La période de probation prévue à la convention collective
La jurisprudence accorde généralement à l'employeur une grande latitude pour mettre fin à l'emploi avant la fin de la période de probation.
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La jurisprudence accorde généralement à l'employeur une grande latitude pour mettre fin à l'emploi avant la fin de la période de probation.
Quelles sont vos limites personnelles et celles de votre entreprise en matière de déconnexion?
Le 16 avril 2024, le gouvernement fédéral a publié son budget de 2024 (le « Budget »)[1] lequel propose plusieurs modifications au Code canadien du travail (le « Code ») et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Le 2 mai 2024, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-69 intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (Loi no 1 d’exécution du budget de 2024) (la « Loi d’exécution du budget »).[2]
Le 15 mai 2024, le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels (le « Règlement »)1 a finalement été publié dans la gazette officielle du Gouvernement du Québec. Il entrera en vigueur le 30 mai 2024.
Cet article dresse une liste non exhaustive de quelques-unes des obligations les plus importantes que les employeurs québécois doivent comprendre lorsqu’ils embauchent des travailleurs étrangers temporaires.
Dans cet article, nous examinerons de plus près les obligations et implications pratiques découlant de la jurisprudence québécoise concernant la question visant à savoir si la situation familiale constitue un motif prohibé de discrimination. Parallèlement, nous examinerons la même question pour les employeurs de juridiction fédérale (les institutions bancaires, les compagnies aériennes, etc.).
Les droits et libertés des individus sont protégés, notamment pour assurer une égalité des chances à chaque personne, et ce, malgré certaines caractéristiques personnelles. Par contre, ils ne garantissent pas le droit à l’emploi.
Le 19 avril 2024, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec
Le 27 mars 2024, le projet de loi 42 a obtenu la sanction royale. Ce présent article vise à survoler les amendements apportés, mais également à identifier les conséquences de ces changements sur les entreprises faisant affaire au Québec et soumises à la juridiction provinciale ainsi qu'à préciser à quelles dates ces obligations entreront en vigueur.
Que peut ou doit faire l’employeur en cas de fautes commises par un employé à l’extérieur du travail? Même si ces actes répréhensibles peuvent avoir une incidence sur l’organisation, comment savoir si l’employeur a le droit d’intervenir ou pas? Et le droit à la vie privée dans tout ça? La ligne n’est pas claire. Cet article s’appuie sur plusieurs affaires pour donner des points de repère.