Clauses restrictives d’emploi

ol { list-style-type: none; counter-reset: item 18; margin-left: 20px; padding: 0; } ol > li { display: table; counter-increment: item; } ol > li:before { content: "7."counters(item, ".") " "; display: table-cell; padding-right: 0.6em; } La non-sollicitation Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ? Qu’est-ce que la sollicitation exactement ? Quel est le fardeau de preuve en cette matière ? Quelle est « la bonne » rédaction d’une telle clause ? Quelles sont les conditions de forme d’une telle clause ? Quelles sont les conditions de fond d’une telle clause ? Quels sont les éléments qui doivent être présents pour conclure à la validité d’une telle clause ? Comment identifier le caractère déraisonnable d’une ou de plusieurs limites ? Quelle est la durée raisonnable d’une telle clause ? Quelle est la limite territoriale raisonnable d’une telle clause ? Quelle est la limite raisonnable concernant la description des activités d’une telle clause ? Que doit-on retrouver dans de telles clauses ? 7.19 Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ? La clause de non-sollicitation est la clause par laquelle l’employeur cherche à limiter les activités de concurrence permises à son ex-employé en prohibant uniquement la sollicitation de clients, d’anciens collègues ou de fournisseurs. Cette clause n’empêche pas l’ex-employé de faire une concurrence loyale à son ancien employeur,