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3 octobre 2024
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Jurisprudence
Vu la nature générale de la rencontre sollicitée, l'employeur était fondé à refuser que le représentant extérieur et le président du syndicat s'entretiennent avec certains salariés membres durant les heures de travail.
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2 octobre 2024
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Jurisprudence
Une préposée aux bénéficiaires a subi un accident de la route alors qu'elle se dirigeait vers une clinique pour y subir un test de dépistage de la COVID-19; bien que la collision soit survenue après son quart de travail, il s'agit d'un événement survenu à l'occasion du travail puisque l'activité exercée à ce moment visait à respecter une exigence liée à l'exercice de son emploi.
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1 octobre 2024
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Jurisprudence
Le Tribunal ne souscrit pas au principe jurisprudentiel selon lequel une lésion professionnelle antérieure survenue chez le même employeur ne peut être invoquée à titre de déficience dans le cadre d'une demande de partage en vertu de l'article 329 LATMP puisque cette restriction n'est pas prévue par cette disposition législative.
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30 septembre 2024
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Jurisprudence
Bien que l'employeur ait appliqué une certaine progression des sanctions, il n'a jamais avisé le plaignant — un entraîneur-chef dans un centre de conditionnement physique — qu'il risquait de perdre son emploi s'il récidivait; cette omission est fatale et la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
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26 septembre 2024
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Jurisprudence
Une gérante de pharmacie a subi une lésion professionnelle en manipulant un présentoir; même si sa semaine de travail a été réduite d'une dizaine d'heures pendant 2 mois, elle a continué à effectuer l'essentiel de son travail et, en vertu du paragraphe 3 de l'article 327 LATMP, le coût des frais d'assistance médicale doit être transféré à l'ensemble des employeurs.
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25 septembre 2024
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Jurisprudence
La suspension sans traitement jusqu'à l'obtention d'un jugement final était d'autant plus justifiée que le plaignant avait avoué la commission des infractions criminelles à caractère sexuel dont il était accusé.
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24 septembre 2024
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Jurisprudence
Puisqu'il a été démontré que le plaignant n'avait pas l'intention de se présenter au travail au moment prévu, le fait qu'il était apte ou non au travail importe peu et c'est à bon droit que l'employeur a appliqué la clause de perte d'ancienneté et d'emploi.
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23 septembre 2024
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Jurisprudence
Invectiver le contremaître général et tenter d'intimider le directeur général devant des salariés et des cadres déborde les limites d'une intervention acceptable dans un contexte de relations du travail, même pour un représentant syndical; la plainte pour pratique interdite est rejetée.
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19 septembre 2024
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Jurisprudence
Au moment de la détermination de l'emploi convenable, la travailleuse avait démissionné depuis 3 ans et son droit de retour au travail était expiré depuis 1 an; les faits particuliers du dossier permettent de conclure que la présomption prévue au deuxième alinéa du nouvel article 170.3 LATMP avait été repoussée et qu'il était approprié de rechercher un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail.
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18 septembre 2024
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Jurisprudence
Une hygiéniste dentaire restauratrice obtient une indemnité pour le salaire perdu pendant les 5 semaines entre son congédiement sans cause juste et suffisante et le début de son nouvel emploi; elle a également droit à une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 1 semaine de salaire pour chacune de ses 4 années de service.
