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27 novembre 2025
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Jurisprudence
Le syndicat a tort d'affirmer que l'employeur, en transférant le plaignant dans un autre département et en l'affectant à un nouveau poste, a placé celui-ci dans une situation prévisible d'échec; le congédiement est confirmé.
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26 novembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur, en imposant un barème financier au remboursement des repas, s'est trouvé à modifier la convention collective et à y ajouter des conditions non négociées par les parties.
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25 novembre 2025
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Jurisprudence
La situation financière précaire invoquée par un organisme sans but lucratif pour justifier le licenciement d'un «parent pair aidant» n'était qu'un prétexte pour se départir de lui après qu'il eut déposé une plainte pour harcèlement psychologique auprès de la CNESST; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
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24 novembre 2025
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Jurisprudence
Les propos tenus par le plaignant dans un courriel à l'intention d'un conseiller en relations du travail de l'employeur, même s'ils ne contribuent pas à un climat de travail respectueux, n'outrepassent pas les limites de la protection conférée par l'immunité relative dont il bénéficie à titre de directeur syndical; l'avis disciplinaire dont il a fait l'objet est annulé.
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20 novembre 2025
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Jurisprudence
Une serveuse a été congédiée après avoir contesté la convention de partage des pourboires en vigueur et avoir organisé une rencontre avec les autres serveurs afin d'en signer une nouvelle; bien que les motifs économiques de l'employeur soient réels, étant donné la baisse de ses activités, ils ont servi de prétexte pour se départir des services de la salariée, de sorte que la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie.
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19 novembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur ne pouvait invoquer la Loi sur les normes du travail et ses obligations en matière de prévention du harcèlement psychologique pour justifier son ingérence dans les affaires syndicales.
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18 novembre 2025
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Jurisprudence
Une «leader développement de produits» n'a pas fait l'objet d'un congédiement déguisé, mais a plutôt abandonné son emploi en refusant de revenir travailler au bureau après que l'employeur eut mis fin au télétravail; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont rejetées.
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17 novembre 2025
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Jurisprudence
Dans le contexte des négociations en vue du renouvellement de la convention collective, un établissement hôtelier a contrevenu à l'article 12 C.tr. en communiquant ses offres salariales directement aux salariés et en discutant librement avec ces derniers de leurs doléances envers le syndicat; l'employeur est condamné à verser 20 000 $ au syndicat à titre de dommages punitifs.
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13 novembre 2025
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Jurisprudence
Les propos tenus dans un courriel envoyé par le président-directeur général à tous les employés, lesquels visaient à discréditer le syndicat et sa campagne de recrutement, constituent de l'entrave aux activités du syndicat.
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12 novembre 2025
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Jurisprudence
Exiger que les salariés temporaires remplissent les exigences du poste dès le rappel au travail, alors que les salariés permanents ont droit à une période de formation, ne constitue pas un exercice déraisonnable du droit de direction.
