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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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L'obésité n'est pas une maladie en soi

Favori 23 septembre 2026 • Jurisprudence

Selon un consensus scientifique récent, seule l'obésité clinique qui est associée à une dysfonction d'organes, tels le diabète ou l'hypertension, ou à une limitation de la mobilité peut être reconnue à titre de maladie; en l'absence d'une telle preuve, l'employeur doit démontrer le caractère déviant de cette condition en utilisant une norme quantitative, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.

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Invoquer sa santé ne suspend pas l'entente de dernière chance

Favori 22 septembre 2026 • Jurisprudence

Le plaignant n'a pas présenté de preuve permettant de conclure que son état de santé ou que les conditions de travail invoquées sont, en quelque sorte, à la source des gestes commis ni que ceux-ci échapperaient ainsi à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la conséquence prévue à l'entente de la dernière chance; le grief contestant son congédiement est rejeté.

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836 365 $ pour avoir refusé une mutation

Favori 21 septembre 2026 • Jurisprudence

Un cadre supérieur n'a pas contrevenu à l'obligation de réduire ses dommages en refusant une mutation constitutive d'un congédiement déguisé, Hydro-Québec ne lui ayant jamais offert d'occuper le nouveau poste à titre de préavis de fin d'emploi; il a droit à une indemnité de 836 365 $, soit l'équivalent de 24 mois de salaire.

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Tolérer une pratique pendant des années lie l'employeur

Favori 17 septembre 2026 • Jurisprudence

C'est à bon droit que le syndicat se fonde sur la notion d'estoppel pour contester la décision récente de l'employeur d'imposer une pause repas de 30 minutes à ses chauffeurs, alors que, depuis des années, ces derniers sont libres d'en prendre une ou non.

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Une rénovation qui rend malade

Favori 16 septembre 2026 • Jurisprudence

Une enseignante qui a été exposée aux odeurs émanant de son bureau fraîchement rénové a subi un accident du travail ayant entraîné l'aggravation de sa condition personnelle de sensibilité chimique multiple.

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Recharger son véhicule n'est pas voler de l'électricité

Favori 15 septembre 2026 • Jurisprudence

Bien que le plaignant ait admis avoir rechargé son véhicule en utilisant la prise électrique ordinaire plutôt que la borne de recharge payante, la preuve prépondérante n'indique pas qu'il a tenté de s'approprier l'électricité de l'employeur sans droit.

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Coordonner sans mandat ne donne pas droit à la prime

Favori 14 septembre 2026 • Jurisprudence

La preuve ne démontre pas que le plaignant a été chargé par l'employeur d'exercer, à l'égard d'un groupe d'au moins 4 personnes, l'autorité de coordination et de supervision requise pour donner ouverture à la prime de responsabilité prévue à la convention collective.

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Ordonnance ignorée par le syndicat et le plaignant : grief rejeté

Favori 10 septembre 2026 • Jurisprudence

Le non-respect par le syndicat et le plaignant d'une ordonnance interlocutoire portant sur la communication d'éléments nécessaires à l'administration de la preuve constitue un manquement suffisamment grave pour entraîner le rejet du grief.

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Refus de représentation syndicale : pas toujours une entrave

Favori 30 juin 2026 • Jurisprudence

La décision de l'employeur de refuser la présence d'un représentant syndical lors des rencontres tenues aux fins de son enquête peut paraître inhabituelle et contre-productive aux yeux du syndicat, mais elle ne constitue pas dans les circonstances de l'entrave à ses activités.

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Comportement inadéquat, propos incivils, injurieux, agressifs et violents

Favori 29 juin 2026 • Jurisprudence

L'employeur était fondé à congédier un aide de service en laboratoire qui avait eu un comportement inadéquat et qui avait tenu des propos incivils, injurieux, agressifs et violents à l'égard de collègues; malgré l'aide offerte au plaignant en lien avec son trouble du spectre de l'autisme et son trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, son comportement s'est aggravé au lieu de s'améliorer.

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