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Congédié, mais dédommagé

22 juillet 2026 • Jurisprudence

L'employeur était fondé à congédier un préposé aux bénéficiaires pour avoir notamment agressé sexuellement une patiente en fin de vie; le plaignant devra toutefois être dédommagé pour le traitement injuste et humiliant qu'il a subi lorsqu'un gardien de sécurité lui a demandé de vider ses poches avant d'accéder à une rencontre disciplinaire.

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Des propos intimidants ne justifient pas un congédiement

21 juillet 2026 • Jurisprudence

Les propos intimidants et à caractère sexuel tenus par une femme de chambre à l'endroit de sa supérieure étaient graves; toutefois, compte tenu du contexte, ils ne justifiaient pas un congédiement, mais bien une suspension.

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Suspension et banque de vacances

20 juillet 2026 • Jurisprudence

L'employeur est fondé à demander au plaignant de puiser à même sa banque de vacances pour les journées où, pendant sa suspension administrative, il est non disponible selon son horaire de travail puisqu'il aurait pu être rappelé au travail à tout moment.

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Une propriétaire traumatisante

16 juillet 2026 • Jurisprudence

Le trouble de stress posttraumatique diagnostiqué chez une bouchère constitue une lésion professionnelle reliée notamment à l'attitude de la nouvelle propriétaire à son égard, à l'ajout de tâches non reliées à son travail et à la modification de son horaire de travail, sans augmentation de sa rémunération.

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Fixation d’indemnité

15 juillet 2026 • Jurisprudence

Peu importe le résultat de l'exercice d'accommodement en cours, un procureur aux poursuites criminelles et pénales a droit à sa pleine rémunération depuis l'annulation de son congédiement; il a également droit au salaire et aux avantages perdus entre sa fin d'emploi et la décision au fond ainsi qu'à 25 000 $ en dommages non pécuniaires.

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Demande de preuves jugée abusive

14 juillet 2026 • Jurisprudence

L'employeur a agi de manière abusive et contraire à la loi et à la convention collective en requérant une preuve des rendez-vous de physiothérapie et d'achat de médicaments d'une technologue en médecine nucléaire dont l'état d'invalidité n'était pas remis en cause; cette demande était inutile et ne reposait sur aucun motif sérieux.

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Rondes négligées, faute lourde

13 juillet 2026 • Jurisprudence

L'essence de la fonction de préposé aux bénéficiaires étant d'assurer la sécurité des résidents et de leur donner les soins requis, l'omission de la plaignante d'effectuer ses rondes pendant son quart de travail constitue un manquement sérieux à ses obligations et justifie l'imposition d'une mesure disciplinaire.

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Insubordination sans faute grave

9 juillet 2026 • Jurisprudence

Même si le plaignant a fait preuve d'insubordination et a émis des commentaires négatifs à l'endroit de représentants de l'employeur, dont son oncle, il n'a pas commis de faute grave justifiant de passer outre au principe de la progression des sanctions; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie, mais la réintégration n'est pas ordonnée.

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Fardeau de preuve manquant

8 juillet 2026 • Jurisprudence

Faute d'une analyse des qualifications convaincante, l'employeur ne s'est pas déchargé du fardeau de démontrer que le non-renouvellement du contrat de la plaignante était justifié par l'existence d'une candidate aux compétences supérieures.

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Non-respect des délais négociés

7 juillet 2026 • Jurisprudence

Le non-respect par les employeurs des délais négociés dans la convention collective pour payer des primes et des suppléments aux membres du syndicat constitue de l'entrave aux activités de ce dernier; la plainte (art. 12 C.tr.) est accueillie.