La non-sollicitation
- Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?
- Qu’est-ce que la sollicitation exactement ?
- Quel est le fardeau de preuve en cette matière ?
- Quelle est « la bonne » rédaction d’une telle clause ?
- Quelles sont les conditions de forme d’une telle clause ?
- Quelles sont les conditions de fond d’une telle clause ?
- Quels sont les éléments qui doivent être présents pour conclure à la validité d’une telle clause ?
- Comment identifier le caractère déraisonnable d’une ou de plusieurs limites ?
- Quelle est la durée raisonnable d’une telle clause ?
- Quelle est la limite territoriale raisonnable d’une telle clause ?
- Quelle est la limite raisonnable concernant la description des activités d’une telle clause ?
- Que doit-on retrouver dans de telles clauses ?
7.19 Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?
La clause de non-sollicitation est la clause par laquelle l’employeur cherche à limiter les activités de concurrence permises à son ex-employé en prohibant uniquement la sollicitation de clients, d’anciens collègues ou de fournisseurs. Cette clause n’empêche pas l’ex-employé de