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6 mai 2025
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Jurisprudence
Les sommes versées par l'employeur pendant la période des 14 jours suivant l'incapacité d'un travailleur à exercer son travail constituent une IRR pouvant faire l'objet d'une suspension; la CNESST devait suspendre son versement en l'absence du travailleur à son assignation temporaire sans raison valable.
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1 mai 2025
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Jurisprudence
La requérante obtient une indemnité de 1 929 $ pour le salaire perdu entre le début de son absence pour cause de maladie liée à son congédiement déguisé et la date à laquelle elle a refusé de reprendre le travail en raison du harcèlement dont elle se disait victime; puisque le Tribunal n'a pas reconnu la période d'absence découlant du harcèlement dans sa décision au fond, celle-ci ne peut donner lieu à une indemnité.
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24 février 2025
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Jurisprudence
La conduite de l'employeur constitue un abus de droit justifiant des dommages-intérêts supérieurs à ce que l'on voit généralement en jurisprudence, vu la durée de tout le processus ayant mené au congédiement du demandeur et les motifs dégradants qu'il a fait valoir à l'encontre de celui-ci durant l'instance.
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16 janvier 2025
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Jurisprudence
Malgré les démarches entreprises par la CNESST, l'employeur a refusé de réintégrer une serveuse âgée de 66 ans à la suite d'une longue absence liée à un accident du travail; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et la plaignante obtient une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 4 semaines de salaire pour chacune de ses 11 années de service.
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17 décembre 2024
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Jurisprudence
L'employeur a commis un abus de droit en mettant fin à la période d'essai d'une préposée aux bénéficiaires, mais la majorité du préjudice moral décrit par cette dernière découle de situations survenues dans sa vie personnelle et dans l'établissement où elle a repris son ancien poste; elle obtient 3 000 $ en dommages non pécuniaires, soit le tiers de la somme réclamée.
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28 novembre 2024
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Jurisprudence
La requérante a réduit ses dommages durant un certain temps à la suite de son congédiement; compte tenu de son expertise et de ses compétences, elle aurait cependant pu trouver un nouvel emploi plus rapidement, n'eût été sa décision de se consacrer uniquement au démarrage de son entreprise.
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18 septembre 2024
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Jurisprudence
Une hygiéniste dentaire restauratrice obtient une indemnité pour le salaire perdu pendant les 5 semaines entre son congédiement sans cause juste et suffisante et le début de son nouvel emploi; elle a également droit à une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 1 semaine de salaire pour chacune de ses 4 années de service.
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11 septembre 2024
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Jurisprudence
Le fait d'avoir été victime d'un congédiement illégal ne dispense pas un salarié de l'obligation de réduire ses dommages; puisque la requérante n'a pas été suffisamment proactive dans sa recherche d'emploi alors qu'il y avait une pénurie de main-d'oeuvre dans sa région, son indemnité pour perte de salaire et de congé annuel est réduite de 50 %.
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27 août 2024
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Jurisprudence
La requérante a droit à une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 2 semaines pour chacune des 3 années de service auprès de l'employeur; elle a notamment perdu son horaire flexible, la possibilité d'effectuer ses tâches en télétravail, une indemnité de vacances de 6 % et la protection contre le congédiement illégal.
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21 mai 2024
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Jurisprudence
Congédié sans cause juste et suffisante à l'âge de 67 ans, le requérant obtient une indemnité pour perte d'emploi équivalant à 2 semaines de salaire pour chacune des 6 années qui se sont écoulées entre son embauche et la décision du Tribunal ayant conclu que sa réintégration était impossible; il obtient également une indemnité pour perte salariale de 313 526 $.
