Intitulé
International Association of Machinists and Aerospace Workers, District 140 (IAMAW) et Air Canada (Edward Hepburn), 2026 QCTA 216
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief relatif à une période d'invalidité. Rejeté.
Décision de
Me Maureen Flynn, arbitre
Date
30 avril 2026
Le plaignant a été mis en congé rémunéré à la suite d'absences répétées pour des raisons de santé. L'employeur a recommandé de maintenir celui-ci en congé pour une durée indéterminée, le temps de clarifier son état de santé avec ses professionnels de la santé habituels, pour finalement faire appel à un expert médical indépendant, qui a déclaré le plaignant apte au travail. Dans l'intervalle, le plaignant n'a pu effectuer ses quarts de travail et s'est ainsi vu privé de la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et d'en tirer des revenus pertinents quant au calcul de sa pension, alors qu'il était à moins de 2 ans de la retraite. Le syndicat fait valoir que la décision de maintenir le plaignant en arrêt de travail était déraisonnable et que la durée de la procédure d'évaluation a dépassé un délai raisonnable (7 mois).
Décision
La divergence d'opinions entre l'employeur, les médecins et le plaignant résultait de contradictions entre les rapports médicaux et les avis des parties. Cette divergence n'a finalement été résolue que par la proposition de l'employeur de faire appel à un expert tiers. La procédure suivie par l'employeur, bien qu'elle soit conforme aux meilleures pratiques, a confirmé la position du plaignant et de ses médecins, ce qui a suscité une grande frustration, notamment en raison des répercussions financières pour le plaignant. Toutefois, cette confirmation ne rend pas en soi la décision de l'employeur déraisonnable, car celle-ci était justifiée par les précautions prises à l'égard des multiples contradictions avérées. Enfin, les conséquences financières ont été réduites en accordant au plaignant un congé de maladie rémunéré.