Désolé, vous n'avez pas accès à cette fonctionnalité
Accédez à toutes les ressources sans limite en vous abonnant au CarrefourRH
Déjà abonné? Connectez-vous 
Désolé, cette fonctionalité est réservé aux CRHA | CRIA.
Vous êtes un professionnel RH et vous souhaitez en apprendre plus sur les avantages de porter le titre de CRHA ou de CRIA? Découvrez les conditions d'admission.
Déjà CRHA | CRIA? Connectez-vous
Contenu réservé aux abonnés
9 juillet 2025
•
Jurisprudence
Dans la mesure où le plaignant s'est emparé du bien de l'employeur sans sa permission ou à son insu, il s'agit d'un vol, et ce, même s'il n'avait probablement pas l'intention de conserver la génératrice après la panne d'électricité.
Contenu réservé aux abonnés
8 juillet 2025
•
Jurisprudence
Une intervenante professionnelle de première ligne a subi du harcèlement psychologique en recevant des appels téléphoniques à caractère sexuel; sa plainte (art. 123.6 L.N.T.) est toutefois rejetée puisque l'employeur, un organisme offrant des services d'intervention, a pris des moyens raisonnables pour prévenir ce harcèlement et le faire cesser, notamment en bloquant les numéros de téléphone de certaines personnes.
Contenu réservé aux abonnés
7 juillet 2025
•
Jurisprudence
Le fait que l'historique de navigation du plaignant sur Internet n'ait pas été conservé par l'employeur ne justifie pas que la suspension qui a été imposée au plaignant pour l'usage inapproprié de son ordinateur soit annulée.
Contenu réservé aux abonnés
3 juillet 2025
•
Jurisprudence
Une suspension de 6 mois pour avoir proféré des menaces est substituée au congédiement, l'employeur ayant omis de tenir compte du fait qu'un plan d'intervention avait été mis en place à l'endroit de la plaignante pour pallier son problème de santé mentale.
Contenu réservé aux abonnés
2 juillet 2025
•
Jurisprudence
Même si l'on tient compte de l'âge du requérant (59 ans) et de son état de santé, ses démarches pour se trouver un nouvel emploi étaient insuffisantes et déficientes; le requérant n'a posé sa candidature à un poste qu'en moyenne 1 fois par mois, n'effectuant aucune recherche d'emploi pendant de longues périodes.
Contenu réservé aux abonnés
1 juillet 2025
•
Jurisprudence
Le droit à la liberté d'expression ne permettait pas à la plaignante, une enseignante, de faire une intervention publique comportant de fausses affirmations et visant à porter atteinte à l'autorité ainsi qu'à la crédibilité de la directrice de l'établissement.
Contenu réservé aux abonnés
30 juin 2025
•
Jurisprudence
La décision de l'employeur, un centre de gestion des matières résiduelles, de suspendre le plaignant jusqu'à ce que celui-ci se fasse vacciner contre le tétanos est raisonnable et ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.
Contenu réservé aux abonnés
26 juin 2025
•
Jurisprudence
Le refus du plaignant de laisser perdurer une situation dans laquelle l'employeur ne respectait pas son obligation de lui payer entièrement, correctement et sans retard son salaire n'est pas assimilable à une démission, mais constitue plutôt un congédiement déguisé; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
Contenu réservé aux abonnés
25 juin 2025
•
Jurisprudence
Il n'était pas abusif ni déraisonnable pour l'employeur, dans le contexte d'une demande de révocation formulée par le plaignant, d'appliquer une politique interne selon laquelle les avis de retraite sont irrévocables.
Contenu réservé aux abonnés
24 juin 2025
•
Jurisprudence
La plainte pour harcèlement psychologique déposée par la responsable d'une habitation à loyer modique est rejetée; les moyens à la disposition de l'employeur pour faire cesser le harcèlement de la part de certains résidents étaient limités, et ce dernier s'est acquitté de son obligation.
