Chapitre X

10.1 Un employeur peut-il légalement imposer la fin d’emploi à un salarié qui a atteint ou dépassé l’âge de la mise à la retraite ?

Un salarié a le droit de demeurer au travail malgré le fait qu’il ait atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service à compter duquel il serait mis à la retraite suivant une disposition législative générale ou spéciale qui lui est applicable, suivant le régime de retraite auquel il participe, suivant la convention, la sentence arbitrale qui en tient lieu ou le décret qui le régit, ou suivant la pratique en usage chez son employeur.

À savoir !
La protection accordée par la loi vise seulement ceux qui ont atteint ou dépassé l’âge normal de la retraite.