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13 novembre 2025
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Jurisprudence
Les propos tenus dans un courriel envoyé par le président-directeur général à tous les employés, lesquels visaient à discréditer le syndicat et sa campagne de recrutement, constituent de l'entrave aux activités du syndicat.
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12 novembre 2025
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Jurisprudence
Exiger que les salariés temporaires remplissent les exigences du poste dès le rappel au travail, alors que les salariés permanents ont droit à une période de formation, ne constitue pas un exercice déraisonnable du droit de direction.
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11 novembre 2025
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Jurisprudence
C'est à bon droit que l'employeur a estimé que le plaignant, en abandonnant unilatéralement ses tâches d'enseignant dans l'une des 4 écoles où il était affecté, se trouvait à démissionner.
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10 novembre 2025
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Jurisprudence
Les contraintes encadrant le processus de congédiement dans le secteur municipal ne sont pas un motif valable pour transformer la suspension avec traitement imposée au plaignant en suspension sans traitement.
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6 novembre 2025
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Jurisprudence
Le TAT a déterminé que le décès d'un ouvrier agricole n'était pas survenu à l'occasion de son travail; sa décision est déraisonnable puisqu'il n'a pas respecté les principes d'interprétation de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en recherchant un lien direct entre l'accident et les fonctions exercées par le travailleur.
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5 novembre 2025
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Jurisprudence
Les plaintes pour entrave aux activités du syndicat et pratique interdite sont accueillies, le TAT ne pouvant se résoudre à permettre à un employeur de s'immiscer dans les affaires syndicales dès qu'une allégation de harcèlement psychologique est portée à sa connaissance.
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4 novembre 2025
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Jurisprudence
L'«allocation de vie chère», qui est payable en fonction de l'indice des prix à la consommation, est intégrée au salaire de base non seulement pour la période de référence, mais également jusqu'à l'expiration de la convention collective.
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3 novembre 2025
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Jurisprudence
Puisque l'employeur n'avait aucun motif lui permettant de croire que le bris d'équipement résultait d'actes de vandalisme, l'installation de caméras cachées violait le droit des salariés à des conditions de travail justes et raisonnables.
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30 octobre 2025
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Jurisprudence
L'employeur échoue à démontrer une cause juste et suffisante justifiant le congédiement d'une coordonnatrice à la logistique; aucun fait objectif n'appuie sa prétention selon laquelle la plaignante a continué, malgré une directive, à utiliser des comptes personnels afin d'accumuler des points ou des récompenses lors d'achats effectués pour l'employeur.
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29 octobre 2025
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Jurisprudence
L'employeur ne bénéficie pas d'un transfert d'imputation relativement à la lésion professionnelle survenue lorsque le travailleur a été agressé verbalement par un collègue; puisque la question de la violence verbale est abordée dans sa politique de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, celle-ci fait partie des risques inhérents aux activités de l'employeur.
