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21 avril 2026
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Jurisprudence
Le plaignant n'avait pas à informer la Ville de l'accusation d'agression sexuelle déposée contre lui étant donné l'absence de lien entre l'infraction et son poste.
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20 avril 2026
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Jurisprudence
Une adjointe administrative a été congédiée après avoir dénoncé le harcèlement sexuel qu'elle subissait de la part de l'un des copropriétaires de l'entreprise; les plaintes (art. 122 et 123.6 L.N.T.) sont accueillies, mais la réintégration est impossible, considérant la petite taille de l'entreprise et l'auteur du harcèlement.
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16 avril 2026
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Jurisprudence
La travailleuse, une infirmière sur appel pour une agence de placement, a droit aux bénéfices du programme Pour une maternité sans danger; lorsque l'employeur a obtenu un nouveau contrat avec un autre établissement de santé après sa mise à pied, elle disposait d'une expectative raisonnable d'être sélectionnée pour occuper un poste au sein de cet établissement.
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15 avril 2026
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Jurisprudence
L'emploi adapté d'opérateur de machinerie disponible chez l'employeur ne constitue pas un emploi convenable puisqu'il ne présente pas de possibilités raisonnables d'embauche; le retrait de plusieurs tâches essentielles et connexes dénature l'emploi, et un autre employeur pourrait facilement refuser d'embaucher le travailleur en raison de son handicap en invoquant la contrainte excessive.
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14 avril 2026
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Jurisprudence
L'employeur, mal intentionné, a contourné le monopole de représentation syndicale afin de tirer avantage d'un salarié dans une situation de vulnérabilité financière en lui offrant d'acheter sa fin d'emploi au moyen d'une remise de dette; la plainte pour entrave aux activités du syndicat est accueillie.
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13 avril 2026
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Jurisprudence
Le fait que le directeur des opérations chez l'employeur n'ait pas été au courant de la présentation de la requête en accréditation ne permet pas de repousser la présomption légale selon laquelle le plaignant a été suspendu, puis congédié, en raison de l'exercice d'un droit prévu au Code du travail.
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9 avril 2026
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Jurisprudence
L'intensité de l'agression subie par une enseignante en éducation physique au primaire, qui était imprévisible en raison du profil de l'élève et du fait qu'il s'agissait d'une classe sans besoins particuliers, permet de conclure à la présence de circonstances exceptionnelles qui débordent les risques inhérents aux activités d'un centre de services scolaire; la totalité des coûts de la lésion professionnelle est transférée à l'ensemble des employeurs.
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8 avril 2026
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Jurisprudence
Une entreprise d'acquisition, de rénovation et de gestion d'immeubles locatifs a démontré que le directeur du développement pour la région de Montréal avait été licencié à la suite d'une réorganisation administrative de son département; en l'absence de congédiement, les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont rejetées.
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7 avril 2026
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Jurisprudence
L'allégation de l'employeur selon laquelle il n'était tenu à aucune obligation de formation pendant la période de probation au motif que le curriculum vitae du salarié laissait croire qu'il pouvait être parfaitement opérationnel dès le premier jour repose sur des attentes qui n'étaient pas réalistes dans le contexte et les circonstances.
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6 avril 2026
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Jurisprudence
Si les photographies d'elle-même que la plaignante publiait sur son profil Instagram nuisaient à la crédibilité et à la réputation de son poste ainsi qu'à celles de la Municipalité, l'employeur devait agir sans délai afin de corriger la situation, ce qu'il n'a pas fait.
