration n'est pas ordonnée.
Contenu réservé aux abonnés
21 avril 2026
•
Jurisprudence
Le plaignant n'avait pas à informer la Ville de l'accusation d'agression sexuelle déposée contre lui étant donné l'absence de lien entre l'infraction et son poste.
Contenu réservé aux abonnés
20 avril 2026
•
Jurisprudence
Une adjointe administrative a été congédiée après avoir dénoncé le harcèlement sexuel qu'elle subissait de la part de l'un des copropriétaires de l'entreprise; les plaintes (art. 122 et 123.6 L.N.T.) sont accueillies, mais la réintégration est impossible, considérant la petite taille de l'entreprise et l'auteur du harcèlement.
Contenu réservé aux abonnés
16 avril 2026
•
Jurisprudence
La travailleuse, une infirmière sur appel pour une agence de placement, a droit aux bénéfices du programme Pour une maternité sans danger; lorsque l'employeur a obtenu un nouveau contrat avec un autre établissement de santé après sa mise à pied, elle disposait d'une expectative raisonnable d'être sélectionnée pour occuper un poste au sein de cet établissement.
Contenu réservé aux abonnés
15 avril 2026
•
Jurisprudence
L'emploi adapté d'opérateur de machinerie disponible chez l'employeur ne constitue pas un emploi convenable puisqu'il ne présente pas de possibilités raisonnables d'embauche; le retrait de plusieurs tâches essentielles et connexes dénature l'emploi, et un autre employeur pourrait facilement refuser d'embaucher le travailleur en raison de son handicap en invoquant la contrainte excessive.
Contenu réservé aux abonnés
14 avril 2026
•
Jurisprudence
L'employeur, mal intentionné, a contourné le monopole de représentation syndicale afin de tirer avantage d'un salarié dans une situation de vulnérabilité financière en lui offrant d'acheter sa fin d'emploi au moyen d'une remise de dette; la plainte pour entrave aux activités du syndicat est accueillie.
Contenu réservé aux abonnés
13 avril 2026
•
Jurisprudence
Le fait que le directeur des opérations chez l'employeur n'ait pas été au courant de la présentation de la requête en accréditation ne permet pas de repousser la présomption légale selon laquelle le plaignant a été suspendu, puis congédié, en raison de l'exercice d'un droit prévu au Code du travail.
