JURISPRUDENCE

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Plainte de harcèlement annulée

Favori 17 juillet 2025 Jurisprudence

La suspension de 30 jours et le retrait de la fonction d'assistant-infirmier chef ayant été imposés au plaignant après qu'une collègue se fut plainte de harcèlement sexuel à son endroit sont annulés; il n'y a pas eu de conduite non désirée, les propos et les gestes à caractère sexuel reprochés par l'employeur étant survenus dans le cadre d'une relation consensuelle.

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Suspension pour une archiviste curieuse

Favori 16 juillet 2025 Jurisprudence

Une suspension de 1 mois est substituée au congédiement d'une archiviste qui a accédé à son propre dossier et à celui d'un membre de sa famille, et ce, sans consentement; le syndicat a démontré que l'employeur avait imposé des sanctions moins sévères à des salariés ayant commis des fautes similaires.

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Chuter dans un stationnement : un accident « à l'occasion du travail »

Favori 15 juillet 2025 Jurisprudence

Pendant une période de battement, un chauffeur d'autobus scolaire qui se dirigeait vers son autobus, lequel était garé de l'autre côté de la rue, a fait une chute dans le stationnement du restaurant où il s'était arrêté pour utiliser les toilettes et s'acheter un café; il a subi un accident «à l'occasion du travail».

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Garder ses établissements ouverts pendant une vague de chaleur

Favori 14 juillet 2025 Jurisprudence

Si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consulter le syndicat avant de décider de garder ses établissements ouverts malgré une vague de chaleur annoncée, sa décision, à la lumière des circonstances, n'était pas abusive pour autant.

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Une briqueteuse-maçonne traitée différemment et pénalisée

Favori 10 juillet 2025 Jurisprudence

C'est à bon droit que la plaignante, qui occupait le poste de briqueteuse-maçonne, se plaint d'avoir été traitée différemment et pénalisée parce qu'elle est une femme ainsi que d'avoir été contrainte de travailler dans un milieu toxique et hostile à son égard sur les chantiers.

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S’emparer d’un bien de l’employeur, c’est un vol

Favori 9 juillet 2025 Jurisprudence

Dans la mesure où le plaignant s'est emparé du bien de l'employeur sans sa permission ou à son insu, il s'agit d'un vol, et ce, même s'il n'avait probablement pas l'intention de conserver la génératrice après la panne d'électricité.

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Plainte pour harcèlement psychologique rejetée

Favori 8 juillet 2025 Jurisprudence

Une intervenante professionnelle de première ligne a subi du harcèlement psychologique en recevant des appels téléphoniques à caractère sexuel; sa plainte (art. 123.6 L.N.T.) est toutefois rejetée puisque l'employeur, un organisme offrant des services d'intervention, a pris des moyens raisonnables pour prévenir ce harcèlement et le faire cesser, notamment en bloquant les numéros de téléphone de certaines personnes.

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Utilisation inappropriée d'Internet avec un ordinateur

Favori 7 juillet 2025 Jurisprudence

Le fait que l'historique de navigation du plaignant sur Internet n'ait pas été conservé par l'employeur ne justifie pas que la suspension qui a été imposée au plaignant pour l'usage inapproprié de son ordinateur soit annulée.

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Suspension substituée à un congédiement pour avoir proféré des menaces

Favori 3 juillet 2025 Jurisprudence

Une suspension de 6 mois pour avoir proféré des menaces est substituée au congédiement, l'employeur ayant omis de tenir compte du fait qu'un plan d'intervention avait été mis en place à l'endroit de la plaignante pour pallier son problème de santé mentale.

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Fixation d'une indemnité

Favori 2 juillet 2025 Jurisprudence

Même si l'on tient compte de l'âge du requérant (59 ans) et de son état de santé, ses démarches pour se trouver un nouvel emploi étaient insuffisantes et déficientes; le requérant n'a posé sa candidature à un poste qu'en moyenne 1 fois par mois, n'effectuant aucune recherche d'emploi pendant de longues périodes.

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