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16 juillet 2026
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Jurisprudence
Le trouble de stress posttraumatique diagnostiqué chez une bouchère constitue une lésion professionnelle reliée notamment à l'attitude de la nouvelle propriétaire à son égard, à l'ajout de tâches non reliées à son travail et à la modification de son horaire de travail, sans augmentation de sa rémunération.
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15 juillet 2026
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Jurisprudence
Peu importe le résultat de l'exercice d'accommodement en cours, un procureur aux poursuites criminelles et pénales a droit à sa pleine rémunération depuis l'annulation de son congédiement; il a également droit au salaire et aux avantages perdus entre sa fin d'emploi et la décision au fond ainsi qu'à 25 000 $ en dommages non pécuniaires.
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14 juillet 2026
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Jurisprudence
L'employeur a agi de manière abusive et contraire à la loi et à la convention collective en requérant une preuve des rendez-vous de physiothérapie et d'achat de médicaments d'une technologue en médecine nucléaire dont l'état d'invalidité n'était pas remis en cause; cette demande était inutile et ne reposait sur aucun motif sérieux.
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13 juillet 2026
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Jurisprudence
L'essence de la fonction de préposé aux bénéficiaires étant d'assurer la sécurité des résidents et de leur donner les soins requis, l'omission de la plaignante d'effectuer ses rondes pendant son quart de travail constitue un manquement sérieux à ses obligations et justifie l'imposition d'une mesure disciplinaire.
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9 juillet 2026
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Jurisprudence
Même si le plaignant a fait preuve d'insubordination et a émis des commentaires négatifs à l'endroit de représentants de l'employeur, dont son oncle, il n'a pas commis de faute grave justifiant de passer outre au principe de la progression des sanctions; la plainte (art. 124 L.N.T.) est accueillie, mais la réintégration n'est pas ordonnée.
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8 juillet 2026
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Jurisprudence
Faute d'une analyse des qualifications convaincante, l'employeur ne s'est pas déchargé du fardeau de démontrer que le non-renouvellement du contrat de la plaignante était justifié par l'existence d'une candidate aux compétences supérieures.
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7 juillet 2026
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Jurisprudence
Le non-respect par les employeurs des délais négociés dans la convention collective pour payer des primes et des suppléments aux membres du syndicat constitue de l'entrave aux activités de ce dernier; la plainte (art. 12 C.tr.) est accueillie.
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6 juillet 2026
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Jurisprudence
Le Tribunal confirme le congédiement d'un croupier du Casino de Montréal puisque, en se rendant jouer au poker dans un casino situé sur une réserve autochtone, il savait qu'il contrevenait à un règlement de l'employeur et se plaçait en situation de conflit d'intérêts.
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2 juillet 2026
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Jurisprudence
Une hygiéniste dentaire a droit au retrait préventif de la travailleuse qui allaite; ses conditions de travail, qui l'exposent notamment à une contamination au VIH par le sang, comportent un danger pour son enfant allaité en raison de la contamination possible du lait maternel.
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1 juillet 2026
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Jurisprudence
L'expulsion par les représentants de l'employeur du président du syndicat de la salle de repos alors que celui-ci rencontrait des salariés durant leur pause visait à nuire à son travail de représentant; la plainte pour entrave aux activités du syndicat est accueillie.