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Clauses restrictives d’emploi

Chapitre VII

La non-sollicitation

  1. Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?
  2. Qu’est-ce que la sollicitation exactement ?
  3. Quel est le fardeau de preuve en cette matière ?
  4. Quelle est « la bonne » rédaction d’une telle clause ?
  5. Quelles sont les conditions de forme d’une telle clause ?
  6. Quelles sont les conditions de fond d’une telle clause ?
  7. Quels sont les éléments qui doivent être présents pour conclure à la validité d’une telle clause ?
  8. Comment identifier le caractère déraisonnable d’une ou de plusieurs limites ?
  9. Quelle est la durée raisonnable d’une telle clause ?
  10. Quelle est la limite territoriale raisonnable d’une telle clause ?
  11. Quelle est la limite raisonnable concernant la description des activités d’une telle clause ?
  12. Que doit-on retrouver dans de telles clauses ?

7.19 Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?

La clause de non-sollicitation est la clause par laquelle l’employeur cherche à limiter les activités de concurrence permises à son ex-employé en prohibant uniquement la sollicitation de clients, d’anciens collègues ou de fournisseurs. Cette clause n’empêche pas l’ex-employé de