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Notice - Fin du régime transitoire
Le régime transitoire instauré à la suite de l’adoption de la Loi 27 a pris fin le 1er octobre 2025.
Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement ne prévoit aucun report fondé sur le secteur d’activité.
Hormis le délai général d’un an accordé aux employeurs qui n’étaient auparavant pas assujettis à l’obligation d’avoir un programme de prévention afin d’élaborer leur nouveau programme de prévention ou leur plan d’action, aucun “report” sectoriel n’a été instauré.
Le projet de loi 101 n’a pas reporté l’entrée en vigueur du régime permanent.
Avis - Ce contenu relève de la responsabilité de son auteur et ne reflète pas nécessairement la position officielle de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés.
