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Lois et règlements
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Télétravail, déficit immunitaire et fin d’emploi

Favori 19 janvier 2022 • Lois et règlements

La demande du plaignant visant à continuer le télétravail en raison d'une condition médicale le rendant plus vulnérable à la COVID-19 est assimilable à l'exercice du droit de s'absenter du travail pour cause de maladie (art. 79.1 L.N.T.).

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Avis disciplinaire, suspension, congédiement et harcèlement

Favori 18 janvier 2022 • Lois et règlements

Les plaintes (art. 122 L.N.T.) à l'encontre du déplacement, de l'avis disciplinaire, de la suspension et du congédiement imposés à une éducatrice en garderie sont accueillies; l'employeur a admis avoir décidé de constituer un dossier disciplinaire contre cette dernière dans le but de contourner d'éventuelles plaintes pour pratiques interdites.

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Enregistrement vidéo recevable en preuve

Favori 17 janvier 2022 • Lois et règlements

L'enregistrement vidéo d'une rencontre au cours de laquelle le plaignant a été agressé physiquement par son employeur est recevable en preuve; le Tribunal est convaincu de l'authenticité et de l'intégralité du document, le plaignant ayant confirmé que les images captées à l'aide de son téléphone intelligent n'avaient pas été modifiées ou coupées.

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Appel d'un jugement de la Cour supérieure

Favori 13 janvier 2022 • Lois et règlements

Le raisonnement de l'arbitre de griefs selon lequel l'employeur devait faire des vérifications supplémentaires afin de s'assurer d'avoir un motif raisonnable pour signaler un incident ayant opposé le plaignant au directeur de la protection de la jeunesse passe le test de la raisonnabilité; la décision de l'arbitre d'annuler la suspension imposée au plaignant est rétablie.

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Rachat de service

Favori 12 janvier 2022 • Lois et règlements

L'arbitre ne pouvait recourir à la notion d'«impossibilité d'agir» pour pallier le fait que la demande de rachat de service de la mise en cause avait été reçue hors délai par Retraite Québec; le délai prévu à l'article 76 de la Loi concernant la mise en oeuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public et modifiant diverses dispositions législatives est un délai de déchéance.

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Principe de la progression des sanctions

Favori 11 janvier 2022 • Lois et règlements

Le congédiement imposé au plaignant, un technicien principal en approvisionnement au Casino de Montréal qui se serait placé en situation de conflit d'intérêts, est annulé; les fautes reprochées à ce dernier n'étaient pas suffisamment graves pour permettre à l'employeur de déroger au principe de la progression des sanctions.

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Congédié à la suite de harcèlement psychologique

Favori 10 janvier 2022 • Lois et règlements

Le directeur général des ventes chez un concessionnaire d'automobiles a commis une faute grave en exerçant du harcèlement psychologique à l'endroit d'une subalterne; étant donné la nature de ses fonctions et la rupture du lien de confiance, l'employeur était fondé à conclure que le congédiement était la seule mesure disciplinaire appropriée.

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Non-renouvellement d'un contrat de travail

Favori 6 janvier 2022 • Lois et règlements

En estimant que l'arbitre de griefs aurait dû recevoir en preuve les évaluations de rendement d'autres salariés en plus de celle de la plaignante, le juge réviseur a erronément appliqué la norme de la décision correcte et a substitué son opinion à celle de l'arbitre.

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Langage abusif et méprisant envers ses collègues

Favori 5 janvier 2022 • Lois et règlements

Le congédiement imposé à la directrice commerciale d'un concessionnaire de véhicules récréatifs est confirmé; malgré un avis formel concernant son attitude envers ses collègues et la clientèle, la plaignante n'a pas modifié son comportement et la décision de l'employeur de la congédier à la suite d'une plainte d'une cliente était sévère, mais appropriée.

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Prestation de travail vs vol de temps

Favori 4 janvier 2022 • Lois et règlements

Sans minimiser la gravité de la faute, il est inapproprié de qualifier de «vol de temps» le comportement du plaignant, et ce, bien que nombre d'employeurs, voire d'arbitres, aient pu utiliser cette expression dans diverses situations où un salarié ne fournissait pas sa pleine prestation de travail.

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