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JURISPRUDENCE

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Jurisprudence
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Congédié pour ne pas respecter les rappels

Favori 25 mars 2025 • Jurisprudence

Ce n'est pas parce que les représentants de l'employeur ne se sont pas opposés à ce que le plaignant travaille pour une autre entreprise pendant la période hivernale qu'ils l'ont pour autant autorisé à ne pas se présenter au travail à la suite de rappels; son congédiement aux termes d'une clause de perte d'ancienneté et d'emploi est confirmé.

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L’imposition d’un plan d’amélioration n’était pas du harcèlement

Favori 24 mars 2025 • Jurisprudence

Le plaignant, un instructeur et examinateur, n'a pas fait l'objet de harcèlement psychologique de la part des représentants de l'employeur; ce dernier lui a imposé des mesures, dont un plan d'amélioration des performances, pour des motifs valables et les rencontres qui se sont tenues à ce sujet ne s'écartaient pas d'un processus d'encadrement normal.

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Obligations liées à la santé d’un enfant

Favori 20 mars 2025 • Jurisprudence

La plainte (art. 122 L.N.T.) d'une coiffeuse contestant son congédiement imposé le jour de son retour au travail après une absence pour prendre soin de son enfant malade est accueillie; les reproches de l'employeur, notamment quant au non-respect de son horaire de travail, constituent un prétexte.

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Rupture de contrat et préavis

Favori 19 mars 2025 • Jurisprudence

La réclamation de la demanderesse est rejetée puisque les défendeurs, des travailleurs migrants, lui ont offert des préavis raisonnables avant de démissionner.

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Lésion professionnelle et réintégration

Favori 18 mars 2025 • Jurisprudence

Le trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive diagnostiqué chez un spécialiste en modélisation et en simulation électrique constitue une lésion professionnelle; les gestes commis par l'employeur trahissent son mécontentement de devoir réintégrer un employé qu'il avait illégalement congédié 3 ans auparavant.

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Congédiée pour refus de se soumettre à un plan d’amélioration de la performance

Favori 17 mars 2025 • Jurisprudence

Le congédiement imposé à une directrice de contrats pour avoir refusé de se soumettre à un plan d'amélioration de sa performance et pour avoir proféré des insultes à l'endroit de sa gestionnaire est confirmé; la faute grave qu'elle a commise justifiait la rupture immédiate de son lien d'emploi.

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Lésion professionnelle : transfert des coûts

Favori 13 mars 2025 • Jurisprudence

Bien qu'un responsable de l'amélioration ait pu retourner au travail selon son horaire normal à la suite de la survenance de sa lésion professionnelle, il n'a pas exercé «son emploi» au sens de la définition prévue dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit «l'ensemble des tâches réellement exercées»; en effet, contrairement à ses habitudes, il n'a pu porter assistance à ses collègues en raison de limitations fonctionnelles.

Congédié pour menaces de mort et agression physique

Favori 12 mars 2025 • Jurisprudence

Le congédiement imposé à un encolleur pour avoir proféré des menaces de mort et avoir agressé physiquement un collègue est confirmé; le fait que le plaignant avait déjà reçu plusieurs sanctions disciplinaires pour ce type de comportement et son refus de reconnaître ses torts constituent des facteurs aggravants.

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Congédiée pour limitations et réintégrée

Favori 11 mars 2025 • Jurisprudence

L'employeur n'a nullement tenté d'accommoder une gérante de magasin présentant des limitations fonctionnelles permanentes et l'a plutôt congédiée malgré ses 35 années de service; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.

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Bagarre au travail et lésion professionnelle

Favori 10 mars 2025 • Jurisprudence

En s'en prenant physiquement à son collègue, un soudeur est devenu l'instigateur et le seul acteur de la bagarre, de sorte qu'il s'est volontairement exclu de la sphère des activités professionnelles; le Tribunal s'écarte du courant jurisprudentiel voulant qu'il n'y ait pas lieu de faire la différence entre l'agresseur et la victime.

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