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13 mai 2025
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Jurisprudence
L'existence d'une clause fixant un préavis de fin d'emploi est insuffisante pour inférer que les parties ont voulu renoncer à l'application de l'article 2094 C.C.Q., lequel leur accorde le droit de résilier unilatéralement un contrat de travail pour un motif sérieux.
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12 mai 2025
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Jurisprudence
Un fabricant de composantes en béton armé était fondé à passer outre à la progression des sanctions et à congédier un gérant de production en raison de son attitude irrespectueuse ainsi que de son comportement à la suite d'une altercation avec le copropriétaire de l'entreprise; la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.
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30 avril 2025
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Jurisprudence
Le congédiement d'un livreur travaillant pour un service de traiteur est modifié en suspension de 4 semaines; l'exaspération exprimée par l'employeur au moment de congédier le plaignant, après une énième saute d'humeur, ne permet pas de conclure à la rupture du lien de confiance, de sorte que la réintégration est ordonnée.
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23 avril 2025
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Jurisprudence
Un concessionnaire d'automobiles n'a pas démontré un lien objectif entre les infractions d'agression sexuelle pour lesquelles un conseiller aux ventes a été déclaré coupable et son emploi ni que la médiatisation de sa condamnation a une incidence réelle sur sa capacité à exercer ses fonctions; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
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22 avril 2025
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Jurisprudence
L'employeur était fondé à congédier immédiatement un chauffeur d'autobus scolaire qui visionnait des vidéos de filles en tenues légères alors qu'il était en service dans son autobus et en présence d'enfants dont il avait la responsabilité; la plainte (art. 124 L.N.T.) est rejetée.
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21 avril 2025
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Jurisprudence
Même si l'entente de dernière chance est valide, les dispositions privant le plaignant du droit à la procédure de grief ne lient pas l'arbitre.
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17 avril 2025
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Jurisprudence
Même si le plaignant, un vice-président des ventes, ne détenait pas de droit de veto à l'égard de certaines décisions, sa participation à l'élaboration de stratégies et de moyens pour assurer la rentabilité ou la croissance de l'entreprise faisait de lui un cadre supérieur; la plainte (art. 124 L.N.T.) est irrecevable.
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3 avril 2025
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Jurisprudence
N'eussent été les réclamations d'une enquêtrice pour le paiement d'heures supplémentaires, les motifs invoqués par l'employeur en lien avec sa compétence n'auraient pas mené à la fin de sa période d'essai au moment précis où elle est survenue; la plainte (art. 122 L.N.T.) est accueillie et la réintégration est ordonnée.
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25 mars 2025
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Jurisprudence
Ce n'est pas parce que les représentants de l'employeur ne se sont pas opposés à ce que le plaignant travaille pour une autre entreprise pendant la période hivernale qu'ils l'ont pour autant autorisé à ne pas se présenter au travail à la suite de rappels; son congédiement aux termes d'une clause de perte d'ancienneté et d'emploi est confirmé.
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17 mars 2025
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Jurisprudence
Le congédiement imposé à une directrice de contrats pour avoir refusé de se soumettre à un plan d'amélioration de sa performance et pour avoir proféré des insultes à l'endroit de sa gestionnaire est confirmé; la faute grave qu'elle a commise justifiait la rupture immédiate de son lien d'emploi.
