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lois-et-reglements / jurisprudence

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Jurisprudence
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Prolonger ses pauses, utiliser son cellulaire, etc. : congédié!

Favori 18 décembre 2025 • Jurisprudence

Le syndicat n'est pas parvenu à démontrer que les motifs invoqués par l'employeur, en l'occurrence la prolongation de ses pauses, son attitude et l'usage à répétition de son téléphone cellulaire, ne constituaient qu'un prétexte ou un subterfuge pour se débarrasser de la plaignante, une salariée qui était en période d'essai.

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Une avocate peu scrupuleuse

Favori 17 décembre 2025 • Jurisprudence

Le congédiement d'une avocate en période d'essai est confirmé, celle-ci ayant fait preuve de peu de respect à l'égard des consignes sanitaires qui devaient être suivies au Québec durant la pandémie de la COVID-19.

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Propos déplacés et vexatoires sur l’application « Messenger »

Favori 16 décembre 2025 • Jurisprudence

Le grief pour harcèlement psychologique est accueilli notamment parce que la découverte par la plaignante d'échanges survenus sur la plateforme Messenger, dans lesquels sa supérieure hiérarchique la ridiculisait, a eu des conséquences sérieuses sur son intégration, sa formation et sa santé psychologique.

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Le congédiement d’un enseignant est annulé malgré l’obtention de services sexuels

Favori 15 décembre 2025 • Jurisprudence

Le congédiement d'un professeur d'éducation physique est annulé, notamment parce qu'il n'y a pas de lien entre l'infraction d'obtention de services sexuels moyennant rétribution, survenue dans sa vie privée, et la profession d'enseignant.

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Plainte pour harcèlement sexuel déposée par un client

Favori 11 décembre 2025 • Jurisprudence

Le fait qu'un client de la défenderesse ait exigé que la demanderesse, qui était l'objet d'une plainte pour harcèlement sexuel, ne se présente plus à son établissement est d'une gravité telle que la situation était incompatible avec le maintien du lien d'emploi.

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Trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive : lésion professionnelle

Favori 10 décembre 2025 • Jurisprudence

Le trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive diagnostiqué chez un opérateur dans le secteur de l'eau potable d'une ville constitue une lésion professionnelle; les circonstances exceptionnelles de son quart de travail, alors que l'usine était déjà compromise par des travaux, ainsi que la façon inadéquate dont l'employeur a exercé son droit de direction par la suite sont à l'origine de la pathologie.

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Effleurer une fesse

Favori 9 décembre 2025 • Jurisprudence

L'employeur n'a pas démontré qu'un homme à tout faire avait volontairement touché la fesse d'une collègue qui se trouvait sur un marchepied, mais le plaignant a ensuite commis une faute en admonestant publiquement celle-ci après avoir été suspendu à des fins d'enquête; le congédiement est modifié en suspension de 5 jours.

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Une vice-présidente victime de conduites vexatoires de son président

Favori 8 décembre 2025 • Jurisprudence

L'ancienne vice-présidente au développement des affaires d'un entrepreneur concepteur d'immeubles a démontré qu'elle avait été victime de conduites vexatoires répétées de la part du président de l'entreprise, lequel est son ex-conjoint et le père de la responsable des ressources humaines; la plainte pour harcèlement psychologique est accueillie.

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Congédiement, personne salariée, travailleuse autonome

Favori 4 décembre 2025 • Jurisprudence

La plaignante, une avocate, est une salariée qui a fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante; bien que sa relation avec son employeur, un cabinet d'avocats, n'ait jamais été documentée par écrit, il existait un lien de subordination juridique entre eux, alors que ce dernier exerçait toujours un certain contrôle sur le travail qu'elle accomplissait.

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Congédiement sur la foi des déclarations extrajudiciaires d'enfants

Favori 3 décembre 2025 • Jurisprudence

L'arbitre de griefs a rendu une décision correcte en fondant sa décision de confirmer le congédiement d'une éducatrice sur la foi des déclarations extrajudiciaires d'enfants âgées de 4 ans.

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