Clauses restrictives d’emploi

ol.decimal { list-style-type: none; counter-reset: item 2; margin-left: 20px; padding: 0; } ol.decimal > li { display: table; counter-increment: item; } ol.decimal > li:before { content: "7."counters(item, ".") " "; display: table-cell; padding-right: 0.6em; } ​La non-concurrence Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? De quelle façon les tribunaux interprètent-ils ce type de clause ? Quelles sont les conditions de forme ? Quelles sont les conditions de fond ? Quel est l’impact de l’absence d’une ou de plusieurs limites ? Quel est l’impact de l’ambiguïté d’une ou de plusieurs limites ? Comment bien faire et réussir la rédaction d’une telle clause pour couvrir toutes les activités ? Comment identifier le caractère déraisonnable d’une ou de plusieurs limites ? Quel est le test utilisé par les tribunaux pour déterminer la validité d’une telle clause ? Quel est l’objet des causes de «déraisonnabilité» ? Quelles sont les limites qui seraient considérées comme valides ? Quelles sont les précisions supplémentaires que l’on doit retrouver dans ce type de clause ? Quelles autres mentions feraient en sorte qu’une clause pourrait être annulée ? Qu’est-ce qu’une clause par paliers et quelle est son utilité ? Que doit-on retrouver d’autre dans une clause de non-concurrence ? Quels pourraient être des exemples de clauses ?   7.3 Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? En matière