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lois-et-reglements / jurisprudence

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Jurisprudence
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Compensation financière pour préjudice moral à la suite d’un congédiement

Favori 5 mars 2026 • Jurisprudence

La requérante, qui était le «bras droit» du dirigeant et actionnaire d'une entreprise exerçant ses activités dans le domaine de la fabrication de meubles, obtient 2 000 $ afin de compenser le préjudice moral qu'elle a subi à la suite de son congédiement sans cause juste et suffisante; on l'a accusée d'avoir produit des factures illicites, alors que la véracité de ces allégations n'a pas été prouvée.

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Quand les manquements au travail sont liés à un handicap

Favori 4 mars 2026 • Jurisprudence

Même si un préposé alimentaire atteint d'un trouble du langage n'a pas expressément révélé son trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, l'employeur devait prendre les moyens raisonnables pour connaître sa condition et mettre en place des accommodements; les manquements du plaignant aux règles d'hygiène et de salubrité étant reliés à son handicap, les suspensions disciplinaires sont annulées.

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Ne pas déclarer ses limitations fonctionnelles n'était pas déraisonnable

Favori 3 mars 2026 • Jurisprudence

Un journalier n'a pas fait preuve de négligence grossière et volontaire en omettant de déclarer précisément ses limitations fonctionnelles; il n'était pas déraisonnable qu'il s'attende à ce que sa condition soit connue de l'employeur étant donné les circonstances de son embauche dans le cadre d'un programme visant les travailleurs handicapés.

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Le télétravail peut être autorisé, mais il ne peut pas être imposé

Favori 2 mars 2026 • Jurisprudence

Si le droit de direction de l'employeur lui permet d'autoriser le télétravail, il ne lui permet pas de l'imposer unilatéralement.

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Liberté d’expression de l’employeur ou entrave aux activités syndicales

Favori 26 février 2026 • Jurisprudence

Les propos tenus par des représentants de l'employeur, notamment lors d'une rencontre avec une salariée engagée dans la campagne de syndicalisation, visaient à contrecarrer la formation du syndicat; la plainte pour entrave aux activités du syndicat est accueillie.

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Un engagement Centraide n'est pas une activité syndicale

Favori 25 février 2026 • Jurisprudence

L'engagement de la plaignante envers Centraide n'est pas une activité syndicale et ne saurait fonder une plainte pour pratique interdite, même si c'est à titre de membre du syndicat qu'elle a été choisie pour se joindre à la campagne.

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Un comportement inacceptable même en usine ne doit pas être banalisé

Favori 24 février 2026 • Jurisprudence

On ne peut banaliser un comportement inacceptable comme de l'exhibitionnisme sous prétexte qu'il s'est produit dans un lieu «pouvant apporter son lot de propos ou de gestes plus ou moins appropriés», en l'occurrence une usine.

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160 messages texte haineux, violents et menaçants à un collègue

Favori 23 février 2026 • Jurisprudence

Une entreprise d'affichage urbain était fondée à congédier un afficheur qui a envoyé plus de 160 messages texte haineux, violents et menaçants à un collègue; cette faute était d'une gravité telle qu'elle justifiait de passer outre au principe de la progression des sanctions.

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Faire une chute en retournant chez lui est un accident « à l'occasion du travail ».

Favori 19 février 2026 • Jurisprudence

Un opérateur de machinerie lourde sur le chantier de la Romaine 3 a fait une chute sur le tarmac de l'aéroport alors qu'il s'apprêtait à monter dans l'avion qui devait le mener à l'aéroport le plus près de son domicile; il a subi un accident «à l'occasion du travail».

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S’isoler de son propre fait n’est pas du harcèlement psychologique

Favori 18 février 2026 • Jurisprudence

En l'absence de répétition, l'incident au cours duquel la cheffe de service d'une agente de relations humaines a annoncé à cette dernière que sa présence à une rencontre n'était pas souhaitée ne peut constituer du harcèlement psychologique; il appert que l'isolement graduel de la plaignante de ses collègues résultait plutôt de son propre fait et de son attitude.

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