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lois-et-reglements / jurisprudence

Parutions

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Jurisprudence
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Faire fi des directives = congédiement

Favori 10 juin 2026 • Jurisprudence

L'employeur était fondé à congédier un agent administratif à l'admission qui a volontairement fait fi des directives en communiquant avec les familles de défunts dans l'objectif de leur faire reconsidérer leur choix de maison funéraire; il s'agissait de fautes graves pour lesquelles le plaignant n'a fait preuve ni de remords, ni d'autocritique, ni de repentir.

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L’utilisation d’une tablette ne justifie pas un congédiement

Favori 9 juin 2026 • Jurisprudence

Si l'utilisation d'une tablette numérique par l'opérateur d'une remontée mécanique alors qu'il est en fonction constitue une faute sérieuse, elle ne justifiait pas son congédiement, compte tenu notamment de la pratique disciplinaire habituelle de l'employeur.

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Une grève générale qui nuit à la sécurité économique et sociale

Favori 8 juin 2026 • Jurisprudence

La grève générale illimitée ayant cours depuis le 22 octobrenbsp;2025 dans un centre de la petite enfance prive les parents et les enfants des services de garde et nuit de manière disproportionnée à leur sécurité sociale et économique; le Tribunal assujettit les parties à l'obligation de maintenir des services assurant le bien-être de la population.

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Un secours fatal qui fait partie des risques professionnels

Favori 4 juin 2026 • Jurisprudence

Un agent de station a subi un trouble de l'adaptation après avoir porté secours à un usager qui est décédé en sa présence; l'employeur ne peut bénéficier d'un transfert d'imputation puisque l'intervention du travailleur ne constitue pas un geste de civisme, mais plutôt un risque relié à ses tâches, qui comprennent le service à la clientèle, la gestion d'incidents et la coordination des services de secours.

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Imposer un nouveau poste à une vice-présidente

Favori 3 juin 2026 • Jurisprudence

Une vice-présidente «senior» au développement des affaires et de la technologie ne peut se prévaloir du recours prévu à l'article 124 L.N.T. puisqu'elle possédait tous les attributs d'un cadre supérieur lorsque l'employeur lui a imposé un nouveau poste à la suite d'une absence pour cause de maladie.

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Contre-indication de prendre l’avion : suspension de l’IRR

Favori 2 juin 2026 • Jurisprudence

Le travailleur a pris l'avion pour rendre visite à sa famille alors que la professionnelle de la santé qui a charge avait conclu qu'un tel déplacement risquait d'aggraver sa condition médicale; puisqu'il a commis un acte susceptible d'empêcher ou de retarder sa guérison sans raison valable, la suspension de son IRR pour 4 jours de vols était justifiée.

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Suivi des absences de ses salariés

Favori 1 juin 2026 • Jurisprudence

Lors d'un congé de courte durée, l'employeur a le droit de faire le suivi des absences pour cause de maladie de ses salariés et, lorsque le dossier le justifie, il peut exiger du salarié qu'il signe une autorisation lui permettant d'obtenir la transmission de renseignements médicaux qui sont pertinents.

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Insubordination, refus de porter un masque et vol d’argent

Favori 28 mai 2026 • Jurisprudence

L'employeur était fondé à suspendre, puis à congédier une préposée aux bénéficiaires en raison de son insubordination, de son refus de porter un masque de protection respiratoire N95 et du vol de l'argent d'un résident du CHSLD; le dossier disciplinaire de la plaignante permet de conclure qu'elle n'avait aucune intention de corriger son comportement.

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Une enquête sérieuse qui mène à un congédiement

Favori 27 mai 2026 • Jurisprudence

Les activités exercées par le plaignant alors qu'il était en congé de maladie étaient incompatibles avec un trouble de l'adaptation invalidant et, dans les circonstances, c'est à bon droit que l'employeur a mis un terme à son emploi.

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La violence afin de faire valoir son point de vue

Favori 26 mai 2026 • Jurisprudence

Le congédiement du plaignant est approprié, le Tribunal estimant probable que ce dernier réagisse de nouveau avec violence afin de faire valoir son point de vue dans le milieu de travail.

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