Contenu réservé aux abonnés
Une même disposition dans plusieurs conventions collectives
11 juin 2026
•
Jurisprudence
Lorsqu'un litige porte sur une disposition conventionnelle qui existe depuis plusieurs conventions collectives et qui a toujours été appliquée de la même manière, en l'occurrence celle portant sur le taux de salaire applicable aux heures supplémentaires effectuées lors d'un jour férié, on peut tenir compte de cette situation pour établir l'intention commune des parties lorsqu'elles l'ont reconduite.
