Intitulé
Union des employés et employées de service, section locale 800 c. Samuelsohn ltée, 2026 QCTAT 925
Juridiction
Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal
Type d'action
Plainte en vertu de l'article 12 du Code du travail pour entrave aux activités du syndicat associée à une demande de versement des cotisations syndicales — accueillie.
Décision de
Guy Blanchet, juge administratif
Date
5 mars 2026
Décision
Le syndicat reproche à l'employeur d'avoir entravé ses activités en omettant de lui remettre les cotisations syndicales, et ce, à plusieurs reprises — malgré de nombreuses demandes faites de bonne foi par le syndicat, la preuve démontre que l'employeur ne s'est pas conformé aux obligations prévues au code et qu'il n'a fourni aucun motif pour expliquer son manquement, mis à part des difficultés financières qui n'ont aucunement été démontrées devant le Tribunal — l'entrave aux activités syndicales porte atteinte au droit d'association garanti par la Charte des droits et libertés de la personne — pour donner ouverture à des dommages punitifs, une telle atteinte doit être substantielle — en l'espèce, toutes les conditions sont remplies afin que le syndicat ait droit à des dommages punitifs — l'employeur est un délinquant récidiviste — il ne respecte pas la convention collective qu'il a signée ni les ententes conclues avec le syndicat ou les ordonnances du Tribunal — il a forcé le syndicat à entreprendre une multitude de recours judiciaires — une somme de 10 000 $ à titre de dommages punitifs est appropriée pour lui faire comprendre que les obligations prévues au code doivent être respectées — à cet égard, le Tribunal prend en considération la gravité de la faute, la répétition de celle-ci, la taille de l'entreprise ainsi que le nombre de salariés syndiqués.