Intitulé
Société Radio-Canada et Association des professionnels et des superviseurs (APS) (Nicolas Fouque), 2026 QCTA 288
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief contestant une évaluation de rendement. Rejeté.
Décision de
Me Claire Brassard, arbitre
Date
26 juin 2026
Le syndicat souhaite que le Tribunal corrige l'évaluation de rendement du plaignant afin que la cote «atteint partiellement les attentes» soit remplacée par la cote «atteint les attentes».
Décision
À l'égard tant de l'objet même du grief que du correctif recherché, la compétence de l'arbitre est limitée. En effet, seuls un abus de droit, un comportement arbitraire ou de la mauvaise foi dans la manière de procéder à l'évaluation de rendement peuvent permettre à l'arbitre d'intervenir, non pas pour substituer son opinion à l'évaluation faite, mais pour la déclarer illégale par rapport à la convention collective ou aux règles applicables. Les faits de l'espèce n'appuient pas une telle intervention. L'employeur a démontré que le processus d'évaluation, par ailleurs convenu en grande partie par les parties, a été rigoureusement observé. Si la compétence du plaignant est reconnue par l'employeur, qui souhaite conserver ce dernier à son service, des corrections précises dans son comportement sont requises pour recouvrer une meilleure cote d'évaluation. Le savoir-être fait partie des exigences requises dans les fonctions occupées par le plaignant. Une évaluation de rendement a pour objectif de déterminer les points positifs pour encourager l'employé et les points négatifs pour l'inviter à corriger des lacunes ou à s'améliorer. C'est l'exercice auquel s'est prêté l'employeur.