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15 mai 2025
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Jurisprudence
Les fautes commises par une coiffeuse, soit l'appropriation sans droit d'informations privilégiées concernant la clientèle du salon de coiffure et la sollicitation des clients dans le but de faire concurrence à l'employeur, justifiaient son congédiement sans respecter le principe de la progression des sanctions.
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14 mai 2025
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Jurisprudence
Le fait que le travailleur ait pris sa retraite avant la manifestation de sa lésion professionnelle ne l'empêche pas d'avoir droit à l'IRR; l'employeur n'ayant pas repoussé la présomption prévue à l'article 46 LATMP, le travailleur est présumé incapable d'exercer l'emploi qu'il occupait habituellement, soit celui de pompier.
14 mai 2025
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Jurisprudence
En participant au sondage, vous aiderez à améliorer le service.
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13 mai 2025
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Jurisprudence
L'existence d'une clause fixant un préavis de fin d'emploi est insuffisante pour inférer que les parties ont voulu renoncer à l'application de l'article 2094 C.C.Q., lequel leur accorde le droit de résilier unilatéralement un contrat de travail pour un motif sérieux.
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12 mai 2025
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Jurisprudence
Un fabricant de composantes en béton armé était fondé à passer outre à la progression des sanctions et à congédier un gérant de production en raison de son attitude irrespectueuse ainsi que de son comportement à la suite d'une altercation avec le copropriétaire de l'entreprise; la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.
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8 mai 2025
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Jurisprudence
Pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle en présence d'un diagnostic d'état de stress posttraumatique, l'exposition répétée à une blessure grave ou à une mort effective doit avoir lieu fréquemment, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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7 mai 2025
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Jurisprudence
L'engagement de l'employeur de «maximiser» les heures de travail des salariés réguliers par rapport à celles des autres salariés ne saurait être considéré comme une garantie minimale d'heures de travail.
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6 mai 2025
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Jurisprudence
Les sommes versées par l'employeur pendant la période des 14 jours suivant l'incapacité d'un travailleur à exercer son travail constituent une IRR pouvant faire l'objet d'une suspension; la CNESST devait suspendre son versement en l'absence du travailleur à son assignation temporaire sans raison valable.
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5 mai 2025
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Jurisprudence
Les notes médicales du médecin traitant confirment que le plaignant se portait relativement bien, que sa capacité de jugement n'était pas altérée et que les difficultés professionnelles qu'il vivait n'étaient pas, à ce moment, des enjeux médicaux pouvant vicier sa décision d'annoncer sa démission.
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1 mai 2025
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Jurisprudence
La requérante obtient une indemnité de 1 929 $ pour le salaire perdu entre le début de son absence pour cause de maladie liée à son congédiement déguisé et la date à laquelle elle a refusé de reprendre le travail en raison du harcèlement dont elle se disait victime; puisque le Tribunal n'a pas reconnu la période d'absence découlant du harcèlement dans sa décision au fond, celle-ci ne peut donner lieu à une indemnité.
