Intitulé
Syndicat des travailleuses et travailleurs des industries manufacturières — CSN et Béton Provincial (division Béton Central enr.) (Jean Baillargeon), 2024 QCTA 550
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief contestant un congédiement. Rejeté.
Décision de
Me Patrice Boudreau, arbitre
Date
11 décembre 2024
Le plaignant, qui avait annoncé à son employeur qu'il ne se porterait pas volontaire dans le cadre d'éventuels rappels au travail pendant la période hivernale puisqu'il avait signé un contrat avec une autre entreprise, a été congédié aux termes d'une clause de perte d'ancienneté et d'emploi après avoir omis de se présenter au travail durant 3 jours consécutifs à la suite d'un rappel effectué par l'employeur.
Décision
Ce n'est pas parce que les représentants de l'employeur ne se sont pas opposés à ce que le plaignant travaille pour une autre entreprise pendant la période hivernale qu'ils ont pour autant autorisé ce dernier à ne pas se présenter au travail à la suite de rappels. Par ailleurs, même si l'employeur avait été avisé des intentions du plaignant, les engagements que celui-ci a pris envers l'autre entreprise ne sont pas des raisons valables au sens de la convention collective pour ne pas se présenter au travail. En accordant la priorité à ses obligations contractuelles envers un tiers au détriment de celles auxquelles il était assujetti en vertu de la convention collective, le plaignant s'est trouvé à faire un choix, lequel ne peut être qualifié de «situation qui échappait à son contrôle». Dans les circonstances, l'employeur était fondé à appliquer la clause de perte d'ancienneté et d'emploi.