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29 septembre 2026
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Jurisprudence
Le plaignant s'est approprié, en employant des prétextes, un cadeau que l'employeur offre à ses salariés pour les remercier de leur loyauté et l'a donné à une personne que celui-ci avait congédiée pour faute grave; la suspension de 3 mois qui lui a été imposée est confirmée.
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28 septembre 2026
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Jurisprudence
Le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal était fondé à congédier une cadre supérieure qui avait commis plusieurs manquements graves et répétés à ses obligations de loyauté et de civilité à l'endroit de subalternes et de sa supérieure immédiate.
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24 septembre 2026
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Jurisprudence
L'emploi de «caissière libre-service, dégustatrice et formatrice» ne constitue pas un emploi convenable pour la travailleuse; cet emploi créé sur mesure en violation des dispositions de la convention collective n'offre pas une possibilité raisonnable de pérennité chez l'employeur.
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23 septembre 2026
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Jurisprudence
Selon un consensus scientifique récent, seule l'obésité clinique qui est associée à une dysfonction d'organes, tels le diabète ou l'hypertension, ou à une limitation de la mobilité peut être reconnue à titre de maladie; en l'absence d'une telle preuve, l'employeur doit démontrer le caractère déviant de cette condition en utilisant une norme quantitative, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
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22 septembre 2026
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Jurisprudence
Le plaignant n'a pas présenté de preuve permettant de conclure que son état de santé ou que les conditions de travail invoquées sont, en quelque sorte, à la source des gestes commis ni que ceux-ci échapperaient ainsi à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la conséquence prévue à l'entente de la dernière chance; le grief contestant son congédiement est rejeté.
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21 septembre 2026
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Jurisprudence
Un cadre supérieur n'a pas contrevenu à l'obligation de réduire ses dommages en refusant une mutation constitutive d'un congédiement déguisé, Hydro-Québec ne lui ayant jamais offert d'occuper le nouveau poste à titre de préavis de fin d'emploi; il a droit à une indemnité de 836 365 $, soit l'équivalent de 24 mois de salaire.
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17 septembre 2026
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Jurisprudence
C'est à bon droit que le syndicat se fonde sur la notion d'estoppel pour contester la décision récente de l'employeur d'imposer une pause repas de 30 minutes à ses chauffeurs, alors que, depuis des années, ces derniers sont libres d'en prendre une ou non.
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16 septembre 2026
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Jurisprudence
Une enseignante qui a été exposée aux odeurs émanant de son bureau fraîchement rénové a subi un accident du travail ayant entraîné l'aggravation de sa condition personnelle de sensibilité chimique multiple.
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15 septembre 2026
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Jurisprudence
Bien que le plaignant ait admis avoir rechargé son véhicule en utilisant la prise électrique ordinaire plutôt que la borne de recharge payante, la preuve prépondérante n'indique pas qu'il a tenté de s'approprier l'électricité de l'employeur sans droit.
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14 septembre 2026
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Jurisprudence
La preuve ne démontre pas que le plaignant a été chargé par l'employeur d'exercer, à l'égard d'un groupe d'au moins 4 personnes, l'autorité de coordination et de supervision requise pour donner ouverture à la prime de responsabilité prévue à la convention collective.