Intitulé
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec inc. et Gouvernement du Québec — Ministère des Transports et de la Mobilité durable — Fonds de gestion de l'équipement roulant (Réjean Boucher), 2026 QCTA 58
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief pour harcèlement psychologique. Rejeté.
Décision de
M. Éric-Jan Zubrzycki, arbitre
Date
15 février 2026
Le plaignant, un mécanicien, soutient que le comportement de ses collègues et de l'employeur à son égard aurait changé après le dépôt anonyme d'une plainte dénonçant un risque pour la santé et la sécurité auprès de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail. Le syndicat souhaite en outre modifier le grief de manière à ajouter un argument subsidiaire au harcèlement psychologique, soit que l'employeur s'est comporté de manière abusive. Selon ce dernier, le grief aurait été déposé en réponse à une évaluation négative reçue par le plaignant. Il s'oppose également à la modification proposée.
Décision
La modification demandée par le syndicat est valable. Elle cherche à ajouter une qualification juridique à un même comportement. La trame factuelle demeure identique. Les acteurs sont les mêmes et la réclamation est inchangée. Ce qui changerait, ce sont les conclusions juridiques pour de mêmes gestes. En ce sens, il s'agit d'une conséquence logique des faits reprochés, et non l'élargissement indu du grief.
Quant au fond, outre le témoignage du plaignant, aucune preuve ne soutient les allégations de ce dernier. Notamment, rien ne démontre que l'évaluation, tant par sa forme que son fond, constitue une conduite vexatoire. Le formulaire utilisé est standardisé, le ton utilisé est neutre et les reproches formulés sont appuyés par des bons de travail, dont certains ont été présentés en preuve. L'employeur n'a pas abusé de son droit de direction non plus. Il n'en a fait qu'un usage normal dans le cadre de ses activités. L'évaluation négative dont a fait l'objet le plaignant s'inscrit dans ce contexte.