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lois-et-reglements / jurisprudence

Parutions

Résultats 1-10 de 1155
Jurisprudence
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Contestation accueillie relative à un transfert des coûts

Favori 19 mars 2026 • Jurisprudence

Une chauffeuse d'autobus urbain a été harcelée, intimidée et filmée par de jeunes usagers du réseau de transport; les circonstances de cet événement sont exceptionnelles, alors que le directeur de l'établissement d'enseignement a dû intervenir auprès des élèves en cause afin de les conscientiser quant à la gravité de leurs gestes, de sorte que le coût des prestations doit être transféré aux employeurs de toutes les unités.

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Congédié à cause de son rendement et de son attitude

Favori 18 mars 2026 • Jurisprudence

Une entreprise de service-conseil a démontré qu'un ingénieur d'affaires «senior» avait été congédié non pas en raison des droits qu'il soutient avoir exercés, mais bien parce que son rendement et son attitude ne répondaient pas aux attentes; la plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.

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Contestation rejetée relative à un transfert des coûts

Favori 17 mars 2026 • Jurisprudence

Une technicienne en éducation spécialisée a été blessée lors d'une intervention auprès d'un élève de 7 ans en état de désorganisation; cet acte de violence fait partie des risques inhérents aux activités de l'employeur puisque l'élève faisait déjà l'objet d'un plan d'intervention, ayant été expulsé à 13 reprises en raison de son agressivité au cours des quelques mois ayant précédé l'événement accidentel.

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Réintégration ordonnée après 36 mois d’absence

Favori 16 mars 2026 • Jurisprudence

L'employeur n'a pas démontré qu'une infirmière auxiliaire absente depuis plus de 36 mois n'était pas en mesure de reprendre le travail dans un avenir raisonnablement prévisible ni qu'il était en situation de contrainte excessive au moment où il a décidé de mettre fin à son emploi; la réintégration de la plaignante est ordonnée.

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Victime de harcèlement psychologique lors de sa réaffectation

Favori 12 mars 2026 • Jurisprudence

Le plaignant a été victime de harcèlement psychologique dans le cadre de la mise en oeuvre d'une entente prévoyant notamment sa réaffectation à titre d'officier de direction (inspecteur-chef) au Service de police de la Ville de Montréal.

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Attention à la ténosynovite de De Quervain

Favori 11 mars 2026 • Jurisprudence

Une adjointe virtuelle utilisait son téléphone cellulaire pour communiquer par messages texte avec la clientèle de 6 à 8 heures par jour, 6 jours par semaine; elle a subi une maladie professionnelle, soit une ténosynovite de De Quervain et une déchirure du ligament TFCC.

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Bousculer, même accidentellement justifie une suspension

Favori 10 mars 2026 • Jurisprudence

Même si la collision avec sa superviseure était accidentelle, la plaignante lui a manqué de respect en omettant de s'excuser, ce qui justifie une suspension de 8 heures.

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Injurié et être identifié à son employeur est grave

Favori 9 mars 2026 • Jurisprudence

La faute du plaignant, qui a publié sur les médias sociaux une vidéo le montrant en train d'injurier des «influenceurs» alors qu'il porte un casque identifiant l'employeur, est grave, mais insuffisante pour justifier son congédiement.

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Compensation financière pour préjudice moral à la suite d’un congédiement

Favori 5 mars 2026 • Jurisprudence

La requérante, qui était le «bras droit» du dirigeant et actionnaire d'une entreprise exerçant ses activités dans le domaine de la fabrication de meubles, obtient 2 000 $ afin de compenser le préjudice moral qu'elle a subi à la suite de son congédiement sans cause juste et suffisante; on l'a accusée d'avoir produit des factures illicites, alors que la véracité de ces allégations n'a pas été prouvée.

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Quand les manquements au travail sont liés à un handicap

Favori 4 mars 2026 • Jurisprudence

Même si un préposé alimentaire atteint d'un trouble du langage n'a pas expressément révélé son trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, l'employeur devait prendre les moyens raisonnables pour connaître sa condition et mettre en place des accommodements; les manquements du plaignant aux règles d'hygiène et de salubrité étant reliés à son handicap, les suspensions disciplinaires sont annulées.

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