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Rémunération pour participation au processus de sélection
La participation d'une personne salariée à un processus de sélection interne pendant ses heures de travail ne peut avoir comme conséquence de diminuer le nombre d'heures rémunérées prévu à son titre d'emploi; la note de service de l'employeur prévoyant que personne ne doit être rémunéré pour participer à une telle activité est déclarée nulle et sans effet.