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5 octobre 2026
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Jurisprudence
Invoquer la fatigue et le droit à la protection de sa vie privée ne permettait pas à la salariée, qui se trouvait dans un état de désorganisation durant un quart de travail, de se soustraire à un test de dépistage de drogue.
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1 octobre 2026
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Jurisprudence
Même en l'absence de condamnation, l'incarcération, y compris en détention préventive, ne constitue pas une excuse légitime dispensant le salarié de son obligation de travailler et le mettant à l'abri de l'application d'une clause de perte d'ancienneté et d'emploi.
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30 septembre 2026
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Jurisprudence
Un représentant en santé et sécurité sur un chantier de construction a subi une lésion professionnelle de nature psychologique après avoir été harcelé ou intimidé par le maître d'oeuvre; bien que les faits rapportés soient sérieux, l'employeur demeure imputé de la totalité des coûts puisque cette situation s'inscrit dans un contexte de relations du travail, soit un risque inhérent à ses activités.
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29 septembre 2026
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Jurisprudence
Le plaignant s'est approprié, en employant des prétextes, un cadeau que l'employeur offre à ses salariés pour les remercier de leur loyauté et l'a donné à une personne que celui-ci avait congédiée pour faute grave; la suspension de 3 mois qui lui a été imposée est confirmée.
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28 septembre 2026
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Jurisprudence
Le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal était fondé à congédier une cadre supérieure qui avait commis plusieurs manquements graves et répétés à ses obligations de loyauté et de civilité à l'endroit de subalternes et de sa supérieure immédiate.
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24 septembre 2026
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Jurisprudence
L'emploi de «caissière libre-service, dégustatrice et formatrice» ne constitue pas un emploi convenable pour la travailleuse; cet emploi créé sur mesure en violation des dispositions de la convention collective n'offre pas une possibilité raisonnable de pérennité chez l'employeur.
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23 septembre 2026
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Jurisprudence
Selon un consensus scientifique récent, seule l'obésité clinique qui est associée à une dysfonction d'organes, tels le diabète ou l'hypertension, ou à une limitation de la mobilité peut être reconnue à titre de maladie; en l'absence d'une telle preuve, l'employeur doit démontrer le caractère déviant de cette condition en utilisant une norme quantitative, ce qui n'a pas été fait en l'espèce.
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22 septembre 2026
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Jurisprudence
Le plaignant n'a pas présenté de preuve permettant de conclure que son état de santé ou que les conditions de travail invoquées sont, en quelque sorte, à la source des gestes commis ni que ceux-ci échapperaient ainsi à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la conséquence prévue à l'entente de la dernière chance; le grief contestant son congédiement est rejeté.
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21 septembre 2026
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Jurisprudence
Un cadre supérieur n'a pas contrevenu à l'obligation de réduire ses dommages en refusant une mutation constitutive d'un congédiement déguisé, Hydro-Québec ne lui ayant jamais offert d'occuper le nouveau poste à titre de préavis de fin d'emploi; il a droit à une indemnité de 836 365 $, soit l'équivalent de 24 mois de salaire.
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17 septembre 2026
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Jurisprudence
C'est à bon droit que le syndicat se fonde sur la notion d'estoppel pour contester la décision récente de l'employeur d'imposer une pause repas de 30 minutes à ses chauffeurs, alors que, depuis des années, ces derniers sont libres d'en prendre une ou non.