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Interdiction de retrancher l’ancienneté pendant une période de grève
La décision du CISSS du Bas-Saint-Laurent de retrancher l'ancienneté accumulée durant les périodes de grève par des salariés qui étaient appelés à rendre des services essentiels contrevient à l'article 111.11 alinéa 4 C.tr., lequel interdit expressément à un employeur de modifier les conditions de travail des salariés dans une telle situation.
