Les nouvelles dispositions donnent au gouvernement des outils pour intervenir quand la population est affectée de façon disproportionnée par des interruptions de services lors de conflits de travail. Les outils mis en place permettent un équilibre entre l'exercice du droit de grève et le respect du bien-être de la population.
La nouvelle loi instaure deux nouveaux mécanismes afin d'offrir une meilleure protection du public dans des contextes exceptionnels. Cette nouvelle loi entrera en vigueur dans un délai de six mois de sa sanction.
Maintien des services pour assurer la sécurité sociale, économique et environnementale
Premièrement, le gouvernement pourra identifier par décret un syndicat et un employeur chez qui un arrêt de travail affecte le bien-être de la population. Par la suite, l'un ou l'autre pourra demander au Tribunal administratif du travail de déterminer s'ils doivent être assujettis à la loi. Advenant une décision positive du Tribunal, les parties disposeront d'une période de sept jours ouvrables francs pour négocier les services devant être maintenus et la façon de les offrir. Le Tribunal pourra alors entériner l'entente entre les parties ou, en l'absence d'une entente répondant adéquatement aux critères de la loi, établir la liste des services à maintenir.
Ce nouveau mécanisme est complémentaire au régime des services essentiels et s'applique à l'ensemble des employeurs et des syndicats du Québec visés par le Code du travail ainsi que les services publics. La fonction publique et les établissements de santé et de services sociaux ne sont pas visés, car ces secteurs maintiennent déjà un haut niveau de services en cas de conflit de travail.
Nouvel outil pour mettre fin exceptionnellement à un arrêt de travail
Le deuxième mécanisme mis en œuvre accorde au ministre du Travail le pouvoir de soumettre à l'arbitrage un différend pour déterminer les conditions de travail des salariés s'il considère qu'une menace réelle ou appréhendée est susceptible de causer un préjudice grave ou irréparable à la population en raison d'une grève ou d'un lock-out. Ce pouvoir exceptionnel ne pourra être utilisé qu'après une intervention infructueuse d'un conciliateur ou d'un médiateur. Il s'applique à toute négociation collective en vertu du Code du travail, à l'exception des secteurs public et parapublic. De plus, des modalités particulières seront applicables pour les services publics.
Uniformité des exigences liées à l'exercice du droit de lock-out ou du droit de grève
Par ailleurs, la loi adoptée aujourd'hui vient uniformiser les exigences liées à l'exercice du droit de lock-out ou du droit de grève dans un service public qui n'est pas assujetti à une décision du Tribunal administratif du travail visant le maintien de services essentiels. Ainsi, un lock-out pourra désormais être déclenché aux mêmes conditions qu'une grève, c'est-à-dire à la suite d'un préavis écrit préalable d'au moins sept jours ouvrables francs. Une modification analogue sera apportée aux modalités de retour au travail après l'annulation d'un tel avis. L'employeur devra ainsi donner au ministre un avis indiquant son intention de ne pas recourir au lock-out ou le moment où il prévoit y mettre fin.
Maintien de l'impartialité des processus
En 2019, le gouvernement a placé sous la responsabilité du Tribunal administratif du travail des dispositions visant le maintien des services essentiels. Ces changements avaient pour but de favoriser la confiance des parties envers le régime, en plus de le rendre impartial. Avec les nouveaux outils qu'ajoute le projet de loi, le gouvernement maintient cette impartialité.
Le texte complet de la nouvelle Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out est disponible sur le site de l'Assemblée nationale du Québec : Projets de loi - Assemblée nationale du Québec.
Sources
Source : communiqué, ministère du Travail
