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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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Plainte de harcèlement annulée

Favori 17 juillet 2025 • Jurisprudence

La suspension de 30 jours et le retrait de la fonction d'assistant-infirmier chef ayant été imposés au plaignant après qu'une collègue se fut plainte de harcèlement sexuel à son endroit sont annulés; il n'y a pas eu de conduite non désirée, les propos et les gestes à caractère sexuel reprochés par l'employeur étant survenus dans le cadre d'une relation consensuelle.

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Suspension pour une archiviste curieuse

Favori 16 juillet 2025 • Jurisprudence

Une suspension de 1 mois est substituée au congédiement d'une archiviste qui a accédé à son propre dossier et à celui d'un membre de sa famille, et ce, sans consentement; le syndicat a démontré que l'employeur avait imposé des sanctions moins sévères à des salariés ayant commis des fautes similaires.

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Chuter dans un stationnement : un accident « à l'occasion du travail »

Favori 15 juillet 2025 • Jurisprudence

Pendant une période de battement, un chauffeur d'autobus scolaire qui se dirigeait vers son autobus, lequel était garé de l'autre côté de la rue, a fait une chute dans le stationnement du restaurant où il s'était arrêté pour utiliser les toilettes et s'acheter un café; il a subi un accident «à l'occasion du travail».

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Garder ses établissements ouverts pendant une vague de chaleur

Favori 14 juillet 2025 • Jurisprudence

Si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consulter le syndicat avant de décider de garder ses établissements ouverts malgré une vague de chaleur annoncée, sa décision, à la lumière des circonstances, n'était pas abusive pour autant.

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Une briqueteuse-maçonne traitée différemment et pénalisée

Favori 10 juillet 2025 • Jurisprudence

C'est à bon droit que la plaignante, qui occupait le poste de briqueteuse-maçonne, se plaint d'avoir été traitée différemment et pénalisée parce qu'elle est une femme ainsi que d'avoir été contrainte de travailler dans un milieu toxique et hostile à son égard sur les chantiers.

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S’emparer d’un bien de l’employeur, c’est un vol

Favori 9 juillet 2025 • Jurisprudence

Dans la mesure où le plaignant s'est emparé du bien de l'employeur sans sa permission ou à son insu, il s'agit d'un vol, et ce, même s'il n'avait probablement pas l'intention de conserver la génératrice après la panne d'électricité.

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Plainte pour harcèlement psychologique rejetée

Favori 8 juillet 2025 • Jurisprudence

Une intervenante professionnelle de première ligne a subi du harcèlement psychologique en recevant des appels téléphoniques à caractère sexuel; sa plainte (art. 123.6 L.N.T.) est toutefois rejetée puisque l'employeur, un organisme offrant des services d'intervention, a pris des moyens raisonnables pour prévenir ce harcèlement et le faire cesser, notamment en bloquant les numéros de téléphone de certaines personnes.

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Utilisation inappropriée d'Internet avec un ordinateur

Favori 7 juillet 2025 • Jurisprudence

Le fait que l'historique de navigation du plaignant sur Internet n'ait pas été conservé par l'employeur ne justifie pas que la suspension qui a été imposée au plaignant pour l'usage inapproprié de son ordinateur soit annulée.

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Suspension substituée à un congédiement pour avoir proféré des menaces

Favori 3 juillet 2025 • Jurisprudence

Une suspension de 6 mois pour avoir proféré des menaces est substituée au congédiement, l'employeur ayant omis de tenir compte du fait qu'un plan d'intervention avait été mis en place à l'endroit de la plaignante pour pallier son problème de santé mentale.

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Fixation d'une indemnité

Favori 2 juillet 2025 • Jurisprudence

Même si l'on tient compte de l'âge du requérant (59 ans) et de son état de santé, ses démarches pour se trouver un nouvel emploi étaient insuffisantes et déficientes; le requérant n'a posé sa candidature à un poste qu'en moyenne 1 fois par mois, n'effectuant aucune recherche d'emploi pendant de longues périodes.

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