Intitulé
Ville de Longueuil et SCFP, section locale 306 (grief syndical), 2026 QCTA 79
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs relatifs aux absences pour invalidité. Accueillis en partie.
Décision de
Me Pierre-Georges Roy, arbitre
Date
23 février 2026
Le syndicat conteste les démarches effectuées par l'employeur, qu'il qualifie d'intrusives et qu'il considère comme contraires au respect du droit à la protection de la vie privée, lors d'absences pour cause de maladie de courte durée (de 4 jours à 17 semaines) et de longue durée (plus de 17 semaines). Il soutient que, lors d'un congé de courte durée, le fait pour l'employeur de verser le salaire ne justifie pas ses demandes systématiques de renseignements médicaux. De même, lors d'un congé de longue durée, alors que l'assureur prend le relais et verse les primes au salarié, l'employeur ne serait qu'un observateur et n'aurait pas besoin d'obtenir les informations personnelles des salariés en cause. Ce dernier conteste le tout et soutient avoir le droit de faire un suivi adéquat lorsqu'un salarié s'absente pour cause de maladie.
Décision
L'impossibilité pour un salarié de s'acquitter de son obligation de fournir une prestation de travail et le fait que l'employeur supporte les coûts liés à son absence font en sorte que celui-ci dispose d'une certaine latitude et d'un droit de gestion important. Il s'agit d'un équilibre par opposition au droit fondamental du salarié au respect de sa vie privée. Lors d'un congé de courte durée, l'employeur a le droit de faire le suivi des absences pour cause de maladie de ses salariés. Lorsque le dossier le justifie, il peut exiger du salarié qu'il signe une autorisation lui permettant d'obtenir la transmission de renseignements médicaux qui sont pertinents. Un dossier peut nécessiter l'obtention de renseignements supplémentaires ou plus précis, mais ce ne doit pas être une approche systématique, contrairement à ce qui a été mis en place dans les présents dossiers par l'employeur, lequel a donc commis certains manquements quant au respect de la vie privée de salariés.
En ce qui a trait au congé de longue durée, alors que l'assureur prend le relais du versement des primes et du suivi du dossier, le fait pour l'employeur de continuer de documenter systématiquement le dossier des salariés est une atteinte prima facie au droit à la vie privée de ces derniers. En effet, l'employeur exerce alors un rôle plus fluide au regard du lien d'emploi, alors que la prestation de travail est suspendue et qu'un tiers est responsable du paiement des indemnités. Dans un tel contexte, il n'est pas possible de valider la démarche générale proposée par l'employeur en ce qui a trait aux règles qui régissent le droit à la vie privée des salariés qui s'absentent pour cause de maladie durant plus de 17 semaines. Il n'y sera autorisé que lorsque les circonstances particulières du dossier le justifient.