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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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Un décès et les principes d'interprétation de la LATMP

Favori 6 novembre 2025 • Jurisprudence

Le TAT a déterminé que le décès d'un ouvrier agricole n'était pas survenu à l'occasion de son travail; sa décision est déraisonnable puisqu'il n'a pas respecté les principes d'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en recherchant un lien direct entre l'accident et les fonctions exercées par le travailleur.

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Activités du syndicat, intimidation et pratique interdite

Favori 5 novembre 2025 • Jurisprudence

Les plaintes pour entrave aux activités du syndicat et pratique interdite sont accueillies, le TAT ne pouvant se résoudre à permettre à un employeur de s'immiscer dans les affaires syndicales dès qu'une allégation de harcèlement psychologique est portée à sa connaissance.

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Confusion à propos de l’«allocation de vie chère»

Favori 4 novembre 2025 • Jurisprudence

L'«allocation de vie chère», qui est payable en fonction de l'indice des prix à la consommation, est intégrée au salaire de base non seulement pour la période de référence, mais également jusqu'à l'expiration de la convention collective.

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Caméras cachées, droit violé

Favori 3 novembre 2025 • Jurisprudence

Puisque l'employeur n'avait aucun motif lui permettant de croire que le bris d'équipement résultait d'actes de vandalisme, l'installation de caméras cachées violait le droit des salariés à des conditions de travail justes et raisonnables.

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Une cause juste et suffisante de congédiement qui ne l’est pas

Favori 30 octobre 2025 • Jurisprudence

L'employeur échoue à démontrer une cause juste et suffisante justifiant le congédiement d'une coordonnatrice à la logistique; aucun fait objectif n'appuie sa prétention selon laquelle la plaignante a continué, malgré une directive, à utiliser des comptes personnels afin d'accumuler des points ou des récompenses lors d'achats effectués pour l'employeur.

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Transfert d'imputation et agression verbale

Favori 29 octobre 2025 • Jurisprudence

L'employeur ne bénéficie pas d'un transfert d'imputation relativement à la lésion professionnelle survenue lorsque le travailleur a été agressé verbalement par un collègue; puisque la question de la violence verbale est abordée dans sa politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, celle-ci fait partie des risques inhérents aux activités de l'employeur.

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Demandes de renseignements médicaux assimilées à un abus du droit

Favori 28 octobre 2025 • Jurisprudence

La lettre reçue par un soudeur à la suite de sa lésion professionnelle, laquelle le menaçait d'une mesure disciplinaire advenant son manque de collaboration quant à des demandes de renseignements médicaux, peut être assimilée à un abus du droit de direction, et donc à une conduite vexatoire à son égard; la plainte pour harcèlement psychologique est toutefois rejetée, car il s'agit d'un événement isolé.

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Chuter sur la voie publique : pas un accident « à l’occasion du travail »

Favori 27 octobre 2025 • Jurisprudence

Une agente d'indemnisation a fait une chute sur la voie publique à environ 250 mètres de son lieu de travail alors qu'elle avait garé son véhicule dans une rue avoisinante recommandée par l'employeur; elle n'a pas subi d'accident «à l'occasion du travail».

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Congédiement à la suite du refus de reprendre le travail

Favori 23 octobre 2025 • Jurisprudence

Un organisme sans but lucratif était fondé à congédier un coordonnateur à la mise en marché à la suite de son refus de reprendre le travail après l'expiration de son billet médical; la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.

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Erreur grave, suspension trop sévère

Favori 22 octobre 2025 • Jurisprudence

Si l'erreur du plaignant est grave, alors que celui-ci a mis le chantier en péril et a exposé son équipe ainsi que lui-même à un danger possiblement mortel, il demeure que la suspension de 6 semaines qui lui a été imposée est trop sévère.

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