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lois-et-reglements / jurisprudence

Parutions

Résultats 1-10 de 1135
Jurisprudence
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Un courriel constitue une décision au sens d’un article de la LATMP

Favori 12 février 2026 • Jurisprudence

Le courriel envoyé aux représentants des parties par la conseillère en réadaptation démontre que celle-ci avait décidé qu'il n'y avait pas d'emploi convenable disponible chez l'employeur; compte tenu des conséquences juridiques qu'il entraîne et de sa motivation, ce courriel constitue une décision au sens de l'article 354 LATMP.

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Calcul du délai applicable à l'avis de licenciement collectif

Favori 11 février 2026 • Jurisprudence

C'est à tort que l'employeur soutient que, n'ayant pu aviser le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale avant d'avoir appris qu'aucun des salariés visés par le licenciement collectif n'acceptait d'être transféré dans son autre établissement, il a fait face à un événement imprévu au sens de l'article 84.0.5 L.N.T.

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Une rétroactivité limitée aux modifications des taux de salaires

Favori 10 février 2026 • Jurisprudence

La rétroactivité salariale prévue dans la nouvelle convention collective ne s'applique pas aux indemnités de remplacement du revenu ou aux prestations d'invalidité.

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Mettre fin à une période d’essai pour les bonnes raisons

Favori 9 février 2026 • Jurisprudence

L'employeur a démontré qu'il avait mis fin à la période d'essai d'une avocate plaideuse en raison de ses nombreuses lacunes, notamment en ce qui concerne ses rapports de suivi, et de son absence d'introspection, et non en raison de sa réclamation de sommes dues en lien avec des déplacements et de sa dénonciation d'une situation de harcèlement psychologique; la plainte (art. 122 L.N.T.) est rejetée.

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Faire des remarques sur son employeur comme citoyen

Favori 5 février 2026 • Jurisprudence

Les critiques formulées par le salarié sur Facebook à titre de citoyen n'ont pas porté atteinte aux droits à la dignité, à l'honneur et à la réputation de l'employeur.

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Des propos jugés comme une entrave aux activités syndicales

Favori 4 février 2026 • Jurisprudence

Les propos tenus par un représentant de l'employeur lors d'une rencontre avec des salariés constituent de l'entrave aux activités du syndicat et un manquement à l'obligation de négocier avec diligence et bonne foi; ceux-ci visaient à discréditer le syndicat dans le contexte de négociations pour renouveler la convention collective.

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Un enseignant au comportement préoccupant

Favori 3 février 2026 • Jurisprudence

C'est à bon droit que l'employeur a sanctionné le plaignant, un enseignant du niveau secondaire qui s'est écarté de son rôle d'éducateur à l'occasion d'une sortie avec ses élèves et dans certaines communications avec 2 d'entre eux sur les médias sociaux.

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Pas de cellulaire pendant les heures de travail

Favori 2 février 2026 • Jurisprudence

La note de service interdisant aux préposés aux bénéficiaires d'un CHSLD d'avoir en leur possession leur téléphone cellulaire personnel pendant les heures de travail est raisonnable et constitue un moyen approprié pour assurer la sécurité et le bien-être des résidents.

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Abolir et créer des postes en tenant compte de la convention

Favori 29 janvier 2026 • Jurisprudence

Si l'employeur avait le droit d'abolir les postes en cause, la création de postes pour les remplacer ne s'est pas faite conformément à la convention collective, privant plutôt d'effet certaines dispositions de celle-ci.

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Propos répréhensibles : suspension au lieu d’un congédiement

Favori 28 janvier 2026 • Jurisprudence

Le congédiement d'un mécanicien d'équipement minier dont le comportement a causé en partie la dégradation du climat de travail est remplacé par une suspension de 1 journée puisque la faute commise, notamment le fait d'avoir tenu des propos répréhensibles à l'égard d'un collègue, n'était pas suffisamment grave pour justifier sa fin d'emploi; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.

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