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3 septembre 2026
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Jurisprudence
Bien que l'employeur ait pu entretenir certains doutes quant à sa volonté de collaborer au processus de réadaptation du travailleur, il n'a pas refusé de se conformer aux obligations prévues aux articles 170.1 et 170.2 LATMP; la sanction administrative pécuniaire que lui a imposée la CNESST n'était pas justifiée.
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2 septembre 2026
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Jurisprudence
Le refus du CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec d'accorder un congé parental à un gestionnaire n'était pas justifié puisqu'il était fondé sur un règlement moins avantageux que les dispositions d'ordre public prévues à la Loi sur les normes du travail; la perte du bénéfice du congé constitue une mesure de représailles au sens de l'article 122 L.N.T.
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1 septembre 2026
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Jurisprudence
Un enseignant au primaire a subi un choc psychologique lorsque 3 de ses élèves se sont désorganisés, ce qui a nécessité l'évacuation des autres élèves et l'intervention des forces policières; l'employeur demeure imputé de la totalité des coûts, car cet accident du travail est majoritairement attribuable à son inaction durant les mois ayant précédé cet événement, et non au comportement des élèves.
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31 août 2026
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Jurisprudence
Les mesures d'accommodement mises en place à la suite d'un échec à l'entrevue pour l'obtention d'un poste ont amélioré les conditions dans lesquelles la seconde entrevue s'est déroulée, sans toutefois neutraliser l'effet des critères d'évaluation qui désavantagent la plaignante en raison de son trouble du spectre de l'autisme; les griefs sont accueillis.
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27 août 2026
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Jurisprudence
Un mécanicien sur une base militaire a subi un accident du travail; l'imposition par l'employeur de la vaccination contre la COVID-19 sous peine de suspension sans solde constitue un événement imprévu et soudain ayant entraîné un trouble anxieux exacerbé chez ce travailleur, qui présente une fragilité psychologique et des convictions personnelles et spirituelles atypiques.
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26 août 2026
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Jurisprudence
L'employeur était fondé à suspendre puis à congédier une préposée aux bénéficiaires qui avait maltraité une usagère âgée et vulnérable; en plus d'avoir mis à plusieurs reprises une débarbouillette sur la bouche de l'usagère afin de l'empêcher de cracher, la plaignante a remonté sa jaquette sur sa tête et lui a mis un oreiller sur le visage.
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25 août 2026
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Jurisprudence
Le travailleur a fait l'objet d'une sanction lorsque l'employeur ne lui a pas versé la somme complète qui lui était due pour les 14 premiers jours ayant suivi sa lésion professionnelle; afin de déterminer la somme due pour cette période, l'employeur doit prendre en considération le maximum assurable annuel établi à l'article 66 LATMP, et non un maximum assurable de façon quotidienne comme le prévoit la politique de la CNESST.
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24 août 2026
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Jurisprudence
L'employeur ne peut modifier, au moyen d'un règlement d'entreprise, la portée de l'obligation de loyauté de la personne salariée ni l'étendre à des tiers (Ia fortiori au moyen d'un terme générique comme «partenaires»), qui ne sont pas parties au contrat de travail.
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20 août 2026
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Jurisprudence
Compte tenu du parcours professionnel du requérant, il ne peut lui être reproché de s'être investi dans son entreprise plutôt que d'avoir cherché un emploi comparable à celui occupé chez l'employeur; outre une indemnité pour perte salariale, il obtient une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 2 semaines de salaire pour chacune de ses 8 années de service.
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19 août 2026
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Jurisprudence
Lors de son témoignage, l'enquêteuse de l'employeur a fait état de l'enregistrement d'une conversation entre un expert en sinistres de l'assureur et un ami du plaignant qui lui aurait servi aux fins de sa propre enquête; il est légitime pour le syndicat de vouloir prendre connaissance de cet enregistrement, de sorte que des ordonnances sont rendues à cet égard.