Le gouvernement du Québec a approuvé par décret (741-206) le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel. Ce décret a été publié dans la Gazette officielle du Québec, no 21, du 27 mai 2026 (page 2851).
Ce règlement établit des obligations concrètes pour les employeurs en matière de prévention et de gestion de la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Il prévoit notamment :
- la transmission d’informations aux travailleurs sur la violence à caractère sexuel;
- l’obligation de dispenser une formation portant sur la prévention de ce type de violence;
- la mise en place d’une procédure encadrant la réception et la prise en charge des plaintes ou signalements formulés par les travailleurs.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le 27 mai 2027. Toutefois, les dispositions des articles 4 à 6 ne s’appliqueront qu’à compter du 27 mai 2028, laissant aux employeurs un délai de transition supplémentaire pour se conformer à ces exigences spécifiques.