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7 juillet 2026
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Jurisprudence
Le non-respect par les employeurs des délais négociés dans la convention collective pour payer des primes et des suppléments aux membres du syndicat constitue de l'entrave aux activités de ce dernier; la plainte (art. 12 C.tr.) est accueillie.
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6 juillet 2026
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Guide
Cette trousse a été conçue pour épauler les conseils d'administration et les spécialistes RH afin d’optimiser le travail de la direction générale, en offrant des ressources pratiques et des cadres de référence.
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6 juillet 2026
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Jurisprudence
Le Tribunal confirme le congédiement d'un croupier du Casino de Montréal puisque, en se rendant jouer au poker dans un casino situé sur une réserve autochtone, il savait qu'il contrevenait à un règlement de l'employeur et se plaçait en situation de conflit d'intérêts.
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2 juillet 2026
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Jurisprudence
Une hygiéniste dentaire a droit au retrait préventif de la travailleuse qui allaite; ses conditions de travail, qui l'exposent notamment à une contamination au VIH par le sang, comportent un danger pour son enfant allaité en raison de la contamination possible du lait maternel.
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1 juillet 2026
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Jurisprudence
L'expulsion par les représentants de l'employeur du président du syndicat de la salle de repos alors que celui-ci rencontrait des salariés durant leur pause visait à nuire à son travail de représentant; la plainte pour entrave aux activités du syndicat est accueillie.
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30 juin 2026
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Jurisprudence
La décision de l'employeur de refuser la présence d'un représentant syndical lors des rencontres tenues aux fins de son enquête peut paraître inhabituelle et contre-productive aux yeux du syndicat, mais elle ne constitue pas dans les circonstances de l'entrave à ses activités.
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29 juin 2026
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Jurisprudence
L'employeur était fondé à congédier un aide de service en laboratoire qui avait eu un comportement inadéquat et qui avait tenu des propos incivils, injurieux, agressifs et violents à l'égard de collègues; malgré l'aide offerte au plaignant en lien avec son trouble du spectre de l'autisme et son trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité, son comportement s'est aggravé au lieu de s'améliorer.
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25 juin 2026
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Jurisprudence
Les motifs invoqués par l'employeur pour congédier le plaignant, notamment l'insubordination dont il aurait fait preuve, constituent un prétexte pour se débarrasser de lui en raison de sa participation à la campagne de syndicalisation; la plainte (art. 15 C.tr.) est accueillie.
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24 juin 2026
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Jurisprudence
Un chef d'unité dans un établissement de détention a fait preuve d'insubordination et a manqué à son devoir d'assiduité en refusant de se conformer à la demande de son supérieur de choisir un quart de travail durant la période des Fêtes; la réprimande est confirmée.
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23 juin 2026
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Jurisprudence
L'employeur ayant avisé les salariés de sa décision de fermer l'établissement et du fait que le préavis de licenciement serait «travaillé», il n'avait pas l'obligation de verser une indemnité supplémentaire.