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lois-et-reglements / jurisprudence

Parutions

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Jurisprudence
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Renseignement personnel transmis au syndicat

Favori 23 janvier 2025 • Jurisprudence

Dans le contexte de la tenue d'un vote au scrutin secret parmi un groupe de salariés effectuant leurs tâches en télétravail, l'employeur doit transmettre au syndicat les adresses courriel personnelles de ces salariés; cette façon de faire permettra de leur communiquer l'information nécessaire afin qu'ils puissent effectuer un choix éclairé.

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Congédiement annulé et remplacé par une suspension

Favori 22 janvier 2025 • Jurisprudence

Un salarié ayant conduit un véhicule de la Ville de Québec sous l'effet de somnifères et de stimulants voit son congédiement annulé et remplacé par une suspension de longue durée et une rétrogradation dans d'autres fonctions.

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Se retirer dans un garde-manger

Favori 21 janvier 2025 • Jurisprudence

Une suspension de 6 mois est substituée au congédiement d'une auxiliaire en santé et services sociaux qui s'est retirée plus de 1 heure dans un garde-manger; il était déraisonnable pour l'employeur de faire fi du contexte de la faute, soit les craintes exprimées par la plaignante quant au fait de devoir travailler seule, la nuit, en présence d'une nouvelle usagère violente et imprévisible.

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Être franc et transparent

Favori 20 janvier 2025 • Jurisprudence

Durant une période d'invalidité payée, le comportement normal et attendu d'un salarié loyal, lequel ne cherche pas à manipuler les résultats des évaluations cliniques, consiste à être franc et transparent durant les rencontres de suivi, une obligation à laquelle le plaignant a intentionnellement contrevenu.

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Indemnité de 4 semaines de salaire pour chaque année de service

Favori 16 janvier 2025 • Jurisprudence

Malgré les démarches entreprises par la CNESST, l'employeur a refusé de réintégrer une serveuse âgée de 66 ans à la suite d'une longue absence liée à un accident du travail; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et la plaignante obtient une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 4 semaines de salaire pour chacune de ses 11 années de service.

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Congédier pour incivilité et intimidation

Favori 15 janvier 2025 • Jurisprudence

Le congédiement du plaignant est confirmé, celui-ci ayant manqué à de nombreuses reprises à son obligation de civilité et ayant intimidé un collègue en le suivant en voiture après le travail.

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Harcèlement psychologique : enquête déficiente

Favori 14 janvier 2025 • Jurisprudence

L'appréciation de la situation par l'employeur souffre de faiblesses évidentes, aucune démarche n'ayant été entreprise afin de recueillir la version du plaignant et de valider le contenu de la dénonciation dont celui-ci a fait l'objet de la part d'une collègue.

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Abolition fictive et entente discriminatoire

Favori 13 janvier 2025 • Jurisprudence

En plus d'être fictive, l'abolition des postes de 2 infirmiers techniciens dans une clinique médicale avec laquelle l'employeur avait conclu une entente d'affectation de personnel était discriminatoire; la médecin responsable de la clinique a tenu compte des limitations fonctionnelles des plaignants en prenant sa décision.

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Contrat de travail et marge de manœuvre

Favori 9 janvier 2025 • Jurisprudence

Il y a absence de congédiement déguisé puisque le contrat de travail accordait une marge de manoeuvre à l'employeur quant au choix du supérieur immédiat du demandeur ainsi qu'une latitude dans la définition précise de ses tâches, lesquelles pouvaient être appelées à évoluer alors que les activités de l'entreprise, dont ce dernier était le fondateur, étaient intégrées à celles de l'acquéreuse.

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Harcèlement psychologique : employeur exemplaire

Favori 8 janvier 2025 • Jurisprudence

La surveillance excessive qu'a exercée une gérante à l'égard du plaignant, un assistant-gérant, constitue du harcèlement psychologique; la plainte (art. 123.6 L.N.T.) est toutefois rejetée, car l'employeur est intervenu pour corriger la situation dès qu'il en a été informé, respectant ainsi son obligation de faire cesser le comportement en cause.

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