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21 novembre 2024
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Jurisprudence
Un gestionnaire du service à la clientèle qui n'a jamais manifesté son intérêt à reprendre le travail chez l'employeur ou sa volonté de le faire après la pandémie de la COVID-19 a volontairement quitté son emploi; la plainte (art. 124 L.N.T.) est irrecevable.
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20 novembre 2024
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Jurisprudence
Un entraîneur-chef d'une équipe de soccer n'a pas été congédié à cause d'une absence pour raisons familiales, mais plutôt parce qu'il a commis une faute grave, notamment en envisageant de régler une situation qui visait un enfant de 14 ans en le giflant et en minimisant la gravité d'un tel geste; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont rejetées.
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19 novembre 2024
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Jurisprudence
La directrice des ressources humaines d'un établissement hôtelier a démontré qu'elle avait été victime de harcèlement psychologique de la part de 2 dirigeants et que l'abolition de son poste constituait un prétexte pour se débarrasser d'elle; ses plaintes (art. 122, 123.6 et 124 L.N.T.) sont accueillies, mais la réintégration n'est pas ordonnée en raison du comportement de l'employeur.
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18 novembre 2024
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Jurisprudence
Les accusations criminelles de fraude visant le plaignant ont été l'un des motifs véritables de son congédiement; l'employeur échoue à démontrer l'existence d'un lien objectif entre celles-ci et l'emploi de chef d'équipe des ventes et en recrutement.
14 novembre 2024
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Jurisprudence
L'employeur n'a pas entravé les activités du syndicat en refusant au plaignant le droit d'être accompagné par un représentant syndical lors d'une rencontre visant à lui présenter un plan d'accompagnement, lequel ne pouvait avoir aucune conséquence administrative ou disciplinaire.
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13 novembre 2024
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Jurisprudence
L'employeur n'a pas agi de manière excessive ou déraisonnable en appliquant la clause de perte d'ancienneté, puis en fermant le dossier d'une infirmière qui a omis de justifier plusieurs journées consécutives d'absence avant de cesser de donner de ses nouvelles et de se présenter au travail.
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12 novembre 2024
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Jurisprudence
La décision de l'employeur de verser à un commis nouvellement embauché un taux horaire supérieur à celui versé à des salariés travaillant au sein du même service et cumulant plusieurs années d'ancienneté n'est ni déraisonnable ni abusive.
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11 novembre 2024
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Jurisprudence
L'employeur n'a pas repoussé la présomption selon laquelle le plaignant avait été congédié après avoir refusé que sa banque de congés compensatoires soit utilisée pour rémunérer une absence passée; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
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7 novembre 2024
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Jurisprudence
La façon qu'a eue l'employeur, au moyen de notes de service, d'inclure indirectement les salariés dans les négociations avec le syndicat est constitutive d'entrave aux activités du celui-ci.
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6 novembre 2024
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Jurisprudence
L'employeur, une entreprise de fabrication et de vente de sculptures en bois, n'a pas repoussé la présomption selon laquelle la plaignante avait été congédiée après avoir dénoncé le harcèlement psychologique dont elle se disait victime de la part d'un collègue; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
