Cette information vise les organisations de compétence fédérale.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale couverts par la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail.
Travailleurs de remplacement
Le recours aux travailleurs de remplacement afin d’exécuter le travail d’employés syndiqués qui sont en grève ou en lock-out est désormais considéré comme une pratique de travail déloyale en vertu de la partie I du Code. Des exceptions peuvent s’appliquer dans les situations où il y a des menaces à la santé et à la sécurité qui ne peuvent pas être gérées par l’effectif existant de l’employeur.
Depuis le 20 juin 2025, un syndicat ou un employé qui croit qu’un employeur a illégalement recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out peut déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), qui lancera une enquête. Afin d’obtenir de plus amples renseignements, y compris pour savoir ce qui est considéré comme du travail de remplacement et qui sont les personnes qui peuvent déposer une plainte, veuillez consulter l’information sur les travailleurs de remplacement du CCRI.
Maintien des activités
Les employeurs et les syndicats doivent désormais s’entendre dans les 15 jours suivant la remise d’un avis de négociation afin de déterminer quelles activités doivent être maintenues pour protéger la santé et la sécurité du public pendant un arrêt de travail. Cette exigence s’applique, même si les deux parties conviennent qu’aucune activité ne doit être maintenue. L’entente doit être déposée immédiatement auprès du CCRI et de la ministre de l’Emploi et des Familles. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles doivent présenter une demande au CCRI, qui disposera de 82 jours pour trancher sur les activités à maintenir, le cas échéant.
Les nouvelles exigences relatives au maintien des activités s’appliquent à tout processus de négociation collective pour lequel un avis de négociation est donné à compter du 20 juin 2025. Pour obtenir de plus amples renseignements, y compris en ce qui a trait au dépôt d’une entente ou à la présentation d’une demande concernant le maintien de certaines activités essentielles, consultez l’information sur le maintien des activités du CCRI.
Faits en bref
- Le projet de loi a été élaboré dans le cadre de consultations approfondies avec les syndicats et les employeurs, et a reçu l’appui au Parlement. De 1999 à 2025, une interdiction limitée concernant les travailleurs de remplacement était en place. Avant 1999, rien n’interdisait aux employeurs d’avoir recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out.
- L’interdiction du recours à des travailleurs de remplacement s’applique à toute grève ou à tout lock-out en cours le 20 juin 2025 ou par la suite, et les nouvelles exigences relatives au processus de maintien des activités s’appliquent à toute négociation collective pour laquelle un avis de négociation a été donné le 20 juin 2025 ou par la suite.
- Des exceptions peuvent s’appliquer dans des situations où les menaces à la santé et à la sécurité ne peuvent être gérées par la main-d’œuvre en place de l’employeur.
- Un syndicat ou un employé qui croit qu’un employeur enfreint cette interdiction peut déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI), qui fera enquête.
- Le CCRI est un tribunal administratif indépendant qui tranche les différends en milieu de travail et certains appels qui interviennent en vertu du Code canadien du travail.
Produits connexes
Liens connexes
- Le projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement reçoit la sanction royale (communiqué du 21 juin 2024)
- Le ministre O’Regan présente un projet de loi visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement (communiqué du 9 novembre 2023)
- Conseil canadien des relations industrielles
- Aperçu des parties du Code canadien du travail et de leur application à votre lieu de travail
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Source : communiqué, Gouvernement du Canada
