- Est-ce que la rédaction du contrat de travail doit se faire dans le respect des lois et des chartes ?
- Quelles sont les lois limitant ou modulant les droits de l’employeur ?
12.1 Est-ce que la rédaction du contrat de travail doit se faire dans le respect des lois et des chartes ?
En tout temps, la rédaction du contrat de travail doit se faire dans le respect des lois, et dans le respect des Chartes des droits et libertés de la personne et des lois de l’emploi. Tout contrat de travail ne peut comporter aucune disposition qui contreviendrait à l’une ou l’autre de ces lois. Il ne peut contenir non plus de clauses contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et qui pourraient porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique ou à la santé ou la sécurité au travail d’un salarié. En fait, conformément au Code, les prestations réciproques des parties contenues dans un contrat de travail ne doivent pas être prohibées par la loi ni contraires à l’ordre public.
12.2 Quelles sont les lois limitant ou modulant les droits de l’employeur ?
Plus particulièrement, concernant la rédaction du contrat de travail, il y a trois lois qui viennent limiter ou moduler la liberté de l’employeur relativement à la question des conditions de travail. Il s’agit évidemment et principalement de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur les décrets de convention collective, et de la Loi sur l’équité salariale. Il y a aussi d’autres lois dont il faut tenir compte, telles que la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc.