Intitulé
Distribution Scooter Tuning et Vigneault-Caron, 2026 QCTAT 3268
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail (T.A.T.), Québec
Type d'action
Contestation par l'employeur d'une décision ayant déclaré que le travailleur avait subi une lésion professionnelle. Contestation rejetée. Contestation par l'employeur d'une décision relative à la consolidation, à l'atteinte permanente et à la capacité du travailleur à exercer son emploi. Contestation rejetée.
Décision de
Carole Lessard, juge administrative
Date
7 août 2026
Le travailleur, un représentant des ventes, a fait une sortie de piste qui l'a propulsé par-dessus le guidon de son engin alors qu'il participait à une journée de démonstration de motocyclettes électriques sur un site de motocross le 8 octobre 2022. Il est tombé au sol et a atterri sur la tête et le dos. Des diagnostics de contusion cervico-dorso-lombaire et de fractures D2, D11 et L4 ont été retenus à titre de lésion professionnelle. L'employeur prétend que l'accident n'est pas survenu à l'occasion du travail. Il conteste également la date de consolidation de la lésion, l'atteinte permanente de 6,9 % qui a été reconnue et la date de capacité à exercer son emploi.
Décision
L'accident est survenu sur un site indépendant de celui où se trouve l'entreprise de l'employeur et sans qu'il en soit propriétaire. L'événement n'est donc pas survenu sur les lieux du travail alors que le travailleur était à son travail. Par ailleurs, le travailleur, tout en reconnaissant que sa participation à de telles démonstrations n'est pas rémunérée par l'employeur, a expliqué qu'elle est encouragée par ce dernier. En considérant comme crédibles les déclarations du travailleur, faute pour l'employeur d'avoir pu soumettre des éléments qui permettent d'établir le contraire, la preuve démontre que, bien que le travailleur ne soit pas rémunéré pour les heures consacrées à sa participation à de tels événements, il bénéficie d'avantages d'ordre pécuniaire en ce qu'on lui offre la possibilité d'obtenir des pièces requises pour le fonctionnement de ses motocyclettes, sans qu'il ait à débourser quoi que ce soit. La démonstration effectuée par le travailleur le jour de l'événement allégué, dans des lieux fréquentés par des adeptes de motocross, de l'un des produits vendus par l'entreprise appartenant à l'employeur constituait une activité utile à ce dernier, d'autant plus qu'elle était réalisée par l'un de ses vendeurs connus pour être un athlète d'élite qui s'adonne à cette activité sportive. La présence du travailleur et les démonstrations s'expliquent par le travail de ce dernier au sein de l'équipe de vendeurs, ce qui permet de conclure que l'événement est survenu à l'intérieur de sa sphère professionnelle. La finalité de l'activité s'avère déterminante, en l'espèce, car l'absence de rémunération en fonction des heures consacrées ainsi que le fait de ne pas pointer à l'arrivée et au départ du site n'empêchent pas de reconnaître une connexité étroite entre l'événement et le travail. Si l'employeur estimait dangereuse la pratique de l'activité sportive en cause et les démonstrations spectaculaires que le travailleur est apte à réaliser, il lui appartenait de formuler des directives très claires par écrit afin d'interdire à tous ses employés de faire de telles démonstrations, tout en informant le travailleur, au moyen d'un avis individualisé, qu'il devait cesser cette pratique, ce qu'il n'a pas fait. En outre, les faits mis en preuve s'apparentent à ceux appréciés dans plusieurs décisions qui ont conclu que l'événement accidentel était survenu à l'occasion du travail, ce qui est le cas en l'espèce. Le travailleur a subi une lésion professionnelle.
La lésion était consolidée le 11 mai 2023, soit à la date de l'examen réalisé par le BEM, et non le 19 janvier précédent, tel que le prétend l'employeur. En effet, l'opinion du BEM est privilégiée étant donné qu'elle revêt une valeur probante lorsqu'elle est mise en parallèle avec l'ensemble de la preuve, notamment les rapports de physiothérapie et d'ergothérapie. Quant à l'atteinte permanente, le BEM ne souscrit pas à la conclusion du médecin de l'employeur, lequel a consolidé la lésion sans séquelles au motif qu'il n'a pas retrouvé de signes cliniques fiables des pathologies lors de son examen. L'attribution d'une atteinte de 6 % par le BEM concorde d'ailleurs avec ce qui est prévu au barème pour des fractures identifiées radiologiquement avec perte de hauteur de moins de 25 % et doit être confirmée. En outre, le Tribunal confirme que le travailleur était capable de reprendre ses activités professionnelles le 11 mai 2023, date à laquelle la lésion professionnelle a été consolidée sans limitations fonctionnelles.