Intitulé
Tuac, section locale 501 et Sobeys Québec inc. (Yvan Mercier), 2026 QCTA 97
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs en matière d'invalidité. Un grief est accueilli en partie et l'autre est rejeté.
Décision de
Me Frédéric Tremblay, arbitre
Date
5 mars 2026
Le plaignant, qui occupait le poste de chauffeur, a vu son permis de conduire suspendu en raison de sa condition épileptique. Le premier grief conteste le refus de l'employeur de réintégrer le plaignant dans un autre poste que le sien, et l'autre, la décision de l'employeur d'entreprendre un processus d'accommodement raisonnable avec lui.
Décision
Si l'employeur souhaitait contester l'opinion médicale concordante des médecins concernant la condition neurologique du plaignant, il devait le faire de manière concomitante de la publication de leur rapport, en septembre 2023. Il ne pouvait attendre plus de 4 mois avant de se décider à le faire. Depuis la publication de ces rapports, rien n'a démontré un changement à la condition neurologique du plaignant. Ainsi, rien ne justifiait l'employeur, à la fin de janvier 2024, d'exiger une expertise médicale. Il s'est écoulé environ 3 mois entre cette décision et la réception de l'expertise, vers la fin du mois d'avril de la même année. Si l'employeur avait décidé, au début du mois d'octobre 2023, d'obtenir une expertise médicale en neurologie, le plaignant aurait vraisemblablement pu revenir au travail dans les jours ayant suivi le 20 février 2024. Le refus de l'employeur de réintégrer celui-ci à partir de cette date constitue une suspension administrative, et celle-ci doit être avec solde. L'abus du droit de direction a ainsi privé le plaignant du salaire et des autres avantages liés au poste de préposé d'entrepôt pour la période du 21 février au 11 mai 2024. En revanche, les réclamations de dommages-intérêts pour préjudice moral et de dommages punitifs sont sans fondement.