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Lois et règlements
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Agir de bonne foi

Favori 4 juillet 2022 • Lois et règlements

Si la défenderesse avait le droit de mettre un terme au contrat de travail, la façon dont elle l'a fait, soit en agissant comme si le contrat n'avait jamais existé, a causé un préjudice à la demanderesse; l'action en recouvrement de dommages-intérêts est accueillie en partie.

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Discussion sur « Messenger »

Favori 30 juin 2022 • Lois et règlements

Il convient d'accueillir la plainte pour mesures de représailles formulée par le plaignant, auquel l'employeur reprochait des propos peu flatteurs au sujet du chef de service tenus sur un forum de discussion dédié aux communications entre membres du syndicat.

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Asthme et Covid-19

Favori 29 juin 2022 • Lois et règlements

Un préposé à l'entretien dans un centre hospitalier, même s'il souffre d'asthme, n'avait pas de motif raisonnable justifiant l'exercice d'un droit de refus en raison de son exposition au virus causant la COVID-19; les recommandations de la Direction de santé publique du Québec ont été suivies par l'employeur, qui a modifié les tâches du travailleur de façon à lui éviter de rencontrer la clientèle.

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Un congédiement immédiat est annulé

Favori 28 juin 2022 • Lois et règlements

Une guide touristique a fait preuve d'insubordination en refusant de participer à une rencontre avec des représentants de l'employeur; il ne s'agissait cependant pas d'une faute suffisamment grave pour justifier un congédiement immédiat, lequel est annulé.

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Mensonge et insubordination

Favori 27 juin 2022 • Lois et règlements

La suspension de 5 jours imposée à une agente administrative pour avoir transmis des allégations mensongères au ministère de la Santé et des Services sociaux dans le but de nuire à sa gestionnaire est confirmée; en plus d'avoir manqué à son obligation de loyauté, la plaignante a fait preuve d'insubordination en refusant de collaborer à l'enquête de l'employeur.

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Échouer à une formation

Favori 23 juin 2022 • Lois et règlements

La décision de l'employeur de mettre fin aux emplois des plaignantes avant l'expiration du délai de 6 mois qu'il avait lui-même fixé pour qu'elles reprennent la formation est déraisonnable et doit être annulée.

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Congédié par téléphone : pas une bonne idée

Favori 22 juin 2022 • Lois et règlements

Il était tout à fait inacceptable et indigne de congédier le demandeur lors d'une conférence téléphonique d'une durée de 6 minutes, d'autant plus que celle-ci a eu lieu au lendemain de son retour de vacances et qu'il s'agissait d'un cadre important dont la performance était essentielle à l'entreprise.

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Camouflage de congédiement

Favori 21 juin 2022 • Lois et règlements

La baisse du volume d'affaire causée par la pandémie est un prétexte utilisé par l'employeur pour camoufler le congédiement de la plaignante; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.

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Dossier disciplinaire bien garni

Favori 20 juin 2022 • Lois et règlements

Vu son ancienneté et son dossier disciplinaire, le plaignant ne pouvait se permettre une si longue absence de son poste de travail sans qu'il y ait de graves conséquences; la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.

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Réorganisation et congé de maternité

Favori 16 juin 2022 • Lois et règlements

Le nouveau propriétaire d'une clinique dentaire a profité d'une réorganisation administrative pour se départir des services d'une hygiéniste dentaire en congé de maternité; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et le congédiement est annulé.

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