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lois-et-reglements / jurisprudence

Parutions

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Jurisprudence
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Définition de «service continu»

Favori 31 mars 2025 • Jurisprudence

La définition de «service continu» prévue à la Loi sur les normes du travail n'impose pas qu'il n'y ait que 1 seul et même contrat de travail ni que le service soit acquis dans une même fonction; un aspirant-pompier devenu journalier bénéficiait donc de 2 ans de service continu lorsque l'employeur a mis fin à sa période de probation, et ce, sans cause juste et suffisante.

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Suspension des conditions travail durant un lock-out

Favori 27 mars 2025 • Jurisprudence

Puisque le contrat d'assurance exige une présence au travail pour avoir droit aux avantages sociaux, l'employeur pouvait suspendre les conditions de travail afférentes durant un lock-out.

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Pause et droit de direction

Favori 26 mars 2025 • Jurisprudence

L'employeur ne peut empêcher un salarié de quitter son poste de travail pour prendre sa pause repas, les parties ayant choisi de s'écarter de l'article 79 L.N.T. à cet égard.

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Congédié pour ne pas respecter les rappels

Favori 25 mars 2025 • Jurisprudence

Ce n'est pas parce que les représentants de l'employeur ne se sont pas opposés à ce que le plaignant travaille pour une autre entreprise pendant la période hivernale qu'ils l'ont pour autant autorisé à ne pas se présenter au travail à la suite de rappels; son congédiement aux termes d'une clause de perte d'ancienneté et d'emploi est confirmé.

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L’imposition d’un plan d’amélioration n’était pas du harcèlement

Favori 24 mars 2025 • Jurisprudence

Le plaignant, un instructeur et examinateur, n'a pas fait l'objet de harcèlement psychologique de la part des représentants de l'employeur; ce dernier lui a imposé des mesures, dont un plan d'amélioration des performances, pour des motifs valables et les rencontres qui se sont tenues à ce sujet ne s'écartaient pas d'un processus d'encadrement normal.

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Obligations liées à la santé d’un enfant

Favori 20 mars 2025 • Jurisprudence

La plainte (art. 122 L.N.T.) d'une coiffeuse contestant son congédiement imposé le jour de son retour au travail après une absence pour prendre soin de son enfant malade est accueillie; les reproches de l'employeur, notamment quant au non-respect de son horaire de travail, constituent un prétexte.

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Rupture de contrat et préavis

Favori 19 mars 2025 • Jurisprudence

La réclamation de la demanderesse est rejetée puisque les défendeurs, des travailleurs migrants, lui ont offert des préavis raisonnables avant de démissionner.

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Lésion professionnelle et réintégration

Favori 18 mars 2025 • Jurisprudence

Le trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive diagnostiqué chez un spécialiste en modélisation et en simulation électrique constitue une lésion professionnelle; les gestes commis par l'employeur trahissent son mécontentement de devoir réintégrer un employé qu'il avait illégalement congédié 3 ans auparavant.

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Congédiée pour refus de se soumettre à un plan d’amélioration de la performance

Favori 17 mars 2025 • Jurisprudence

Le congédiement imposé à une directrice de contrats pour avoir refusé de se soumettre à un plan d'amélioration de sa performance et pour avoir proféré des insultes à l'endroit de sa gestionnaire est confirmé; la faute grave qu'elle a commise justifiait la rupture immédiate de son lien d'emploi.

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Lésion professionnelle : transfert des coûts

Favori 13 mars 2025 • Jurisprudence

Bien qu'un responsable de l'amélioration ait pu retourner au travail selon son horaire normal à la suite de la survenance de sa lésion professionnelle, il n'a pas exercé «son emploi» au sens de la définition prévue dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit «l'ensemble des tâches réellement exercées»; en effet, contrairement à ses habitudes, il n'a pu porter assistance à ses collègues en raison de limitations fonctionnelles.

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