Intitulé
Syndicat de l'enseignement de la région de Québec et Centre de services scolaire de la Capitale (Marie-Lynn Bergeron), 2026 QCTA 233 *
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif aux avantages sociaux. Accueilli.
Décision de
Me Frédéric Tremblay, arbitre
Date
8 mai 2026
À la fin du mois de mai 2024, afin de prolonger son congé de maternité, la plaignante, une enseignante, a obtenu un congé partiel sans traitement pour l'année scolaire suivante. Quelques jours après le début de cette année scolaire, la plaignante a appris qu'elle souffrait d'un cancer qui l'empêcherait de travailler. Afin de bonifier ses prestations d'assurance-salaire durant son arrêt de travail, elle a demandé à l'employeur d'annuler son congé partiel sans traitement, ce qu'il a refusé. Le syndicat soutient que cette décision est déraisonnable et discriminatoire.
Décision
Si le refus de l'employeur d'annuler le congé partiel sans traitement de la plaignante n'est pas déraisonnable, il est discriminatoire au sens de l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne. La comparaison de la situation de la plaignante avec celle des enseignantes en congé partiel sans traitement aptes au travail démontre que le refus d'annuler son congé est en partie attribuable au fait qu'elle ne pouvait pas revenir au travail en raison de son invalidité causée par un cancer, ce qui compromettait l'exercice en pleine égalité du droit que lui garantit l'article 16 de la charte. L'employeur n'a pas été en mesure de justifier sa conduite. En effet, contrairement à ce qu'il soutient, il avait l'obligation d'accommoder la plaignante et il n'a rien fait pour se conformer à cette obligation. À la lumière de la preuve, il est difficile de voir comment l'accommodement recherché par la plaignante, qui aurait coûté environ 37 500 $ à l'employeur, constituerait pour lui une contrainte excessive, compte tenu de sa masse salariale de 350 millions de dollars.
Suivi
Pourvoi en contrôle judiciaire, 2026-06-05 (C.S.), 200-17-039064-266.