ressources / revue-rh / volume-29-no-4

Le règlement et l’arbitrage des griefs : besoin d’ajustements à la marge ou d’une véritable réforme?

Il apparaît impératif de privilégier le recours aux modes de prévention et de règlements des mésententes, en amont de la judiciarisation des griefs.
16 novembre 2026
Anne-Julie Rolland, Avocate | Patrice Jalette, CRIA

À l’aube de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code du travail[1] visant à encadrer davantage la procédure d’arbitrage de griefs, il apparaît nécessaire de dresser l’état des lieux de ce mode de règlement des litiges présent dans les milieux syndiqués québécois et nord-américains. Cet exercice permet de situer dans leur contexte les modifications qui entreront en vigueur cet automne. L’objectif poursuivi par ces modifications est d’accélérer deux étapes importantes de la procédure d’arbitrage, soit la désignation de l’arbitre par les parties et le début de l’audition du grief, qui devront avoir lieu dans un délai respectif de six mois et d’un an suivant le dépôt du grief[2].

Sur la base de données détaillées et longitudinales rarement diffusées jusqu’à présent, l’état des lieux que nous brossons permet non seulement de déterminer si ce mode d’adjudication des litiges continue d’atteindre ses objectifs initiaux, à savoir établir une justice accessible, rapide et peu coûteuse[3], mais aussi d’alimenter plus largement les réflexions sur le mode de fonctionnement essentiellement privé de ce système de justice unique au monde[4].

L’état des lieux de l’arbitrage de griefs au Québec

Il est étonnant de constater que le nombre de dossiers de griefs annuellement soumis à l’arbitrage connaît une baisse graduelle qui s’est accentuée depuis les 15 dernières années. Comme l’illustre le graphique 1, plus de deux fois moins de dossiers se retrouvent en arbitrage en 2024-2025 (1919 décisions arbitrales) qu’au début des années 1990 (4162). Cette chute drastique des dossiers portés à l’arbitrage capte, pour une part à tout le moins, une augmentation correspondante du nombre de dossiers qui se règlent hors cour sans avoir été soumis à l’arbitrage.

Aussi, la proportion de dossiers d’arbitrage qui se règlent à l’amiable (hors cour) par rapport à celle des sentences arbitrales rendues n’a cessé d’augmenter au fil du temps. En 2024-2025, c’était un peu plus de 70 % des dossiers qui se sont conclus ainsi. Cette proportion ne reflète toutefois qu’imparfaitement l’ampleur du phénomène, qui s’intensifie depuis la fin des années 1990, puisqu’elle n’inclut pas les griefs qui se règlent sans avoir été soumis au préalable à l’arbitrage[5]. Elle met néanmoins en évidence que les parties sont en mesure de faire des compromis et de trouver un terrain d’entente, même après le dépôt d’un grief.

Évolutions des dossiers de griefs soumis à l'arbitrage

Source : Ministère du Travail, 2026.

Cette apparente déjudiciarisation peut être réjouissante dans la mesure où davantage de litiges se règlent sans une intervention quasi judiciaire. Cependant, cette déjudiciarisation ne résulte probablement pas seulement d’une plus grande capacité des parties à s’entendre, mais aussi de facteurs comme les coûts engendrés, la durée et le manque d’efficacité du processus, voire la perte de confiance des parties envers cette institution.

Un de ces facteurs, l’écoulement du temps, risque fortement de réduire la pertinence du recours entrepris, ce qui peut expliquer, du moins en partie, l’augmentation conséquente du nombre de règlements à l’amiable. En effet, comme le montre le graphique 2, les parties doivent maintenant attendre plus de deux ans et demi entre le dépôt du grief et la sentence arbitrale qui en dispose (1027,6 jours), ce qui s’avère deux fois plus long qu’au début des années 1990 (483,8 jours). Selon d’autres données, l’accroissement des délais observés, peu importe l’étape concernée, affecte davantage le secteur public que le secteur privé[6].

Évolutions des délais associés à l'arbitrage

Source : Ministère du Travail, 2026.

L’allongement de la durée du processus d’arbitrage (délai « grief à décision ») s’explique par une pluralité de facteurs se rapportant à chacune des étapes qui précèdent la sentence arbitrale. Il semble toutefois principalement attribuable à l’augmentation de plus de deux fois et demie du délai moyen entre le dépôt du grief et la nomination de l’arbitre, lequel est passé de 191,6 jours en 1991-1992 à 493,6 jours 2024-2025. C’est notamment à cette étape du processus qu’intervient la récente Loi 28, en visant à ramener ce délai à 6 mois[7]. En imposant aux parties l’obligation de désigner un arbitre dans un délai serré, sous peine de devoir céder cette prérogative au ministre du Travail, cette mesure est susceptible de les inciter à revoir leurs stratégies et de prévenir l’accumulation de griefs en « dormance ».

Un autre facteur qui contribue à exacerber les délais d’arbitrage est celui du nombre moyen de jours entre la nomination de l’arbitre et le début de l’audition, qui a pratiquement doublé en un peu plus de 30 ans. Ce délai s’élève désormais en moyenne à près d’un an (337,9 jours), et s’ajoute à celui précédant la nomination de l’arbitre. En prévoyant que l’audition du grief doit débuter au plus tard un an suivant son dépôt, la Loi 28 a le potentiel de réduire de moitié la période précédant la tenue de la première journée d’audience[8]. Cette mesure vise à restreindre la marge de manœuvre des parties (et des arbitres), qui devront dorénavant composer avec leurs contraintes d’horaires pour débuter rapidement l’audience.

La durée des auditions n’est pas épargnée par l’allongement du processus d’arbitrage. Alors qu’un dossier requérait en moyenne 1,42 jour d’audience au début des années 1990, il faut maintenant compter près de trois jours et demi (3,42), peut-être en raison de la complexification des dossiers et de la culture du « légalisme » qui caractérise maintenant l’arbitrage. Les auditions s’échelonnent d’ailleurs actuellement sur près de six mois en moyenne (177,3 jours), ce qui est presque cinq fois plus long que la situation prévalant il y a un peu plus de 30 ans (36,1 jours, en 1991-1992).

Alors que l’arbitrage de griefs se voulait un mode simple et expéditif d’adjudication des litiges, force est de constater qu’il n’atteint pas les objectifs qui le définissaient jadis. S’il faut reconnaître que les mesures introduites par la Loi 28 représentent une tentative prometteuse pour en améliorer l’efficacité, il est loin d’être certain qu’elles suffiront à inverser la tendance lourde de l’allongement des délais associés à l’arbitrage, considérant leur portée somme toute limitée comme nous l’avons constaté.

Conséquences de l’allongement des délais

Puisque l’arbitrage de griefs constitue la voie unique ou presque d’environ 40 pour cent de la main-d’œuvre québécoise pour trancher les conflits relatifs à la relation d’emploi, l’allongement des délais est susceptible d’entraîner un déni de justice. Au-delà des conséquences évidentes que posent les délais d’arbitrage prolongés pour les parties, par exemple, sur la qualité de leur preuve ou les coûts qu’elles doivent assumer, ces délais peuvent également préjudicier les relations de travail dans leur ensemble. Des griefs non résolus sont susceptibles d’envenimer et de faire perdurer les tensions, ce qui menace la paix industrielle[9], en particulier dans un contexte où les conventions collectives durent longtemps[10].

Pistes de solution et rôle des RH

D’entrée de jeu, comme la majorité des dossiers d’arbitrage finissent par se régler hors cour, il apparaît impératif de privilégier le recours aux modes de prévention et de règlements des mésententes, en amont de la judiciarisation des griefs. Ce faisant, les parties éviteraient de mobiliser inutilement des ressources, ce qui contribuerait à désengorger le système pour autant que les parties s’y engagent avec une volonté véritable de parvenir à un règlement. En sus de consacrer dans la convention collective une obligation formelle de recourir à la médiation préarbitrale pour certains types de griefs, nous pouvons aussi suggérer la mise en place d’un forum exclusivement voué à la prévention des conflits, comme un comité de relations de travail déjà en place dans plus des deux tiers des organisations syndiquées au Québec[11], et dont la saisine serait préalable au dépôt du grief.

La culture du légalisme qui imprègne désormais l’arbitrage, probablement nourrie par le recours à des professionnels du droit pour traiter les griefs, même les plus simples, contribue à alourdir le processus. Une superposition de moyens préliminaires, une preuve parfois trop extensive et répétitive de même que des plaidoiries écrites déposées en sus des représentations orales, constituent quelques exemples parmi d’autres de pratiques devenues courantes qui alourdissent l’arbitrage de griefs. S’il est vrai que la nature de certains dossiers s’est complexifiée, il demeure que la proportionnalité entre les moyens déployés pour trancher un grief et la finalité de celui-ci devrait être au cœur des préoccupations communes des parties et de l’institution arbitrale. En ce sens, il devient nécessaire d’inscrire ce principe dans la législation du travail ou, à défaut, dans la convention collective régissant les parties.

Pistes de réflexion sur le mode de fonctionnement et l’institution de l’arbitrage de griefs

Le temps est peut-être venu de remettre en question de façon plus radicale certains principes sur lesquels repose le mode de fonctionnement de l’arbitrage de griefs, dans la perspective d’en améliorer l’efficacité et l’accessibilité. Si l’autonomie et le consensus des parties quant aux modalités de l’arbitrage (nomination, délai, fonctionnement, etc.) ont souvent constitué un gage de succès pour les rapports collectifs de travail, ils ne réussissent pas à remédier aux problèmes systémiques que rencontre maintenant ce mode de justice essentiellement privé.

Tant et aussi longtemps que la dynamique en arbitrage ne changera pas – celle de l’arbitre qui se met au service des parties, plutôt que l’inverse, ce mode d’adjudication des litiges continuera de souffrir d’un déficit d’efficacité et d’accessibilité qui soulève plusieurs questions. Faut-il seulement rappeler qu’en raison de la professionnalisation de la fonction arbitrale, la carrière des arbitres se trouve imminemment tributaire de l’appréciation des parties?

Avec l’élargissement de la compétence arbitrale, est-il encore légitime que les parties choisissent leur arbitre et en paient les honoraires, lorsque le grief en cause commande une interprétation et une application de normes d’ordre public, par exemple dans le cas de harcèlement psychologique? Pour certains types de griefs dont la nature relève davantage d’une justice publique, comme une allégation de discrimination, ne serait-il pas opportun de réfléchir à un mode de nomination qui dégagerait les parties de leur entière discrétion, en transférant par exemple au ministre du Travail la charge de désigner l’arbitre? Faudrait-il centraliser les nominations via un « Greffe national de l’arbitrage », à l’instar de ce qui prévaut dans les secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux? Comme cela se fait dans plusieurs autres juridictions occidentales, devrait-on transférer la compétence de trancher les griefs à une instance publique spécialisée, telle une division du Tribunal administratif du travail? Entretenir de grandes attentes quant à l’impartialité, l’indépendance et l’expertise de la justice du travail nous apparaît dans l’ordre des choses.

Bien qu’elles comportent toutes leur lot d’avantages et d’inconvénients, ces avenues méritent néanmoins d’être explorées parce qu’il nous apparaît, à la lumière des données accablantes présentées, que le statu quo ne peut plus durer. Il en va de la légitimité du système d’arbitrage de griefs comme mode de régulation des conflits de travail.

Conclusion

En conclusion, plutôt que de considérer les récentes modifications au Code du travail comme un aboutissement, il faut y voir l’occasion d’amorcer une réflexion profonde sur les manières d’améliorer de façon pérenne l’arbitrage de griefs, question de préserver la confiance que lui accordent les parties prenantes. Pour ce faire, il importe de conserver les objectifs d’accessibilité, d’efficacité, de rapidité et d’abordabilité qui distinguent ce mode d’adjudication des litiges, et de déployer des mesures qui permettent véritablement de les atteindre.

D’ici là et sans être une panacée, miser sur la médiation, les comités de relations de travail et les mécanismes internes est susceptible de réduire les coûts, les délais et les tensions entre les parties. Les CRHA et les CRIA sont en mesure d’agir en mode préventif en anticipant les risques de conflit inutile et en accompagnant les gestionnaires dans la prise de décisions rapides et équilibrées et de déterminer des solutions en amont.

Références

  • RLRQ c C-27, modifié par la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, LQ 2025, c. 28 (Loi 28). Les articles 100.0.0.0.1. et 103.2. C.tr., ainsi que d’autres dispositions afférentes entrent en vigueur le 28 octobre 2026, conformément à l’article 80 (2) de la Loi 28. Les griefs déposés avant cette date demeurent assujettis aux règles en vigueur lors de leur dépôt (art. 70 Loi 28). Certaines modifications apportées au C.tr. sont déjà en vigueur depuis le 28 octobre 2025.
  • L’éventuel article 100.0.0.0.1 C.tr. prévoit qu’à défaut pour l’arbitre d’avoir été désigné dans les six mois du dépôt du grief, la partie qui l’a déposé – donc, la plupart du temps, le syndicat – doit demander au ministre du Travail, dans les dix jours suivant l’expiration de ce délai, de nommer un arbitre. En cas de non-respect de cette exigence, il est présumé que la partie s’est désistée du grief et elle ne peut être relevée des conséquences de son défaut ou voir le délai prolongé que s’il est démontré qu’elle n’a pas pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable. L’éventuel article 103.2. C.tr., qui exige que l’audition du grief débute au plus tard un an suivant son dépôt, ne prévoit pas de conséquence particulière. Il est possible que l’arbitre en décide autrement, d’office ou à la demande de l’une des parties, « lorsqu’il juge que les circonstances et l’intérêt des parties le justifient ».
  • G. Trudeau, « Règlement et arbitrage des griefs », dans Jalette, P., M. Laroche et G. Trudeau (dir.), La convention collective au Québec, 4e édition, Montréal : Chenelière Éducation, 130-157.
  • G. Trudeau, « L’arbitrage de griefs au Canada : Plaidoyer pour une réforme nécessaire » (2005) 84 Can B Rev 249 à la p 254.
  • Un grief est soumis à l’arbitrage lorsque les parties constatent le désaccord et décident de nommer un arbitre pour qu’il en dispose, au terme de la procédure interne de la convention collective.
  • Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre, Avis à l’initiative du CCTM concernant les orientations visant à réduire les délais en matière d’arbitrage des griefs, 25 juin 2024, Annexe 4, aux pp 18-20. Cela dit, les secteurs publics et parapublics sont exclus des mesures introduites par la Loi 28 relativement aux délais d’arbitrage (Art. 111.1 C.tr. en vigueur au 28 octobre 2026, modifié par l’article 14 de la Loi 28).
  • Éventuel article 100.0.0.0.1. C.tr., en vigueur à partir du 28 octobre 2026 (art. 8 Loi 28). À défaut pour l’arbitre d’avoir été désigné dans les six mois du dépôt du grief, la partie qui l’a déposé – donc, la plupart du temps, le syndicat – doit demander au ministre du Travail, dans les dix jours suivant l’expiration de ce délai, de nommer un arbitre.
    Art. 103.2. C.tr. L’arbitre pourrait décider de convenir d’un délai différent, si les circonstances et l’intérêt des parties le justifient.
  • B. J. Curran, « Event History Analysis of Grievance Arbitration in Ontario: Labour Justice Delayed? » (2017) 72:4 RI 621.
  • P. Jalette et M. Laroche (2024), « Durée et renouvellement des conventions collectives », dans Jalette, P., M. Laroche et G. Trudeau (dir.), La convention collective au Québec, 4e édition, Montréal : Chenelière Éducation, 72-89.
  • P.-L. Bilodeau (2024), « Administration de la convention collective », dans Jalette, P., M. Laroche et G. Trudeau (dir.), La convention collective au Québec, 4e édition, Montréal : Chenelière Éducation, 58-71.

Author
Anne-Julie Rolland, Avocate Professeure, École de relations industrielles et CRIMT Université de Montréal

Author
Patrice Jalette, CRIA Professeur École de relations industrielles et CRIMT, Université de Montréal

Source : Source : Source : Cahiers Science RH, volume 29, numéro 4 ─ Octobre/Novembre/Décembre

  1. RLRQ c C-27, modifié par la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail, LQ 2025, c. 28 (Loi 28). Les articles 100.0.0.0.1. et 103.2. C.tr., ainsi que d’autres dispositions afférentes entrent en vigueur le 28 octobre 2026, conformément à l’article 80 (2) de la Loi 28. Les griefs déposés avant cette date demeurent assujettis aux règles en vigueur lors de leur dépôt (art. 70 Loi 28). Certaines modifications apportées au C.tr. sont déjà en vigueur depuis le 28 octobre 2025.
  2. L’éventuel article 100.0.0.0.1 C.tr. prévoit qu’à défaut pour l’arbitre d’avoir été désigné dans les six mois du dépôt du grief, la partie qui l’a déposé – donc, la plupart du temps, le syndicat – doit demander au ministre du Travail, dans les dix jours suivant l’expiration de ce délai, de nommer un arbitre. En cas de non-respect de cette exigence, il est présumé que la partie s’est désistée du grief et elle ne peut être relevée des conséquences de son défaut ou voir le délai prolongé que s’il est démontré qu’elle n’a pas pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable. L’éventuel article 103.2. C.tr., qui exige que l’audition du grief débute au plus tard un an suivant son dépôt, ne prévoit pas de conséquence particulière. Il est possible que l’arbitre en décide autrement, d’office ou à la demande de l’une des parties, « lorsqu’il juge que les circonstances et l’intérêt des parties le justifient ».
  3. G. Trudeau, « Règlement et arbitrage des griefs », dans Jalette, P., M. Laroche et G. Trudeau (dir.), La convention collective au Québec, 4e édition, Montréal : Chenelière Éducation, 130-157.
  4. G. Trudeau, « L’arbitrage de griefs au Canada : Plaidoyer pour une réforme nécessaire » (2005) 84 Can B Rev 249 à la p 254.
  5. Un grief est soumis à l’arbitrage lorsque les parties constatent le désaccord et décident de nommer un arbitre pour qu’il en dispose, au terme de la procédure interne de la convention collective.
  6. Comité consultatif du travail et de la main-d’œuvre, Avis à l’initiative du CCTM concernant les orientations visant à réduire les délais en matière d’arbitrage des griefs, 25 juin 2024, Annexe 4, aux pp 18-20. Il faut mentionner que les secteurs publics et parapublics sont exclus des mesures introduites par la Loi 28 relativement aux délais d’arbitrage (Art. 111.1 C.tr. en vigueur au 28 octobre 2026, modifié par l’article 14 de la Loi 28).
  7. Éventuel article 100.0.0.0.1. C.tr., en vigueur à partir du 28 octobre 2026 (art. 8 Loi 28). À défaut pour l’arbitre d’avoir été désigné dans les six mois du dépôt du grief, la partie qui l’a déposé – donc, la plupart du temps, le syndicat – doit demander au ministre du Travail, dans les dix jours suivant l’expiration de ce délai, de nommer un arbitre.
  8. Art. 103.2. C.tr. L’arbitre pourrait décider de convenir d’un délai différent, si les circonstances et l’intérêt des parties le justifient.
  9. B. J. Curran, « Event History Analysis of Grievance Arbitration in Ontario: Labour Justice Delayed? » (2017) 72:4 RI 621.
  10. P. Jalette et M. Laroche (2024), « Durée et renouvellement des conventions collectives », dans Jalette, P., M. Laroche et G. Trudeau (dir.), La convention collective au Québec, 4e édition, Montréal : Chenelière Éducation, 72-89.
  11. P.-L. Bilodeau (2024), « Administration de la convention collective », dans Jalette, P., M. Laroche et G. Trudeau (dir.), La convention collective au Québec, 4e édition, Montréal : Chenelière Éducation, 58-71.