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lois-et-reglements / jurisprudence

Parutions

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Jurisprudence
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Gestes de violence à caractère sexuel

Favori 18 septembre 2025 • Jurisprudence

La plaignante a été victime de harcèlement psychologique, plus précisément de gestes de violence à caractère sexuel sous la menace de son supérieur, et ce, de façon répétée pendant plusieurs mois; étant donné que l'employeur a négligé d'intervenir adéquatement lorsqu'il a été alerté d'une potentielle situation de harcèlement, la plainte (art. 123.6 L.N.T.) est accueillie.

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Le principe de la progression des sanctions : toujours d’actualité

Favori 17 septembre 2025 • Jurisprudence

Le congédiement imposé à une cuisinière dans une garderie est annulé; l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de congédiement disciplinaire et n'a pas démontré non plus que la plaignante avait commis une faute grave permettant de passer outre au principe de la progression des sanctions.

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Suspendu pour avoir manqué à l’obligation de civilité

Favori 16 septembre 2025 • Jurisprudence

L'employeur a démontré que le plaignant, qui occupait le poste de soudeur-assembleur de machinerie lourde, avait manqué à son obligation de civilité à l'endroit d'un collègue et avait participé avec d'autres à un stratagème visant à l'intimider.

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Congédié pour avoir négligé les clients

Favori 15 septembre 2025 • Jurisprudence

Une entreprise agissant à titre de courtier en douanes et de transitaire international était fondée à passer outre au principe de la progression des sanctions et à congédier un coordonnateur à l'exportation en raison de sa négligence envers les clients et de son refus de collaborer avec ses collègues; la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.

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Rôle du délégué syndical lors d’une rencontre disciplinaire

Favori 11 septembre 2025 • Jurisprudence

La convention collective n'accorde pas au délégué syndical accompagnant un salarié lors d'une rencontre disciplinaire le droit absolu de décider de la teneur des échanges ni ne l'autorise à diriger la discussion ou l'entrevue.

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Une contre-expertise médicale qui se fait attendre

Favori 10 septembre 2025 • Jurisprudence

L'employeur a manqué de diligence dans les démarches effectuées pour obtenir une contre-expertise médicale, ce qui a entraîné la prolongation indue de l'absence d'une intervenante en centre jeunesse alors qu'elle était apte au travail et sans revenus depuis plusieurs mois; le grief est accueilli.

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Ce n’est pas une lésion professionnelle

Favori 9 septembre 2025 • Jurisprudence

Un enseignant de musique dans une école primaire n'a pas subi de lésion professionnelle de nature psychologique; il n'a pas fait l'objet de fausses allégations de nature sexuelle puisqu'il était plutôt question de comportements inappropriés, lesquels se sont avérés et ont donné lieu à l'imposition d'une mesure disciplinaire.

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Se sentir « bousculé », ce n’est pas du harcèlement

Favori 8 septembre 2025 • Jurisprudence

Un gardien de nuit-intervenant dans un organisme sans but lucratif s'est senti «bousculé» dans le cadre de la réorganisation mise en place par le nouveau directeur général, mais cela ne signifie pas qu'il a été victime de harcèlement psychologique. Plainte pour harcèlement psychologique (art. 123.6 et ss. L.N.T.) — conduite invoquée

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Négocier de bonne foi

Favori 4 septembre 2025 • Jurisprudence

L'employeur n'a pas manqué à son obligation de négocier de bonne foi en refusant de signer la convention collective découlant d'une entente de principe qui excédait substantiellement son enveloppe budgétaire maximale; bien qu'elle soit malheureuse, l'erreur de calcul qu'il a commise ne peut être qualifiée d'inexcusable et ne révèle aucune mauvaise foi.

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Droit de recouvrement de l'employeur

Favori 3 septembre 2025 • Jurisprudence

La reconnaissance de façon rétroactive de l'accident du travail subi par la plaignante entraîne l'obligation pour celle-ci de rembourser à l'employeur les prestations d'assurance salaire qu'elle a reçues, mais seulement jusqu'à concurrence des sommes versées par la CNESST, le droit à l'excédent lui étant acquis selon l'interprétation de la convention collective.

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