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Lois et règlements
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Heures supplémentaires réclamées et payées

Favori 23 septembre 2021 • Lois et règlements

L'employeur n'ayant pas démontré que la demanderesse était rémunérée sur une base annuelle, il doit lui payer les 827 heures supplémentaires qu'elle lui réclame.

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Dénigrement et insultes

Favori 22 septembre 2021 • Lois et règlements

Une monitrice de conduite automobile échoue à démontrer qu'elle a été victime de dénigrement et d'insultes de la part d'un collègue; elle a toutefois fait la preuve que ce dernier avait menacé son intégrité physique, et sa réclamation pour une dépression majeure est acceptée.

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Accommodement individualisé

Favori 21 septembre 2021 • Lois et règlements

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales n'a pas démontré avoir fait des efforts raisonnables afin de trouver un accommodement individualisé pour une procureure souffrant d'un handicap; le congédiement administratif imposé à cette dernière en raison de son absentéisme excessif est annulé.

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Rapport d'enquête irrecevable

Favori 20 septembre 2021 • Lois et règlements

Même si l'on concluait que les motifs de l'employeur n'étaient pas suffisants pour justifier l'enquête, la violation des droits de la salariée, dans les circonstances de cette affaire, ne serait pas de nature à commander l'exclusion de la preuve recueillie; l'appel est accueilli et le dossier retourné à l'arbitre de griefs.

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Cannabis à l’extérieur du travail

Favori 16 septembre 2021 • Lois et règlements

Puisque les échanges de cannabis sont survenus à l'extérieur des installations de l'employeur et n'avaient aucun lien avec le travail, le plaignant n'a pas contrevenu au code de conduite applicable aux employés; la plainte contestant sa destitution du poste de contremaître à la Ville de Montréal est accueillie.

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Retrait préventif en temps de COVID-19

Favori 15 septembre 2021 • Lois et règlements

Une ambulancière paramédicale n'est pas admissible au programme «Pour une maternité sans danger» puisque aucun danger n'est précisé sur le certificat médical fourni au moment de sa demande; l'attestation et la détermination de dangers par un médecin constituent une condition essentielle au retrait préventif de la travailleuse qui allaite permettant à l'employeur d'en avoir connaissance.

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Progression des sanctions

Favori 14 septembre 2021 • Lois et règlements

Le congédiement de la plaignante, une hygiéniste dentaire qui a enfreint le protocole de l'employeur en lien avec le traitement d'un membre de sa famille, est annulé; en plus d'avoir omis de respecter le principe de la progression des sanctions, l'employeur n'a pas observé la règle prohibant l'imposition d'une double sanction pour la même faute.

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Congédié pour un divan à prix de liquidation

Favori 13 septembre 2021 • Lois et règlements

Directeur d'entrepôt dans un magasin d'ameublement, le plaignant a commis une faute grave en effectuant des manoeuvres afin d'obtenir un divan sectionnel à un prix de liquidation; dans les circonstances, l'employeur était fondé à procéder à son congédiement sans respecter le principe de la progression des sanctions.

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Refus de remettre un billet médical = congédiement

Favori 9 septembre 2021 • Lois et règlements

Le plaignant, un commis «senior» à la Corporation d'Urgences-santé, n'a pas été congédié parce qu'il s'est absenté pour cause de maladie, mais bien en raison de son refus de transmettre le billet médical que son employeur lui avait demandé de fournir à de nombreuses reprises; sa plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.

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Responsable d’une surdité partielle

Favori 8 septembre 2021 • Lois et règlements

Le Tribunal confirme la suspension et le congédiement d'un col bleu au motif que, dans l'exercice d'un moyen de pression, il a rendu un contremaître partiellement sourd en faisant résonner, à plusieurs reprises, une sirène près de l'oreille de ce dernier.

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