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11 décembre 2025
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Jurisprudence
Le fait qu'un client de la défenderesse ait exigé que la demanderesse, qui était l'objet d'une plainte pour harcèlement sexuel, ne se présente plus à son établissement est d'une gravité telle que la situation était incompatible avec le maintien du lien d'emploi.
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10 décembre 2025
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Jurisprudence
Le trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive diagnostiqué chez un opérateur dans le secteur de l'eau potable d'une ville constitue une lésion professionnelle; les circonstances exceptionnelles de son quart de travail, alors que l'usine était déjà compromise par des travaux, ainsi que la façon inadéquate dont l'employeur a exercé son droit de direction par la suite sont à l'origine de la pathologie.
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9 décembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur n'a pas démontré qu'un homme à tout faire avait volontairement touché la fesse d'une collègue qui se trouvait sur un marchepied, mais le plaignant a ensuite commis une faute en admonestant publiquement celle-ci après avoir été suspendu à des fins d'enquête; le congédiement est modifié en suspension de 5 jours.
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8 décembre 2025
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Jurisprudence
L'ancienne vice-présidente au développement des affaires d'un entrepreneur concepteur d'immeubles a démontré qu'elle avait été victime de conduites vexatoires répétées de la part du président de l'entreprise, lequel est son ex-conjoint et le père de la responsable des ressources humaines; la plainte pour harcèlement psychologique est accueillie.
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4 décembre 2025
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Jurisprudence
La plaignante, une avocate, est une salariée qui a fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante; bien que sa relation avec son employeur, un cabinet d'avocats, n'ait jamais été documentée par écrit, il existait un lien de subordination juridique entre eux, alors que ce dernier exerçait toujours un certain contrôle sur le travail qu'elle accomplissait.
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3 décembre 2025
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Jurisprudence
L'arbitre de griefs a rendu une décision correcte en fondant sa décision de confirmer le congédiement d'une éducatrice sur la foi des déclarations extrajudiciaires d'enfants âgées de 4 ans.
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2 décembre 2025
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Jurisprudence
Le demandeur, qui avait 60 ans lors de son licenciement et qui travaillait pour la demanderesse depuis 12 ans, a droit à 8 mois de délai de congé.
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1 décembre 2025
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Jurisprudence
Un directeur n'a pas subi de harcèlement psychologique, ayant plutôt fait l'objet d'un suivi plus serré de la part du président puisqu'il n'avait pas atteint les objectifs fixés; il a toutefois subi un congédiement illégal en raison de sa dénonciation d'événements qu'il qualifiait de harcèlement, de sorte que la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie.
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27 novembre 2025
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Jurisprudence
Le syndicat a tort d'affirmer que l'employeur, en transférant le plaignant dans un autre département et en l'affectant à un nouveau poste, a placé celui-ci dans une situation prévisible d'échec; le congédiement est confirmé.
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26 novembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur, en imposant un barème financier au remboursement des repas, s'est trouvé à modifier la convention collective et à y ajouter des conditions non négociées par les parties.
