Intitulé
Fédération de la santé et des services sociaux - CSN et CISSS de la Montérégie-Est (griefs individuels), 2026 QCTA 345
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs syndical et individuel relatifs à l'obligation d'accommodement de l'employeur. Rejetés.
Décision de
Me Pierre-Marc Hamelin, arbitre
Date
15 juillet 2026
Le syndicat conteste le refus de l'employeur de permettre au plaignant, qui est atteint d'un trouble d'anxiété généralisée, d'être accompagné de son chien d'assistance sur les lieux du travail. Il prétend que ce refus contrevient à l'obligation d'accommodement qui incombe à l'employeur et qu'il est arbitraire et discriminatoire. L'employeur reconnaît l'existence du trouble d'anxiété du plaignant, mais soutient que la preuve médicale ne révèle aucune limitation fonctionnelle l'empêchant d'exercer son travail sans la présence de son chien. Le litige a pris naissance dans le contexte où le plaignant avait été libéré de ses tâches de cuisinier pour exercer des fonctions syndicales.
Décision
Tant l'expert psychiatre de l'employeur que le médecin traitant du plaignant ont conclu à l'absence de limitations fonctionnelles. Même si les éléments invoqués par le plaignant quant à l'utilité de son chien d'assistance permettent de conclure à un bénéfice réel, ils ne permettent pas d'établir que cette mesure est nécessaire pour pallier une limitation touchant sa capacité de travailler. En outre, la politique sur l'accès aux chiens d'assistance invoquée par le syndicat vise exclusivement à encadrer l'accès des usagers accompagnés d'un chien d'assistance aux installations de l'employeur lorsqu'ils y reçoivent des soins ou des services. Cette politique ne s'applique pas aux salariés dans le cadre de leur prestation de travail. Enfin, le plaignant fait valoir que son chien d'assistance doit être considéré comme un prolongement de sa personne et, à ce titre, comme un moyen indissociable de la gestion de son handicap. Ce principe est reconnu en droit, mais son application suppose que la preuve démontre que ce moyen est nécessaire pour pallier une incapacité concrète limitant l'exercice du travail. Or, la preuve médicale ne permet pas de faire cette démonstration. Le Tribunal ne peut donc conclure à l'existence d'une obligation d'accommodement de la part de l'employeur.