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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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Vouloir congédier une serveuse qui a de l’initiative

Favori 20 novembre 2025 • Jurisprudence

Une serveuse a été congédiée après avoir contesté la convention de partage des pourboires en vigueur et avoir organisé une rencontre avec les autres serveurs afin d'en signer une nouvelle; bien que les motifs économiques de l'employeur soient réels, étant donné la baisse de ses activités, ils ont servi de prétexte pour se départir des services de la salariée, de sorte que la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie.

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Un prétexte pour s’ingérer dans les affaires du syndicat

Favori 19 novembre 2025 • Jurisprudence

L'employeur ne pouvait invoquer la Loi sur les normes du travail et ses obligations en matière de prévention du harcèlement psychologique pour justifier son ingérence dans les affaires syndicales.

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Mettre fin au télétravail n’est pas un congédiement déguisé

Favori 18 novembre 2025 • Jurisprudence

Une «leader développement de produits» n'a pas fait l'objet d'un congédiement déguisé, mais a plutôt abandonné son emploi en refusant de revenir travailler au bureau après que l'employeur eut mis fin au télétravail; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont rejetées.

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Communiquer directement avec les syndiqués : 20 000 $ au syndicat

Favori 17 novembre 2025 • Jurisprudence

Dans le contexte des négociations en vue du renouvellement de la convention collective, un établissement hôtelier a contrevenu à l'article 12 C.tr. en communiquant ses offres salariales directement aux salariés et en discutant librement avec ces derniers de leurs doléances envers le syndicat; l'employeur est condamné à verser 20 000 $ au syndicat à titre de dommages punitifs.

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Discréditer le syndicat dans un courriel

Favori 13 novembre 2025 • Jurisprudence

Les propos tenus dans un courriel envoyé par le président-directeur général à tous les employés, lesquels visaient à discréditer le syndicat et sa campagne de recrutement, constituent de l'entrave aux activités du syndicat.

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Remplir les exigences du poste comme employé temporaire

Favori 12 novembre 2025 • Jurisprudence

Exiger que les salariés temporaires remplissent les exigences du poste dès le rappel au travail, alors que les salariés permanents ont droit à une période de formation, ne constitue pas un exercice déraisonnable du droit de direction.

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Abandonner unilatéralement ses tâches équivaut à une démission

Favori 11 novembre 2025 • Jurisprudence

C'est à bon droit que l'employeur a estimé que le plaignant, en abandonnant unilatéralement ses tâches d'enseignant dans l'une des 4 écoles où il était affecté, se trouvait à démissionner.

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Un effet des contraintes du congédiement dans le secteur municipal

Favori 10 novembre 2025 • Jurisprudence

Les contraintes encadrant le processus de congédiement dans le secteur municipal ne sont pas un motif valable pour transformer la suspension avec traitement imposée au plaignant en suspension sans traitement.

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Un décès et les principes d'interprétation de la LATMP

Favori 6 novembre 2025 • Jurisprudence

Le TAT a déterminé que le décès d'un ouvrier agricole n'était pas survenu à l'occasion de son travail; sa décision est déraisonnable puisqu'il n'a pas respecté les principes d'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en recherchant un lien direct entre l'accident et les fonctions exercées par le travailleur.

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Activités du syndicat, intimidation et pratique interdite

Favori 5 novembre 2025 • Jurisprudence

Les plaintes pour entrave aux activités du syndicat et pratique interdite sont accueillies, le TAT ne pouvant se résoudre à permettre à un employeur de s'immiscer dans les affaires syndicales dès qu'une allégation de harcèlement psychologique est portée à sa connaissance.

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