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lois-et-reglements / jurisprudence

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Jurisprudence
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Perte d'ancienneté et fin d'emploi annulées

Favori 18 mai 2026 • Jurisprudence

Un préposé aux bénéficiaires qui n'a pu revenir comme prévu au travail après que son vol eut été annulé en raison de la fermeture de l'espace aérien à Port-au-Prince a bel et bien avisé l'employeur de son absence ainsi que des motifs au soutien de celle-ci; la perte d'ancienneté de même que la fin d'emploi sont annulées et la réintégration du plaignant est ordonnée.

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Ne pas donner la cause réelle d’une fin d’emploi

Favori 14 mai 2026 • Jurisprudence

Un programmeur informatique a fait l'objet d'un congédiement sans cause juste et suffisante, alors que les motifs économiques et organisationnels avancés par l'employeur, une firme de service-conseil en gestion de projets, ne sont pas la cause réelle de la fin d'emploi, mais plutôt des prétextes afin de se départir de ses services; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.

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Congédié pour avoir volé de l’argent et une bouteille d’alcool

Favori 13 mai 2026 • Jurisprudence

Faute de lien entre les vols commis par la plaignante et son alcoolisme, l'employeur n'était tenu à aucune obligation d'accommodement, et le congédiement doit être abordé sous l'angle disciplinaire et non administratif.

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Indemnité pour perte d'emploi et dommages de 54 791 $

Favori 12 mai 2026 • Jurisprudence

Il n'était pas déraisonnable pour le requérant de chercher un poste de salarié semblable à celui qu'il occupait chez l'employeur avant de se tourner vers la recherche de travail à titre de consultant 1 an après son congédiement; outre une indemnité pour perte salariale de 233 255 $, il obtient une indemnité pour perte d'emploi de 44 791 $ ainsi que 10 000 $ en dommages non pécuniaires.

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Un directeur général dénigreur

Favori 11 mai 2026 • Jurisprudence

Un contrôleur financier dans une coopérative chargée de la gestion de matières recyclables a fait l'objet de harcèlement psychologique; les comportements et propos répétitifs du directeur général visaient à le diminuer et à le dénigrer dans ses compétences professionnelles.

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État d’ébriété et fausses déclarations

Favori 7 mai 2026 • Jurisprudence

En tentant de se disculper d'un accident survenu alors qu'il avait consommé de l'alcool, le plaignant a commis une faute grave justifiant, dans les circonstances, son congédiement.

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Promotion et accommodement

Favori 6 mai 2026 • Jurisprudence

Puisque l'employeur ne peut faire de discrimination à l'occasion d'une promotion, il ne pouvait écarter la plaignante sans déterminer au préalable s'il était en mesure de l'accommoder raisonnablement en raison de son handicap.

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Un enseignant autoritaire et intimidant

Favori 5 mai 2026 • Jurisprudence

Même si un enseignant et coordonnateur pédagogique a adopté une attitude autoritaire et intimidante envers ses collègues et des étudiants par le passé, l'employeur n'a pas démontré qu'il avait commis une faute pouvant donner lieu à une sanction de manière concomitante du congédiement; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie, mais la réintégration n'est pas ordonnée.

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Congédiement déguisé

Favori 4 mai 2026 • Jurisprudence

Un préposé au centre de distribution d'une entreprise d'outils et d'équipement de forage a démontré que les critères utilisés par l'employeur pour décider de le licencier n'avaient pas été appliqués de manière raisonnable, impartiale et non arbitraire; le congédiement déguisé du plaignant est annulé et la réintégration est ordonnée.

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Harcèlement psychologique très grave

Favori 30 avril 2026 • Jurisprudence

Que l'on qualifie les messages envoyés sur Instagram par le plaignant de propos à caractère sexuel ou non, cela ne change pas l'issue du dossier; le harcèlement psychologique en cause était très grave et justifiait le congédiement.

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