Enquête de harcèlement psychologique : confidentialité des témoins

Un employeur confie une enquête à un enquêteur indépendant. Les témoins rencontrés signent tous un engagement de confidentialité. Quelques mois plus tard, le dossier se retrouve devant un arbitre. L’identité de ces témoins peut-elle encore être protégée?

Dans l’arrêt Société Radio-Canada c. Association des réalisateurs, la Cour d’appel[1] a refusé d’accorder l’ordonnance de confidentialité demandée par l’employeur afin de préserver l’anonymat des témoins ayant participé à une enquête en milieu de travail.

Deux grands principes sont discutés dans cette décision. D’un côté, la divulgation de l’identité des témoins ayant participé à une enquête en matière de harcèlement psychologique et, de l’autre, le principe de la publicité des débats judiciaires. Alors que le harcèlement psychologique est un enjeu de société et que les employeurs ont une obligation légale de le prévenir[2], le caractère public des débats accroît la confiance du public envers les institutions judiciaires.

Ici, le second principe l’emporte : l’identité des témoins ne sera pas protégée.

L’employeur invoquait l’exception au principe de la publicité des débats judiciaires afin de protéger l’identité, la dignité et la vie privée des témoins ayant participé à une enquête de harcèlement psychologique. L’employeur avait mis en place un mécanisme de dénonciation des plaintes prévoyant la signature d’engagements de confidentialité pour les témoins impliqués et offrant une protection quant à la divulgation de leur identité. Toutefois, au stade des procédures judiciaires, le fardeau pour renverser le principe de la publicité des débats est très lourd. En l’espèce, les motifs invoqués par l’employeur n’ont pas été suffisants pour le renverser.

1. Contexte

En 2020, l’employeur mandate un enquêteur indépendant à la suite d’allégations de harcèlement psychologique visant l’un de ses employés. Il rencontre plusieurs témoins, et ils signent des engagements de confidentialité.

Au terme de son travail, l’enquêteur conclut que certains des comportements dénoncés constituent du harcèlement psychologique.

L’employeur impose donc au salarié visé une suspension sans solde d’un mois. Cette mesure disciplinaire fait l’objet d’un grief. Devant l’arbitre, le syndicat présente une requête en précisions. L’arbitre ordonne donc à l’employeur de communiquer diverses informations, dont le nom des personnes ayant participé au processus d’enquête.

Après que toutes les personnes concernées se soient engagées à préserver la confidentialité des renseignements qui seraient produits dans le cadre de la requête en précisions, l’employeur demande à l’arbitre de rendre une ordonnance de huis clos, de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion de l’identité des témoins ayant participé au processus d’enquête. L’arbitre rejette cette demande.

L’employeur conteste cette décision devant la Cour supérieure, mais sans succès. La Cour d’appel confirme par la suite le jugement. Résultat : l’identité des témoins rencontrés dans le cadre de l’enquête n’avait pas à faire l’objet d’une ordonnance de non-publication.

2. La publicité des débats judiciaires : une protection constitutionnelle

D’entrée de jeu, la Cour d’appel rappelle l’importance de la publicité des débats judiciaires. Elle indique que ce concept est protégé par la constitution, puisqu’il découle de la liberté d’expression et qu’il vise à préserver la confiance du public à l’égard du système de justice. Elle jouit donc d’une forte présomption. Comme toute règle, ce principe comporte une exception. Il est donc possible d’y déroger. L’analyse relève alors du décideur saisi de la question, lequel doit fonder son raisonnement sur les trois critères établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Sherman (Succession) c. Donovan[3]. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire. La partie qui désire obtenir une ordonnance limitant la publicité des débats doit établir que chacune des trois conditions est respectée :

• la publicité des débats judiciaires pose un risque sérieux pour l’intérêt public;
• l’ordonnance sollicitée est nécessaire pour écarter ce risque sérieux, car aucune autre mesure raisonnable ne peut l’écarter;
• du point de vue de la proportionnalité, que les avantages de l’ordonnance de non-publication et non-diffusion l’emportent sur les effets négatifs[4].

Pour la Cour, l’employeur n’a pas rencontré son fardeau de preuve.

3. La protection de l’identité des personnes impliquées dans une enquête de harcèlement psychologique

L’employeur soumet que les ordonnances qu’il recherche visent à protéger l’efficacité et l’intégrité de son mécanisme de dénonciation des plaintes ainsi que la vie privée, l’intégrité et la sécurité des personnes qui ont participé au processus d’enquête.

D’abord, il mentionne que le fait que l’identité des personnes ayant participé à l’enquête puisse être rendue publique pose un « risque systémique ». En d’autres mots, selon l’employeur, une telle situation pourrait affecter un processus d’enquête en cours ou dissuader des personnes de participer à un tel processus dans le futur[5].

Au soutien de son point de vue, l’employeur se réfère à l’engagement de confidentialité signé dans le cadre de l’enquête. Or, la Cour indique que cet engagement contient lui-même une exception lorsque la personne qui le signe est convoquée devant un tribunal. Cette preuve ne lui est donc d’aucun secours.

Il en est de même en ce qui concerne d’autres documents internes de l’employeur. Encore une fois, la Cour conclut qu’aucun de ces documents ne confère aux personnes qui participent à un processus d’enquête une confidentialité en cas de comparution devant un tribunal, comme pour un arbitre.

Finalement, le plus haut tribunal québécois ajoute que, même si les documents qu’elle avait en sa possession avaient contenu des mentions étendant la confidentialité au-delà de la tenue de l’enquête, celles-ci n’auraient pas lié l’arbitre. En effet, ce dernier est tenu de respecter le principe de la publicité des débats, et il lui revient de déterminer si l’application de ce principe pose un risque sérieux à un intérêt public important.

De plus, après analyse du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence qui s’applique aux entreprises de juridiction fédérale, la Cour conclut que celui-ci n’est d’aucune aide pour trancher la question, puisqu’il ne fait que mentionner que le rapport de l’enquêteur ne doit pas mentionner le nom des personnes.

Malgré ces critères plutôt stricts, la Cour d’appel mentionne que parfois « un préjudice objectivement discernable peut être établi sur la base d’inférences logiques »[6]. Elle mentionne que le contexte est important et donne l’exemple d’un cas de cyberintimidation envers une personne mineure. Autrement dit, une situation évidente ne demande parfois pas un examen aussi poussé que celui dans la présente affaire.

À l’égard des témoins dont le nom pourra être publié dans une éventuelle sentence arbitrale, la Cour ajoute que, même si le fait de se présenter devant le tribunal peut être une source de gêne ou d’embarras pour les témoins, cette réalité ne constitue pas un motif suffisant pour faire obstacle à la publicité des débats[7].

4. Conclusion 

Cette décision rappelle que le principe de la publicité des débats judiciaires bénéficie d’une forte présomption et que le fardeau de preuve requis pour y déroger est particulièrement lourd. Ainsi, l’inconfort d’un témoin appelé à intervenir dans un dossier de harcèlement psychologique ne suffit pas à justifier une exception au principe de la publicité des débats.

Même si la préservation de l’intégrité des mécanismes de dénonciation des plaintes constitue un intérêt public important, une partie qui souhaite limiter la publicité des débats doit démontrer, au moyen d’une preuve suffisante, l’effet concret que la divulgation des renseignements pourrait avoir sur cet intérêt. Ainsi, une crainte générale selon laquelle la divulgation de l’identité des témoins pourrait compromettre la participation future aux enquêtes de harcèlement ne suffit pas, à elle seule, à établir un risque sérieux[8].

Toutefois, cette décision ne signifie pas qu’il soit impossible d’obtenir une ordonnance visant à protéger l’identité des témoins ayant participé au processus d’enquête. La Cour rappelle plutôt que chaque situation doit faire l’objet d’une analyse particulière et qu’un préjudice réel et objectivement discernable peut, dans certains cas, être démontré. Elle souligne à cet égard l’importance du contexte, évoquant notamment l’exemple d’une situation de cyberintimidation impliquant une personne mineure, où la protection de l’identité du témoin pourrait être justifiée.

Les employeurs doivent garder à l’esprit qu’un engagement de confidentialité signé par un témoin dans le cadre d’une enquête interne ne garantit pas, à lui seul, la confidentialité de son identité dans le cadre d’un processus judiciaire. Même lorsque le processus interne prévoit des mesures de confidentialité, c’est au décideur saisi de la demande d’ordonnance qu’il revient de déterminer si les conditions permettant de déroger au principe de la publicité des débats sont réunies. En ce sens, les enquêteurs devraient faire preuve de prudence tant dans les représentations qu’ils formulent relativement à la confidentialité du processus d’enquête que dans la rédaction des engagements de confidentialité, afin que ceux-ci soient conformes aux enseignements dégagés par la Cour d’appel et ne créent pas d’attentes erronées quant à la protection de l’identité des témoins.