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2 février 2026
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Jurisprudence
La note de service interdisant aux préposés aux bénéficiaires d'un CHSLD d'avoir en leur possession leur téléphone cellulaire personnel pendant les heures de travail est raisonnable et constitue un moyen approprié pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents.
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29 janvier 2026
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Jurisprudence
Si l'employeur avait le droit d'abolir les postes en cause, la création de postes pour les remplacer ne s'est pas faite conformément à la convention collective, privant plutôt d'effet certaines dispositions de celle-ci.
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28 janvier 2026
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Jurisprudence
Le congédiement d'un mécanicien d'équipement minier dont le comportement a causé en partie la dégradation du climat de travail est remplacé par une suspension de 1 journée puisque la faute commise, notamment le fait d'avoir tenu des propos répréhensibles à l'égard d'un collègue, n'était pas suffisamment grave pour justifier sa fin d'emploi; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
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27 janvier 2026
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Jurisprudence
L'employeur a commis un abus de droit en congédiant un préposé aux bénéficiaires sur la base d'un reportage de l'émission JE, et ce, sans avoir obtenu sa version des faits; le plaignant obtient des dommages non pécuniaires de 15 000 $ ainsi que 5 000 $ afin de compenser la perte d'une bourse d'études.
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26 janvier 2026
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Jurisprudence
En offrant à ses client le choix de poursuivre leur mandat avec son ex-employée, et ce, avant la signature d'une entente officielle, la demanderesse a clairement renoncé à la protection offerte par les clauses de non-sollicitation.
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22 janvier 2026
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Jurisprudence
Le congédiement du plaignant est annulé parce que l'employeur n'a pas établi que l'imposition de mesures autres, notamment une longue suspension disciplinaire, la négociation d'une entente de dernière chance ou l'obligation de suivre une autre cure, était impossible ou vouée à l'échec.
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21 janvier 2026
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Jurisprudence
Les stagiaires en enseignement qui accomplissent des stages non rémunérés ne sont pas des salariées des centres de services scolaires aux fins du Code du travail; elles ne sont pas assujetties à leur pouvoir de direction et de contrôle.
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20 janvier 2026
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Jurisprudence
Les propos tenus par un représentant en location l'ont été sous l'effet de la colère et le comportement ultérieur de celui-ci ne correspond pas à celui d'une personne qui désirait véritablement démissionner; c'est l'employeur qui a mis fin à l'emploi en cessant le versement du salaire environ 1 mois plus tard.
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19 janvier 2026
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Jurisprudence
Pour assurer un juste équilibre entre les besoins de l'employeur en matière de sécurité et les droits à la dignité et à la vie privée de ses chauffeurs d'autobus, le Tribunal ordonne à ce dernier de retirer certaines des fonctionnalités de son système de télémétrie.
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15 janvier 2026
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Jurisprudence
L'exploitant d'une concession alimentaire n'a pas démontré qu'une aide-cuisinière avait démissionné ni que la fin d'emploi était étrangère à sa dénonciation d'une situation de harcèlement psychologique; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et la réintégration de la plaignante est ordonnée.
