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27 octobre 2026
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Jurisprudence
Si le refus de l'employeur d'annuler le congé partiel sans traitement de la plaignante, une enseignante atteinte d'un cancer, n'est pas déraisonnable, il est discriminatoire au sens de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
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26 octobre 2026
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Jurisprudence
L'embauche de 2 nouveaux directeurs de comptes peu de temps après la fin d'emploi du plaignant tend à démontrer que l'abolition de son poste était en fait un prétexte pour se départir de ses services à la suite d'une absence pour cause de maladie; les plaintes (art. 122 et 124 L.N.T.) sont accueillies et la réintégration est ordonnée.
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22 octobre 2026
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Jurisprudence
Compte tenu de toutes les circonstances, notamment des nombreux renseignements contradictoires figurant au dossier, la période de 7 mois prise par l'employeur pour établir l'aptitude du plaignant à réintégrer ses fonctions après un congé de maladie est raisonnable.
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21 octobre 2026
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Jurisprudence
La Ville de La Tuque était fondée à congédier un col bleu qui avait commis du harcèlement psychologique à l'endroit de collègues et d'un chef d'équipe; même si le dossier disciplinaire du plaignant était vierge, celui-ci avait été averti à plusieurs reprises de modifier son comportement.
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20 octobre 2026
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Jurisprudence
L'employeur a établi de façon prépondérante l'existence et la pertinence des besoins pouvant justifier objectivement le refus de la demande de congé à traitement différé du plaignant.
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19 octobre 2026
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Jurisprudence
L'employeur a manqué de diligence dans le processus d'accommodement entrepris durant la suspension à des fins d'enquête d'une éducatrice spécialisée qui n'aurait pas entendu le signal sonore d'un «code blanc» en raison de sa surdité; la plaignante obtient 7 000 $ pour compenser les dommages moraux qu'elle a subis durant sa suspension de près de 7 mois.
16 octobre 2026
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Article
Le régime des services assurant le bien-être de la population (SPEB) subit son premier revers. Que signifie cette décision pour les employeurs et les syndicats?
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15 octobre 2026
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Jurisprudence
Plusieurs éléments font douter de la vraisemblance de l'événement invoqué au soutien du congédiement, dont le fait qu'il s'est écoulé 1 mois entre le moment où les menaces auraient été proférées par le plaignant et celui où elles ont été dénoncées par la victime.
14 octobre 2026
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Article
Par crainte d’être perçus comme abusifs, certains gestionnaires hésitent à intervenir. Pourtant, l’inaction peut parfois engendrer plus de risques que l’intervention elle-même.
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14 octobre 2026
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Jurisprudence
Le principe de la cohérence de la sanction n'a pas été respecté par l'employeur, le collègue ayant participé à la dispute avec le plaignant n'ayant reçu qu'une suspension de 1 journée, alors que ce dernier a été congédié.