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Un engagement Centraide n'est pas une activité syndicale

L'engagement de la plaignante envers Centraide n'est pas une activité syndicale et ne saurait fonder une plainte pour pratique interdite, même si c'est à titre de membre du syndicat qu'elle a été choisie pour se joindre à la campagne.
25 février 2026

Intitulé

Trottier c. Hydro-Québec, 2025 QCTAT 4574

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 15 du Code du travail pour pratique interdite — rejetée.

Décision de

Henrik Ellefsen, juge administratif

Date

10 novembre 2025


Décision

La plaignante soutient avoir reçu une lettre d'attentes en représailles à son implication auprès du syndicat à titre d'ambassadrice de la campagne de financement de Centraide chez l'employeur — ce dernier estime que la plainte est irrecevable parce que la lettre en question ne constituerait pas une mesure de représailles et que l'engagement caritatif de la plaignante ne serait pas un droit protégé par le Code du travail — c'est à bon droit que la plaignante soutient que l'avis lui reprochant notamment son absentéisme, même s'il n'est pas de nature disciplinaire, doit être interprété comme une mesure exercée à son détriment puisqu'il s'agit du premier jalon d'une potentielle progression des sanctions pouvant mener à sa fin d'emploi — cependant, l'engagement de la plaignante auprès de Centraide n'est pas une activité syndicale, même si c'est à titre de membre de son syndicat qu'elle a été choisie pour se joindre à la campagne — le rôle de la plaignante dans la campagne n'est pas rattaché à sa fonction de coordonnatrice des délégués sociaux ni à une autre fonction syndicale — il ne s'agit pas d'une activité prévue à la convention collective et aucune libération syndicale ne lui est accordée pour y participer — lorsqu'elle s'absente de son poste pour ce motif, elle est considérée comme étant présente au travail — sa participation est volontaire et bénévole — en définitive, elle ne fait pas la promotion des intérêts économiques, sociaux et éducatifs du syndicat ou de ses membres — sa plainte est donc irrecevable.