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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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S’isoler de son propre fait n’est pas du harcèlement psychologique

Favori 18 février 2026 • Jurisprudence

En l'absence de répétition, l'incident au cours duquel la cheffe de service d'une agente de relations humaines a annoncé à cette dernière que sa présence à une rencontre n'était pas souhaitée ne peut constituer du harcèlement psychologique; il appert que l'isolement graduel de la plaignante de ses collègues résultait plutôt de son propre fait et de son attitude.

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Apprendre que son bénéficiaire a commis des meurtres

Favori 17 février 2026 • Jurisprudence

Une travailleuse sociale a subi une lésion professionnelle psychologique après avoir été informée qu'un usager avait tué 2 personnes en plus d'en blesser 1 autre gravement; cette situation n'est pas reliée aux activités de l'employeur, un CISSS dont la clientèle présente des problèmes de santé mentale, sans toutefois constituer un risque de commettre un acte criminel d'une telle violence.

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Discuter avec les employés n’est pas de l’entrave aux activités du syndicat

Favori 16 février 2026 • Jurisprudence

Le fait pour un employeur de réfléchir avec ses employés à des façons d'améliorer leurs méthodes de travail et d'en discuter avec eux à l'occasion d'un comité pédagogique ne peut être automatiquement considéré comme une entrave aux activités du syndicat; il faut que la démarche soit motivée par une volonté de contourner le monopole de représentation de l'association sur des questions de relations du travail.

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Un courriel constitue une décision au sens d’un article de la LATMP

Favori 12 février 2026 • Jurisprudence

Le courriel envoyé aux représentants des parties par la conseillère en réadaptation démontre que celle-ci avait décidé qu'il n'y avait pas d'emploi convenable disponible chez l'employeur; compte tenu des conséquences juridiques qu'il entraîne et de sa motivation, ce courriel constitue une décision au sens de l'article 354 LATMP.

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Calcul du délai applicable à l'avis de licenciement collectif

Favori 11 février 2026 • Jurisprudence

C'est à tort que l'employeur soutient que, n'ayant pu aviser le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant d'avoir appris qu'aucun des salariés visés par le licenciement collectif n'acceptait d'être transféré dans son autre établissement, il a fait face à un événement imprévu au sens de l'article 84.0.5 L.N.T.

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Une rétroactivité limitée aux modifications des taux de salaires

Favori 10 février 2026 • Jurisprudence

La rétroactivité salariale prévue dans la nouvelle convention collective ne s'applique pas aux indemnités de remplacement du revenu ou aux prestations d'invalidité.

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Mettre fin à une période d’essai pour les bonnes raisons

Favori 9 février 2026 • Jurisprudence

L'employeur a démontré qu'il avait mis fin à la période d'essai d'une avocate plaideuse en raison de ses nombreuses lacunes, notamment en ce qui concerne ses rapports de suivi, et de son absence d'introspection, et non en raison de sa réclamation de sommes dues en lien avec des déplacements et de sa dénonciation d'une situation de harcèlement psychologique; la plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.

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Faire des remarques sur son employeur comme citoyen

Favori 5 février 2026 • Jurisprudence

Les critiques formulées par le salarié sur Facebook à titre de citoyen n'ont pas porté atteinte aux droits à la dignité, à l'honneur et à la réputation de l'employeur.

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Des propos jugés comme une entrave aux activités syndicales

Favori 4 février 2026 • Jurisprudence

Les propos tenus par un représentant de l'employeur lors d'une rencontre avec des salariés constituent de l'entrave aux activités du syndicat et un manquement à l'obligation de négocier avec diligence et bonne foi; ceux-ci visaient à discréditer le syndicat dans le contexte de négociations pour renouveler la convention collective.

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Un enseignant au comportement préoccupant

Favori 3 février 2026 • Jurisprudence

C'est à bon droit que l'employeur a sanctionné le plaignant, un enseignant du niveau secondaire qui s'est écarté de son rôle d'éducateur à l'occasion d'une sortie avec ses élèves et dans certaines communications avec 2 d'entre eux sur les médias sociaux.

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