Nouvelle chronique : « Droits et devoirs »
3 juillet 2025
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Nouvelle
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Articles
Résultats 1-10 de 4602
TRIER PAR
3 juillet 2025
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Nouvelle
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Suspension substituée à un congédiement pour avoir proféré des menaces
3 juillet 2025
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Jurisprudence
Une suspension de 6 mois pour avoir proféré des menaces est substituée au congédiement, l'employeur ayant omis de tenir compte du fait qu'un plan d'intervention avait été mis en place à l'endroit de la plaignante pour pallier son problème de santé mentale.
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Fixation d'une indemnité
2 juillet 2025
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Jurisprudence
Même si l'on tient compte de l'âge du requérant (59 ans) et de son état de santé, ses démarches pour se trouver un nouvel emploi étaient insuffisantes et déficientes; le requérant n'a posé sa candidature à un poste qu'en moyenne 1 fois par mois, n'effectuant aucune recherche d'emploi pendant de longues périodes.
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Une limite à la liberté d'expression
1 juillet 2025
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Jurisprudence
Le droit à la liberté d'expression ne permettait pas à la plaignante, une enseignante, de faire une intervention publique comportant de fausses affirmations et visant à porter atteinte à l'autorité ainsi qu'à la crédibilité de la directrice de l'établissement.
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Suspendu dans l’attente de son vaccin
30 juin 2025
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Jurisprudence
La décision de l'employeur, un centre de gestion des matières résiduelles, de suspendre le plaignant jusqu'à ce que celui-ci se fasse vacciner contre le tétanos est raisonnable et ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.
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Non-paiement du salaire durant plusieurs semaines
26 juin 2025
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Jurisprudence
Le refus du plaignant de laisser perdurer une situation dans laquelle l'employeur ne respectait pas son obligation de lui payer entièrement, correctement et sans retard son salaire n'est pas assimilable à une démission, mais constitue plutôt un congédiement déguisé; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
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Avis irrévocables de retraite
25 juin 2025
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Jurisprudence
Il n'était pas abusif ni déraisonnable pour l'employeur, dans le contexte d'une demande de révocation formulée par le plaignant, d'appliquer une politique interne selon laquelle les avis de retraite sont irrévocables.
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Moyens limités de l’employeur pour faire cesser le harcèlement
24 juin 2025
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Jurisprudence
La plainte pour harcèlement psychologique déposée par la responsable d'une habitation à loyer modique est rejetée; les moyens à la disposition de l'employeur pour faire cesser le harcèlement de la part de certains résidents étaient limités, et ce dernier s'est acquitté de son obligation.
Appel aux CRHA et CRIA à contribuer au contenu
23 juin 2025
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Nouvelle
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Intégrer la médiation collaborative dans l’entreprise, une question de bon sens
23 juin 2025
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Article
Découvrez comment transformer les conflits organisationnels en opportunités de collaboration grâce à des stratégies éprouvées de médiation préventive et collaborative.
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