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2 octobre 2025
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Jurisprudence
La suspension de 1 journée imposée au plaignant pour négligence ne respecte pas l'échelle de la progression des sanctions prévue dans la convention collective que l'employeur, en l'absence de faute, était tenu de respecter.
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1 octobre 2025
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Jurisprudence
Bien qu'ils puissent être dérangeants, les propos reprochés à un analyste de crédit quant à l'existence d'une pratique de financement ayant cours chez les Haïtiens et les Juifs ne satisfont pas aux critères permettant de conclure à de la discrimination ni, incidemment, à du racisme.
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30 septembre 2025
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Jurisprudence
La faculté de l'employeur d'imposer certaines règles dans la détermination par les salariés des horaires variables est assujettie aux besoins des activités.
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29 septembre 2025
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Jurisprudence
Une adjointe administrative et responsable des achats a été victime de harcèlement psychologique, notamment lorsque la directrice des ressources humaines a crié contre elle et l'a retenue contre son gré dans son bureau; sa plainte (art. 123.6 L.N.T.) est accueillie puisque l'employeur, même s'il a été informé de cette situation, n'a pris aucune mesure pour y mettre un terme.
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25 septembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur a démontré que la suspension de la plaignante et son congédiement qui a suivi ne découlaient pas de l'exercice de droits prévus au Code du travail, notamment le dépôt de griefs, mais de ses retards répétés et de manquements dans son travail; les plaintes pour pratique interdite sont rejetées.
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24 septembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur ne pouvait décider de manière unilatérale de refuser d'interagir avec le conseiller syndical désigné sous prétexte que son comportement était inapproprié; les plaintes pour entrave aux activités du syndicat sont accueillies.
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23 septembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur demeure imputé du coût de la lésion professionnelle psychologique survenue lorsque le travailleur a découvert, en activant un téléphone cellulaire ayant appartenu à l'un de ses collègues, les propos vexatoires qui avaient été échangés à son égard; ce sont les circonstances du harcèlement à l'origine de la lésion qui doivent revêtir un caractère exceptionnel, et non la façon dont le travailleur a eu connaissance des conversations.
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22 septembre 2025
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Jurisprudence
L'exploitant d'une entreprise de services technologiques dans le secteur de l'affichage n'a pas repoussé la présomption selon laquelle un vendeur avait été congédié en raison de son absence pour maladie; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
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18 septembre 2025
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Jurisprudence
La plaignante a été victime de harcèlement psychologique, plus précisément de gestes de violence à caractère sexuel sous la menace de son supérieur, et ce, de façon répétée pendant plusieurs mois; étant donné que l'employeur a négligé d'intervenir adéquatement lorsqu'il a été alerté d'une potentielle situation de harcèlement, la plainte (art. 123.6 L.N.T.) est accueillie.
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17 septembre 2025
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Jurisprudence
Le congédiement imposé à une cuisinière dans une garderie est annulé; l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de congédiement disciplinaire et n'a pas démontré non plus que la plaignante avait commis une faute grave permettant de passer outre au principe de la progression des sanctions.
