Désolé, vous n'avez pas accès à cette fonctionnalité
Accédez à toutes les ressources sans limite en vous abonnant au CarrefourRH
Déjà abonné? Connectez-vous 
Désolé, cette fonctionalité est réservé aux CRHA | CRIA.
Vous êtes un professionnel RH et vous souhaitez en apprendre plus sur les avantages de porter le titre de CRHA ou de CRIA? Découvrez les conditions d'admission.
Déjà CRHA | CRIA? Connectez-vous
Contenu réservé aux abonnés
8 octobre 2024
•
Jurisprudence
L'adoption par Air Canada d'une norme générale d'absence de déficience ou de handicap avec limitations fonctionnelles comme exigence professionnelle pour être maintenu au travail durant la pandémie de la COVID-19 constitue l'essence de la discrimination que toutes les lois sur les droits de la personne veulent éradiquer.
Contenu réservé aux abonnés
7 octobre 2024
•
Jurisprudence
Le Cégep de Trois-Rivières n'a pas repoussé la présomption selon laquelle un étudiant en soins infirmiers a échoué à son stage en médecine ambulatoire en raison d'absences pour cause de maladie et pour prendre soin d'un enfant, lesquelles sont protégées par la Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail; l'échec est annulé et la réintégration du plaignant dans le stage est ordonnée.
Contenu réservé aux abonnés
3 octobre 2024
•
Jurisprudence
Vu la nature générale de la rencontre sollicitée, l'employeur était fondé à refuser que le représentant extérieur et le président du syndicat s'entretiennent avec certains salariés membres durant les heures de travail.
Contenu réservé aux abonnés
2 octobre 2024
•
Jurisprudence
Une préposée aux bénéficiaires a subi un accident de la route alors qu'elle se dirigeait vers une clinique pour y subir un test de dépistage de la COVID-19; bien que la collision soit survenue après son quart de travail, il s'agit d'un événement survenu à l'occasion du travail puisque l'activité exercée à ce moment visait à respecter une exigence liée à l'exercice de son emploi.
Contenu réservé aux abonnés
1 octobre 2024
•
Jurisprudence
Le Tribunal ne souscrit pas au principe jurisprudentiel selon lequel une lésion professionnelle antérieure survenue chez le même employeur ne peut être invoquée à titre de déficience dans le cadre d'une demande de partage en vertu de l'article 329 LATMP puisque cette restriction n'est pas prévue par cette disposition législative.
Contenu réservé aux abonnés
30 septembre 2024
•
Jurisprudence
Bien que l'employeur ait appliqué une certaine progression des sanctions, il n'a jamais avisé le plaignant — un entraîneur-chef dans un centre de conditionnement physique — qu'il risquait de perdre son emploi s'il récidivait; cette omission est fatale et la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
Contenu réservé aux abonnés
26 septembre 2024
•
Jurisprudence
Une gérante de pharmacie a subi une lésion professionnelle en manipulant un présentoir; même si sa semaine de travail a été réduite d'une dizaine d'heures pendant 2 mois, elle a continué à effectuer l'essentiel de son travail et, en vertu du paragraphe 3 de l'article 327 LATMP, le coût des frais d'assistance médicale doit être transféré à l'ensemble des employeurs.
Contenu réservé aux abonnés
25 septembre 2024
•
Jurisprudence
La suspension sans traitement jusqu'à l'obtention d'un jugement final était d'autant plus justifiée que le plaignant avait avoué la commission des infractions criminelles à caractère sexuel dont il était accusé.
Contenu réservé aux abonnés
24 septembre 2024
•
Jurisprudence
Puisqu'il a été démontré que le plaignant n'avait pas l'intention de se présenter au travail au moment prévu, le fait qu'il était apte ou non au travail importe peu et c'est à bon droit que l'employeur a appliqué la clause de perte d'ancienneté et d'emploi.
Contenu réservé aux abonnés
23 septembre 2024
•
Jurisprudence
Invectiver le contremaître général et tenter d'intimider le directeur général devant des salariés et des cadres déborde les limites d'une intervention acceptable dans un contexte de relations du travail, même pour un représentant syndical; la plainte pour pratique interdite est rejetée.
