Intitulé
Syndicat de l'enseignement de la région de Québec et Centre de services scolaire de la Capitale (Pascale Lévesque), 2026 QCTA 299
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif à une période d'invalidité. Accueilli.
Décision de
Me Hélène Bédard, arbitre
Date
11 juin 2026
Le syndicat reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté le retour progressif recommandé par le médecin traitant de la plaignante. Cette recommandation a par la suite été validée et approuvée par le médecin mandaté par l'employeur pour évaluer la plaignante. Le syndicat estime que la décision de faire évaluer la plaignante constituait un abus de droit et demande au Tribunal d'imputer à l'employeur la perte financière en découlant.
Décision
Au moment où une enseignante est de retour d'une période d'invalidité, l'article 5-10.34 B) de la convention collective nationale prévoit que le centre de services scolaire peut exiger qu'elle soit soumise à un examen médical. En l'espèce, l'exercice de ce droit par l'employeur ne paraît pas abusif. Selon la convention, un retour progressif au travail est possible après une période d'absence pour cause d'invalidité de 12 semaines. Une absence plus courte peut aussi donner lieu à un retour progressif, mais exceptionnellement. Or, au moment où le médecin de la plaignante a recommandé son retour progressif, celle-ci n'était absente que depuis 4 semaines. Dans un tel contexte, il n'était pas abusif pour l'employeur d'exiger une évaluation pour confirmer que la plaignante était suffisamment rétablie pour reprendre son travail. En revanche, la décision de l'employeur a retardé de 3 semaines le retour au travail de la plaignante, dans un contexte où celle-ci a été vigilante et proactive. Il est vrai, comme le fait valoir l'employeur, que la convention collective ne précise pas qui doit supporter la perte engendrée par le report du retour au travail, lequel est survenu en l'espèce à la suite de l'expertise demandée par l'employeur ayant confirmé l'opinion du médecin traitant. Le Tribunal s'écarte à cet égard de l'affaire Syndicat de l'enseignement de la Région de Laval et Centre de services scolaire de Laval (M.D.), (T.A., 2020-11-26), 2020 QCTA 555, SOQUIJ AZ-51726313, 2021EXPT-25, et privilégie l'approche jurisprudentielle fondée sur les obligations mutuelles de l'employeur et du salarié prévues au Code civil du Québec, lesquelles survivent malgré la convention collective (Syndicat de l'enseignement de Lanaudière (SEL-CSQ) et Commission scolaire des Samares (Isabelle Paradis), (T.A., 2017-12-05), 2017 QCTA 885, SOQUIJ AZ-51450001, 2018EXPT139). Si l'employeur, une fois que le salarié a démontré son aptitude à reprendre le travail, demande une expertise qui confirme, après coup, la capacité de la personne à revenir au travail, il doit supporter les frais qui en découlent. En d'autres termes, la plaignante n'a pas à subir le préjudice occasionné par la décision de l'employeur de la faire évaluer par son propre médecin.