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4 mai 2026
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Jurisprudence
Un préposé au centre de distribution d'une entreprise d'outils et d'équipement de forage a démontré que les critères utilisés par l'employeur pour décider de le licencier n'avaient pas été appliqués de manière raisonnable, impartiale et non arbitraire; le congédiement déguisé du plaignant est annulé et la réintégration est ordonnée.
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30 avril 2026
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Jurisprudence
Que l'on qualifie les messages envoyés sur Instagram par le plaignant de propos à caractère sexuel ou non, cela ne change pas l'issue du dossier; le harcèlement psychologique en cause était très grave et justifiait le congédiement.
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29 avril 2026
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Jurisprudence
L'Université du Québec à Trois-Rivières n'a pas effectué suffisamment de gestes pour faire cesser le harcèlement psychologique («mobbing») dont était victime une professeure de la part de ses collègues.
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28 avril 2026
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Jurisprudence
La destitution d'un cadre de premier niveau de la Société de transport de Montréal est annulée puisque ce dernier n'a commis aucune faute en ne s'assurant pas que les réclamations de sa conjointe auprès de l'assureur étaient légitimes et non frauduleuses.
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27 avril 2026
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Jurisprudence
Une analyste de données dans une entreprise de conception de jeux vidéo a été agressée sexuellement par un consultant qui l'avait raccompagnée à son domicile à la suite d'une fête organisée par l'employeur; la plainte (art. 123.6 L.N.T.) est accueillie.
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23 avril 2026
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Jurisprudence
Le congédiement immédiat d'un représentant aux ventes est confirmé; ce dernier a commis une faute grave en transmettant des informations confidentielles à une entreprise concurrente et en participant à sa mise sur pied.
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22 avril 2026
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Jurisprudence
Un préventionniste n'avait pas l'intention de voler du matériel destiné au recyclage, mais il a manqué à son obligation de loyauté en le déplaçant à l'extérieur sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur; une suspension de 1 mois est substituée au congédiement, mais la réintégration n'est pas ordonnée.
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21 avril 2026
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Jurisprudence
Le plaignant n'avait pas à informer la Ville de l'accusation d'agression sexuelle déposée contre lui étant donné l'absence de lien entre l'infraction et son poste.
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20 avril 2026
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Jurisprudence
Une adjointe administrative a été congédiée après avoir dénoncé le harcèlement sexuel qu'elle subissait de la part de l'un des copropriétaires de l'entreprise; les plaintes (art. 122 et 123.6 L.N.T.) sont accueillies, mais la réintégration est impossible, considérant la petite taille de l'entreprise et l'auteur du harcèlement.
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16 avril 2026
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Jurisprudence
La travailleuse, une infirmière sur appel pour une agence de placement, a droit aux bénéfices du programme Pour une maternité sans danger; lorsque l'employeur a obtenu un nouveau contrat avec un autre établissement de santé après sa mise à pied, elle disposait d'une expectative raisonnable d'être sélectionnée pour occuper un poste au sein de cet établissement.
