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10 février 2026
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Jurisprudence
La rétroactivité salariale prévue dans la nouvelle convention collective ne s'applique pas aux indemnités de remplacement du revenu ou aux prestations d'invalidité.
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29 janvier 2026
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Jurisprudence
Si l'employeur avait le droit d'abolir les postes en cause, la création de postes pour les remplacer ne s'est pas faite conformément à la convention collective, privant plutôt d'effet certaines dispositions de celle-ci.
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26 novembre 2025
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Jurisprudence
L'employeur, en imposant un barème financier au remboursement des repas, s'est trouvé à modifier la convention collective et à y ajouter des conditions non négociées par les parties.
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7 mai 2025
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Jurisprudence
L'engagement de l'employeur de «maximiser» les heures de travail des salariés réguliers par rapport à celles des autres salariés ne saurait être considéré comme une garantie minimale d'heures de travail.
18 février 2025
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Article
La négociation collective se porte bien et les perspectives n’annoncent en rien son affaiblissement comme institution régulatrice des rapports collectifs en milieu de travail.
18 février 2025
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Article
Les auteurs se questionnent quant aux effets sur les conventions collectives des turbulences inédites qu’ont connu les milieux de travail québécois au cours des dernières années.
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27 novembre 2024
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Jurisprudence
L'usage du terme «généralement» dans la clause régissant la semaine de travail ne démontre pas que les parties avaient l'intention d'accorder à l'employeur le droit de modifier à sa guise les horaires de travail.
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14 octobre 2024
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Jurisprudence
L'employeur viole la convention collective en annonçant, aux termes d'une directive et au motif notamment de la pénurie de main-d'oeuvre, sa décision de refuser systématiquement certains types de congés sans traitement demandés par des enseignants.
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10 septembre 2024
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Jurisprudence
L'employeur ne pouvait inclure les formations sur l'hygiène des mains, la cybersécurité et la protection des renseignements personnels et confidentiels dans le programme de développement des ressources humaines puisqu'elles n'ont pas pour but de permettre au personnel technique et professionnel d'acquérir des connaissances, de développer des habiletés ou d'améliorer des aptitudes dans l'exercice de leurs fonctions.
19 juin 2024
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Article
La jurisprudence accorde généralement à l'employeur une grande latitude pour mettre fin à l'emploi avant la fin de la période de probation.
