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Lois et règlements
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Accès à des renseignements confidentiels en écoutant une conversation

Favori 26 février 2024 • Lois et règlements

L'employeur a démontré que la suspension de la plaignante ne découlait pas de l'exercice de ses fonctions de représentante syndicale, mais plutôt du fait que celle-ci avait eu accès à des renseignements confidentiels en écoutant une conversation entre le directeur et une collègue sans divulguer sa présence; la plainte pour pratique interdite est rejetée.

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Congédiement annulé, mais réintégration impossible

Favori 23 février 2024 • Lois et règlements

Même si le plaignant a manqué à ses obligations de confidentialité et a profité de sa position de président de division afin d'en faire bénéficier des proches, cela ne peut être assimilé à de la fraude ou à de la malhonnêteté puisqu'il croyait avoir la latitude pour prendre de telles décisions; le congédiement est annulé, mais la réintégration est impossible étant donné notamment la relation entre les parties.

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Démontrer sa capacité à reprendre le travail

Favori 22 février 2024 • Lois et règlements

Une préposée de services de santé à domicile n'a pas démontré avoir fait l'objet d'un congédiement peu de temps après avoir subi un accident vasculaire cérébral; l'employeur était fondé à exiger un certificat médical attestant sa capacité à reprendre le travail et rien ne démontre qu'il a bloqué son accès à la plateforme de distribution des quarts de travail.

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Personne salariée au sens de la loi

Favori 22 février 2024 • Lois et règlements

Une directrice artistique qui n'avait pu obtenir une copie de son contrat préliminaire d'embauche a démontré par d'autres moyens qu'elle était bel et bien une salariée; l'employeur n'ayant pas repoussé la présomption selon laquelle elle avait fait l'objet d'un congédiement déguisé en raison d'une réclamation pécuniaire, la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.

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Consommé du cannabis durant une opération de déneigement

Favori 21 février 2024 • Lois et règlements

La légalisation du cannabis n'est pas déterminante dans l'analyse de la sévérité de la sanction car, malgré le changement législatif, l'employeur demeure autorisé à interdire toute consommation de drogue au travail.

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Réclamation d'indemnités en vertu de la Loi sur les normes du travail

Favori 20 février 2024 • Lois et règlements

Au moment du congédiement, l'employeur n'avait pas suffisamment d'informations concernant la conduite du salarié pour pouvoir prétendre avoir mis fin à son emploi en raison d'une faute grave; l'exception prévue à l'article 82.1 paragraphe 3 L.N.T. étant inapplicable, le salarié obtient une indemnité de préavis équivalant à 8 semaines de salaire.

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Télétravail et présentiel

Favori 20 février 2024 • Lois et règlements

Étant donné la réduction unilatérale des jours de télétravail décrétée par l'employeur et contestée par le syndicat, celui-ci a droit à ce que le Tribunal maintienne le statu quo entre les parties au moyen d'une ordonnance de sauvegarde.

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Consultation indue de dossiers médicaux

Favori 19 février 2024 • Lois et règlements

Le congédiement imposé à une agente administrative pour avoir consulté à plusieurs occasions et sans droit les dossiers médicaux de ses parents est confirmé; la gravité des fautes commises par la plaignante et sa persistance à nier les faits justifiaient que l'employeur passe outre au principe de la progression des sanctions.

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Attribution d'heures supplémentaires

Favori 16 février 2024 • Lois et règlements

Puisque le «besoin opérationnel» ponctuel de l'employeur se limitait à faire fonctionner une section en particulier de la chaîne de production, il avait le droit de choisir de réaffecter un salarié présent sur les lieux plutôt que de rappeler en heures supplémentaires un opérateur de chariot élévateur.

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Indemnité de délai de congé

Favori 15 février 2024 • Lois et règlements

Puisque la demanderesse a démissionné à la suite d'une réaction intempestive et que l'employeur ne lui a pas demandé de confirmer que tel était bien son souhait, le tribunal conclut à l'existence d'une résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur.

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