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lois-et-reglements / jurisprudence

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Jurisprudence
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Congédiement, personne salariée, travailleuse autonome

Favori 4 décembre 2025 • Jurisprudence

La plaignante, une avocate, est une salariée qui a fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante; bien que sa relation avec son employeur, un cabinet d'avocats, n'ait jamais été documentée par écrit, il existait un lien de subordination juridique entre eux, alors que ce dernier exerçait toujours un certain contrôle sur le travail qu'elle accomplissait.

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Congédiement sur la foi des déclarations extrajudiciaires d'enfants

Favori 3 décembre 2025 • Jurisprudence

L'arbitre de griefs a rendu une décision correcte en fondant sa décision de confirmer le congédiement d'une éducatrice sur la foi des déclarations extrajudiciaires d'enfants âgées de 4 ans.

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On lui offre 9 semaines de salaires, il obtient 8 mois

Favori 2 décembre 2025 • Jurisprudence

Le demandeur, qui avait 60 ans lors de son licenciement et qui travaillait pour la demanderesse depuis 12 ans, a droit à 8 mois de délai de congé.

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Un suivi serré n’est pas du harcèlement

Favori 1 décembre 2025 • Jurisprudence

Un directeur n'a pas subi de harcèlement psychologique, ayant plutôt fait l'objet d'un suivi plus serré de la part du président puisqu'il n'avait pas atteint les objectifs fixés; il a toutefois subi un congédiement illégal en raison de sa dénonciation d'événements qu'il qualifiait de harcèlement, de sorte que la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie.

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Une situation d’échec non prévisible : congédiement confirmé

Favori 27 novembre 2025 • Jurisprudence

Le syndicat a tort d'affirmer que l'employeur, en transférant le plaignant dans un autre département et en l'affectant à un nouveau poste, a placé celui-ci dans une situation prévisible d'échec; le congédiement est confirmé.

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Des frais de repas, ça se négocie

Favori 26 novembre 2025 • Jurisprudence

L'employeur, en imposant un barème financier au remboursement des repas, s'est trouvé à modifier la convention collective et à y ajouter des conditions non négociées par les parties.

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Congédier pour avoir déposé une plainte pour harcèlement psychologique

Favori 25 novembre 2025 • Jurisprudence

La situation financière précaire invoquée par un organisme sans but lucratif pour justifier le licenciement d'un «parent pair aidant» n'était qu'un prétexte pour se départir de lui après qu'il eut déposé une plainte pour harcèlement psychologique auprès de la CNESST; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.

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Immunité d’un directeur syndical

Favori 24 novembre 2025 • Jurisprudence

Les propos tenus par le plaignant dans un courriel à l'intention d'un conseiller en relations du travail de l'employeur, même s'ils ne contribuent pas à un climat de travail respectueux, n'outrepassent pas les limites de la protection conférée par l'immunité relative dont il bénéficie à titre de directeur syndical; l'avis disciplinaire dont il a fait l'objet est annulé.

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Vouloir congédier une serveuse qui a de l’initiative

Favori 20 novembre 2025 • Jurisprudence

Une serveuse a été congédiée après avoir contesté la convention de partage des pourboires en vigueur et avoir organisé une rencontre avec les autres serveurs afin d'en signer une nouvelle; bien que les motifs économiques de l'employeur soient réels, étant donné la baisse de ses activités, ils ont servi de prétexte pour se départir des services de la salariée, de sorte que la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie.

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Un prétexte pour s’ingérer dans les affaires du syndicat

Favori 19 novembre 2025 • Jurisprudence

L'employeur ne pouvait invoquer la Loi sur les normes du travail et ses obligations en matière de prévention du harcèlement psychologique pour justifier son ingérence dans les affaires syndicales.

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