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3 juin 2026
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Jurisprudence
Une vice-présidente «senior» au développement des affaires et de la technologie ne peut se prévaloir du recours prévu à l'article 124 L.N.T. puisqu'elle possédait tous les attributs d'un cadre supérieur lorsque l'employeur lui a imposé un nouveau poste à la suite d'une absence pour cause de maladie.
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2 juin 2026
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Jurisprudence
Le travailleur a pris l'avion pour rendre visite à sa famille alors que la professionnelle de la santé qui a charge avait conclu qu'un tel déplacement risquait d'aggraver sa condition médicale; puisqu'il a commis un acte susceptible d'empêcher ou de retarder sa guérison sans raison valable, la suspension de son IRR pour 4 jours de vols était justifiée.
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1 juin 2026
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Jurisprudence
Lors d'un congé de courte durée, l'employeur a le droit de faire le suivi des absences pour cause de maladie de ses salariés et, lorsque le dossier le justifie, il peut exiger du salarié qu'il signe une autorisation lui permettant d'obtenir la transmission de renseignements médicaux qui sont pertinents.
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28 mai 2026
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Jurisprudence
L'employeur était fondé à suspendre, puis à congédier une préposée aux bénéficiaires en raison de son insubordination, de son refus de porter un masque de protection respiratoire N95 et du vol de l'argent d'un résident du CHSLD; le dossier disciplinaire de la plaignante permet de conclure qu'elle n'avait aucune intention de corriger son comportement.
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27 mai 2026
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Jurisprudence
Les activités exercées par le plaignant alors qu'il était en congé de maladie étaient incompatibles avec un trouble de l'adaptation invalidant et, dans les circonstances, c'est à bon droit que l'employeur a mis un terme à son emploi.
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26 mai 2026
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Jurisprudence
Le congédiement du plaignant est approprié, le Tribunal estimant probable que ce dernier réagisse de nouveau avec violence afin de faire valoir son point de vue dans le milieu de travail.
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25 mai 2026
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Jurisprudence
Une cuisinière a fait l'objet de conduites vexatoires répétées de la part du propriétaire de l'établissement de restauration rapide où elle travaillait, notamment des paroles et des gestes méprisants ainsi qu'une vidéosurveillance excessive; la plainte pour harcèlement psychologique est accueillie.
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21 mai 2026
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Jurisprudence
L'ancienneté du plaignant, un mécanicien, constitue un facteur aggravant, car ses connaissances du milieu et des règles de sécurité auraient dû l'inciter à prendre un temps d'arrêt pour réfléchir à la manoeuvre à exécuter lors d'une opération de levage à l'aide d'un pont-roulant, compte tenu des nombreux signes avant-coureurs d'une catastrophe; la suspension de 5 jours est confirmée.
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20 mai 2026
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Jurisprudence
Le comportement d'un directeur du service client à l'endroit d'une collègue lors d'un séjour à l'étranger est assimilable à du harcèlement psychologique et sexuel; la gravité de la faute et l'absence de perspective de réhabilitation permettaient à l'employeur de passer outre au principe de la progression des sanctions et d'imposer le congédiement, de sorte que la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.
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19 mai 2026
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Jurisprudence
Rémunérer la plaignante pour le jour férié en cause aurait pour effet de lui accorder une rémunération plus élevée que celle qu'elle reçoit normalement selon son horaire réduit de 32 heures, ce que le Tribunal d'arbitrage ne peut avaliser.
