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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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Une cause juste et suffisante de congédiement qui ne l’est pas

Favori 30 octobre 2025 • Jurisprudence

L'employeur échoue à démontrer une cause juste et suffisante justifiant le congédiement d'une coordonnatrice à la logistique; aucun fait objectif n'appuie sa prétention selon laquelle la plaignante a continué, malgré une directive, à utiliser des comptes personnels afin d'accumuler des points ou des récompenses lors d'achats effectués pour l'employeur.

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Transfert d'imputation et agression verbale

Favori 29 octobre 2025 • Jurisprudence

L'employeur ne bénéficie pas d'un transfert d'imputation relativement à la lésion professionnelle survenue lorsque le travailleur a été agressé verbalement par un collègue; puisque la question de la violence verbale est abordée dans sa politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, celle-ci fait partie des risques inhérents aux activités de l'employeur.

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Demandes de renseignements médicaux assimilées à un abus du droit

Favori 28 octobre 2025 • Jurisprudence

La lettre reçue par un soudeur à la suite de sa lésion professionnelle, laquelle le menaçait d'une mesure disciplinaire advenant son manque de collaboration quant à des demandes de renseignements médicaux, peut être assimilée à un abus du droit de direction, et donc à une conduite vexatoire à son égard; la plainte pour harcèlement psychologique est toutefois rejetée, car il s'agit d'un événement isolé.

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Chuter sur la voie publique : pas un accident « à l’occasion du travail »

Favori 27 octobre 2025 • Jurisprudence

Une agente d'indemnisation a fait une chute sur la voie publique à environ 250 mètres de son lieu de travail alors qu'elle avait garé son véhicule dans une rue avoisinante recommandée par l'employeur; elle n'a pas subi d'accident «à l'occasion du travail».

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Congédiement à la suite du refus de reprendre le travail

Favori 23 octobre 2025 • Jurisprudence

Un organisme sans but lucratif était fondé à congédier un coordonnateur à la mise en marché à la suite de son refus de reprendre le travail après l'expiration de son billet médical; la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.

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Erreur grave, suspension trop sévère

Favori 22 octobre 2025 • Jurisprudence

Si l'erreur du plaignant est grave, alors que celui-ci a mis le chantier en péril et a exposé son équipe ainsi que lui-même à un danger possiblement mortel, il demeure que la suspension de 6 semaines qui lui a été imposée est trop sévère.

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Congédier dans un état de panique

Favori 21 octobre 2025 • Jurisprudence

La décision de congédier un cuisinier dans une garderie, lequel avait un dossier disciplinaire quasi vierge, a été prise dans un état de panique provoqué par la crainte de perdre la majorité des employés qui avaient signé une lettre faisant part de leurs doléances contre ce dernier; une suspension de 2 jours est substituée au congédiement, mais la réintégration n'est pas ordonnée.

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Un plan de redressement pour les bonnes raisons

Favori 20 octobre 2025 • Jurisprudence

La Société de l'assurance automobile du Québec a démontré que l'évaluation de rendement négative d'un technicien en administration et l'imposition d'un plan de redressement étaient notamment liées à son rendement insatisfaisant et à ses relations interpersonnelles difficiles, et non à ses absences pour cause de maladie; les plaintes (art. 122 L.N.T.) sont rejetées.

Lésion professionnelle : transfert d’imputation

Favori 16 octobre 2025 • Jurisprudence

Une éducatrice spécialisée et une psychoéducatrice ont subi une lésion professionnelle à la suite de la désorganisation d'un élève; bien que le fait qu'un élève s'en prenne à un intervenant n'a rien d'inusité dans une école qui offre des services spécialisés à une clientèle ayant des besoins particuliers, l'employeur a droit à un transfert d'imputation, car le degré d'agressivité présent lors de l'événement peut être qualifié d'exceptionnel.

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Annoncer une grossesse, se faire congédier, puis réintégrer

Favori 15 octobre 2025 • Jurisprudence

La grossesse d'une intervenante en toxicomanie a précipité son congédiement 1 mois avant la fin de sa période d'essai; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.

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