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lois-et-reglements / jurisprudence

Parutions

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Jurisprudence
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Passer outre au principe de la progression des sanctions

Favori 25 juillet 2024 • Jurisprudence

Un soudeur qui a fumé dans l'usine, qui a fait preuve d'insubordination et qui a utilisé un langage abusif à l'égard de son superviseur n'a pas commis une faute suffisamment grave pour justifier de passer outre au principe de la progression des sanctions; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie et une suspension de 2 semaines est substituée au congédiement.

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Enquête d’employeur et vie privée d’employé

Favori 24 juillet 2024 • Jurisprudence

Si un employé doit collaborer à une enquête et répondre aux questions de l'employeur, il faut, lorsque la situation soulève des enjeux qui relèvent de sa vie privée, qu'il sache d'abord si cette enquête est en lien avec la protection des intérêts légitimes de l'employeur.

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Déclaration partielle d’antécédents judiciaires

Favori 23 juillet 2024 • Jurisprudence

L'employeur était fondé à congédier le plaignant, qui occupait le poste de concierge, vu le lien entre ses multiples condamnations pour voies de fait et son emploi dans une école secondaire dont la clientèle est parfois provocatrice.

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Des maladresses ou impairs ne constituent pas des conduites vexatoires

Favori 22 juillet 2024 • Jurisprudence

Le syndicat n'a pas démontré qu'un gestionnaire du Centre universitaire de santé McGill s'était livré à du harcèlement psychologique ou à des actes d'incivilité envers 14 ergothérapeutes pendant la période de 2 ans visée par le grief; les quelques maladresses ou impairs commis par celui-ci dans ses relations avec les salariées ne constituaient pas des conduites vexatoires.

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Miner de la cryptomonnaie au travail

Favori 18 juillet 2024 • Jurisprudence

Un infirmier auxiliaire a commis une faute grave en installant un logiciel sur un ordinateur de l'employeur pour tenter d'y «miner» de la cryptomonnaie; l'une des autres fautes reprochées au plaignant n'ayant pas été démontrée, la suspension sans traitement de 4 mois qui lui a été imposée est réduite à 3 mois.

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Ancien emploi : obligation de loyauté limitée dans le temps

Favori 17 juillet 2024 • Jurisprudence

Même si la conduite adoptée par le demandeur à la veille de sa démission pouvait paraître constituer de la concurrence déloyale, la demande d'injonction interlocutoire est rejetée vu l'expiration de l'obligation de loyauté au moment de sa présentation au tribunal.

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Reconsidérer une décision à la suite d’une plainte anonyme

Favori 16 juillet 2024 • Jurisprudence

La CNESST n'était pas fondée à reconsidérer sa décision ayant déclaré que la travailleuse avait subi une lésion professionnelle; contrairement aux conclusions retenues par l'enquêteuse que la CNESST avait mandatée à la suite d'une dénonciation anonyme, la preuve ne démontre aucune conduite frauduleuse de la part de la travailleuse.

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Contredire son employeur

Favori 15 juillet 2024 • Jurisprudence

Une représentante aux ventes qui a contredit l'employeur devant un client en affirmant que l'escompte accordé n'était pas le même que dans les soumissions précédentes, entraînant ainsi une perte financière, n'a pas commis une faute suffisamment grave pour rompre son lien d'emploi; une suspension de 1 semaine est substituée à son congédiement et sa réintégration est ordonnée.

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Congédié après 41 mois d’absence pour cause d’invalidité

Favori 11 juillet 2024 • Jurisprudence

L'employeur s'est acquitté de son obligation d'accommodement notamment parce qu'il a maintenu le lien d'emploi pendant 41 mois, malgré l'absence de prestation de travail fournie par le plaignant.

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Sous-traitance interdite par la convention collective

Favori 10 juillet 2024 • Jurisprudence

Les efforts de recrutement déployés par l'employeur pour pallier le manque de main-d'oeuvre depuis la pandémie de la COVID-19 n'ont pas été suffisamment constants pour donner ouverture à une défense de force majeure à l'égard de l'interdiction de recourir à la sous-traitance prévue dans la convention collective.

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