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lois-et-reglements / jurisprudence

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Jurisprudence
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Source de congédiement : comportement inadéquat

Favori 30 mars 2026 • Jurisprudence

Une éducatrice à l'enfance dans une école privée n'a pas démontré que l'employeur avait usé d'un subterfuge pour se débarrasser d'elle avant qu'elle n'atteigne 2 ans de service continu, son congédiement découlant plutôt de son comportement inadéquat envers ses collègues et les élèves; la plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.

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Congédié après son retour au travail

Favori 26 mars 2026 • Jurisprudence

Une préposée à la réception qui a été licenciée à son retour au travail après une absence pour cause de maladie n'a pas fait l'objet d'un congédiement déguisé puisque la fin de son emploi résulte des difficultés financières qu'éprouvait l'entreprise; sa plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.

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Exiger le travail de nuit et les problèmes de sommeil

Favori 25 mars 2026 • Jurisprudence

Le fait pour l'employeur d'exiger que le plaignant travaille régulièrement de nuit, alors qu'il savait, avant même son embauche, que ce dernier en était incapable en raison de problèmes de sommeil, est déraisonnable; le Tribunal annule la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai du plaignant.

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Restreindre la capacité d'un dirigeant syndical à exercer ses fonctions

Favori 24 mars 2026 • Jurisprudence

La justification offerte par l'employeur, soit son souci d'assurer un climat de travail sain et de faire respecter l'obligation de civilité, est un prétexte pour restreindre la capacité d'un dirigeant syndical à exercer ses fonctions.

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Utiliser son cellulaire 1 minute lui vaut 1 jour de suspension

Favori 23 mars 2026 • Jurisprudence

La suspension de 1 jour imposée à un préparateur de commandes dans un centre de distribution pour avoir utilisé son téléphone cellulaire est raisonnable, compte tenu notamment des risques inhérents à la conduite d'un transpalette.

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Contestation accueillie relative à un transfert des coûts

Favori 19 mars 2026 • Jurisprudence

Une chauffeuse d'autobus urbain a été harcelée, intimidée et filmée par de jeunes usagers du réseau de transport; les circonstances de cet événement sont exceptionnelles, alors que le directeur de l'établissement d'enseignement a dû intervenir auprès des élèves en cause afin de les conscientiser quant à la gravité de leurs gestes, de sorte que le coût des prestations doit être transféré aux employeurs de toutes les unités.

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Congédié à cause de son rendement et de son attitude

Favori 18 mars 2026 • Jurisprudence

Une entreprise de service-conseil a démontré qu'un ingénieur d'affaires «senior» avait été congédié non pas en raison des droits qu'il soutient avoir exercés, mais bien parce que son rendement et son attitude ne répondaient pas aux attentes; la plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.

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Contestation rejetée relative à un transfert des coûts

Favori 17 mars 2026 • Jurisprudence

Une technicienne en éducation spécialisée a été blessée lors d'une intervention auprès d'un élève de 7 ans en état de désorganisation; cet acte de violence fait partie des risques inhérents aux activités de l'employeur puisque l'élève faisait déjà l'objet d'un plan d'intervention, ayant été expulsé à 13 reprises en raison de son agressivité au cours des quelques mois ayant précédé l'événement accidentel.

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Réintégration ordonnée après 36 mois d’absence

Favori 16 mars 2026 • Jurisprudence

L'employeur n'a pas démontré qu'une infirmière auxiliaire absente depuis plus de 36 mois n'était pas en mesure de reprendre le travail dans un avenir raisonnablement prévisible ni qu'il était en situation de contrainte excessive au moment où il a décidé de mettre fin à son emploi; la réintégration de la plaignante est ordonnée.

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Victime de harcèlement psychologique lors de sa réaffectation

Favori 12 mars 2026 • Jurisprudence

Le plaignant a été victime de harcèlement psychologique dans le cadre de la mise en oeuvre d'une entente prévoyant notamment sa réaffectation à titre d'officier de direction (inspecteur-chef) au Service de police de la Ville de Montréal.

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