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Jurisprudence présentée par SOQUIJ

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Lois et règlements
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Rejet de griefs : convention collective plus généreuse

Favori 1 décembre 2022 • Lois et règlements

Il convient de rejeter les griefs réclamant l'application du congé de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, les conventions collectives en vigueur offrant des avantages supérieurs à ceux prévus au Code canadien du travail en matière de congés pour jours fériés.

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Nouveau jour férié

Favori 30 novembre 2022 • Lois et règlements

Il convient de rejeter les griefs réclamant l'application du congé de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, les conventions collectives en vigueur offrant des avantages supérieurs à ceux prévus au Code canadien du travail en matière de congés pour jours fériés.

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Lésion professionnelle et régime de retraite

Favori 29 novembre 2022 • Lois et règlements

Une invalidité grave et prolongée au sens de l'article 93 LATMP doit découler de la lésion professionnelle elle-même; on ne peut conclure à l'existence d'une telle invalidité du seul fait que la CNESST a déclaré qu'il est impossible de déterminer un emploi que la travailleuse pourra exercer.

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Retraite et congédiement

Favori 28 novembre 2022 • Lois et règlements

L'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de congédiement administratif avant de mettre fin à l'emploi d'un courtier en bois d'oeuvre en raison de son incapacité à utiliser les outils informatiques mis à sa disposition; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.

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Violence verbale et physique à l'endroit de 3 résidents âgés

Favori 24 novembre 2022 • Lois et règlements

Le congédiement imposé à une préposée aux bénéficiaires pour avoir fait preuve de violence verbale et physique à l'endroit de 3 résidents âgés et vulnérables est confirmé; l'employeur a démontré que la faute grave commise par la plaignante avait entraîné une rupture définitive du lien de confiance.

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Négocier de bonne foi

Favori 23 novembre 2022 • Lois et règlements

En insistant pour se faire reconnaître le droit de décréter unilatéralement certaines conditions essentielles de travail, l'employeur contrevient à son obligation de négocier la convention collective de bonne foi.

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Délai de congé

Favori 22 novembre 2022 • Lois et règlements

La baisse de revenus de plusieurs millions de dollars qu'a subie la défenderesse dans les mois qui ont suivi le début de la pandémie de la COVID-19 ne peut être considérée comme un cas de force majeure la dégageant de son obligation de donner un délai de congé raisonnable au demandeur.

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Dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail

Favori 21 novembre 2022 • Lois et règlements

Les propos infondés qui ont été tenus par le procureur de l'employeur dans ses échanges avec le procureur du plaignant après le congédiement de celui-ci donnent ouverture à une réclamation pour abus.

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Critères objectifs et sérieux pour une abolition de poste

Favori 17 novembre 2022 • Lois et règlements

La décision d'un cabinet comptable d'abolir le poste de technicienne de la plaignante plutôt que celui de sa collègue était fondée sur des critères objectifs et sérieux qui ont été appliqués avec rigueur; la plaignante ayant fait l'objet d'un licenciement, sa plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.

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Congédiement déguisé

Favori 16 novembre 2022 • Lois et règlements

Si l'employeur a démontré l'existence de difficultés financières réelles, le choix du plaignant comme salarié à licencier ne respecte pas les critères objectifs qu'il s'était lui-même donnés; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.

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