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3 juillet 2025
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Jurisprudence
Une suspension de 6 mois pour avoir proféré des menaces est substituée au congédiement, l'employeur ayant omis de tenir compte du fait qu'un plan d'intervention avait été mis en place à l'endroit de la plaignante pour pallier son problème de santé mentale.
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2 juillet 2025
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Jurisprudence
Même si l'on tient compte de l'âge du requérant (59 ans) et de son état de santé, ses démarches pour se trouver un nouvel emploi étaient insuffisantes et déficientes; le requérant n'a posé sa candidature à un poste qu'en moyenne 1 fois par mois, n'effectuant aucune recherche d'emploi pendant de longues périodes.
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1 juillet 2025
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Jurisprudence
Le droit à la liberté d'expression ne permettait pas à la plaignante, une enseignante, de faire une intervention publique comportant de fausses affirmations et visant à porter atteinte à l'autorité ainsi qu'à la crédibilité de la directrice de l'établissement.
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30 juin 2025
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Jurisprudence
La décision de l'employeur, un centre de gestion des matières résiduelles, de suspendre le plaignant jusqu'à ce que celui-ci se fasse vacciner contre le tétanos est raisonnable et ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux.
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26 juin 2025
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Jurisprudence
Le refus du plaignant de laisser perdurer une situation dans laquelle l'employeur ne respectait pas son obligation de lui payer entièrement, correctement et sans retard son salaire n'est pas assimilable à une démission, mais constitue plutôt un congédiement déguisé; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie.
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25 juin 2025
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Jurisprudence
Il n'était pas abusif ni déraisonnable pour l'employeur, dans le contexte d'une demande de révocation formulée par le plaignant, d'appliquer une politique interne selon laquelle les avis de retraite sont irrévocables.
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24 juin 2025
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Jurisprudence
La plainte pour harcèlement psychologique déposée par la responsable d'une habitation à loyer modique est rejetée; les moyens à la disposition de l'employeur pour faire cesser le harcèlement de la part de certains résidents étaient limités, et ce dernier s'est acquitté de son obligation.
23 juin 2025
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Nouvelle
Partagez votre expertise et vos connaissances en contribuant au contenu professionnel du Carrefour RH, une initiative de l'Ordre des CRHA | CRIA.
23 juin 2025
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Article
Découvrez comment transformer les conflits organisationnels en opportunités de collaboration grâce à des stratégies éprouvées de médiation préventive et collaborative.
Contenu exclusif aux CRHA/CRIAs
23 juin 2025
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Appel d'offres
Le Comité sectoriel de main d'œuvre - Économie sociale et action communautaire (ÉSAC) est à la recherche d'une personne consultante CRHA ou CRIA pour animer et contribuer à l'élaboration de contenu.
