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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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Une réorganisation qui n’a pas été démontrée

Favori 29 octobre 2026 • Jurisprudence

Une entreprise de couvre-sols n'a pas démontré l'existence d'une réelle réorganisation ayant mené à l'abolition du poste de représentant aux ventes du plaignant, lequel s'était absenté du travail à la suite du décès de sa fille dans un incendie vraisemblablement criminel; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.

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Invoquer le comportement de l’employeur après un préavis ne suffit pas

Favori 28 octobre 2026 • Jurisprudence

Une directrice de contrat n'a pas démontré que les comportements de l'employeur à son endroit, à la suite d'un préavis de fin d'emploi, constituent une violation substantielle de son contrat de travail ou une intention de rompre prématurément le lien contractuel avant l'échéance fixée; ses plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont rejetées.

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Un refus raisonnable, mais discriminatoire

Favori 27 octobre 2026 • Jurisprudence

Si le refus de l'employeur d'annuler le congé partiel sans traitement de la plaignante, une enseignante atteinte d'un cancer, n'est pas déraisonnable, il est discriminatoire au sens de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

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Abolir un poste et embaucher 2 remplaçants

Favori 26 octobre 2026 • Jurisprudence

L'embauche de 2 nouveaux directeurs de comptes peu de temps après la fin d'emploi du plaignant tend à démontrer que l'abolition de son poste était en fait un prétexte pour se départir de ses services à la suite d'une absence pour cause de maladie; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et la réintégration est ordonnée.

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7 mois pour valider un retour au travail, c’est raisonnable

Favori 22 octobre 2026 • Jurisprudence

Compte tenu de toutes les circonstances, notamment des nombreux renseignements contradictoires figurant au dossier, la période de 7 mois prise par l'employeur pour établir l'aptitude du plaignant à réintégrer ses fonctions après un congé de maladie est raisonnable.

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Dossier vierge, harcèlement, congédiement maintenu

Favori 21 octobre 2026 • Jurisprudence

La Ville de La Tuque était fondée à congédier un col bleu qui avait commis du harcèlement psychologique à l'endroit de collègues et d'un chef d'équipe; même si le dossier disciplinaire du plaignant était vierge, celui-ci avait été averti à plusieurs reprises de modifier son comportement.

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Refuser un congé à traitement différé pour des besoins réels

Favori 20 octobre 2026 • Jurisprudence

L'employeur a établi de façon prépondérante l'existence et la pertinence des besoins pouvant justifier objectivement le refus de la demande de congé à traitement différé du plaignant.

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7 mois de suspension et 7 000 $ en dommages moraux

Favori 19 octobre 2026 • Jurisprudence

L'employeur a manqué de diligence dans le processus d'accommodement entrepris durant la suspension à des fins d'enquête d'une éducatrice spécialisée qui n'aurait pas entendu le signal sonore d'un «code blanc» en raison de sa surdité; la plaignante obtient 7 000 $ pour compenser les dommages moraux qu'elle a subis durant sa suspension de près de 7 mois.

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Des menaces dénoncées un mois plus tard

Favori 15 octobre 2026 • Jurisprudence

Plusieurs éléments font douter de la vraisemblance de l'événement invoqué au soutien du congédiement, dont le fait qu'il s'est écoulé 1 mois entre le moment où les menaces auraient été proférées par le plaignant et celui où elles ont été dénoncées par la victime.

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Lorsque le principe de la cohérence de la sanction n'est pas respecté

Favori 14 octobre 2026 • Jurisprudence

Le principe de la cohérence de la sanction n'a pas été respecté par l'employeur, le collègue ayant participé à la dispute avec le plaignant n'ayant reçu qu'une suspension de 1 journée, alors que ce dernier a été congédié.

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