Intitulé
Fédération de l'habitation coopérative du Québec et Syndicat des employé.es de l'habitation coopérative (FISA) (Adel Bellal), 2025 QCTA 541
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Grief contestant un congédiement. Accueilli.
Décision de
Me Claire Brassard, arbitre
Date
16 décembre 2025
Le plaignant a été embauché à titre de conseiller technique en bâtiment le 8 janvier 2025 et a été congédié le 26 février suivant, au cours de sa période de probation, au motif qu'il ne remplissait pas les exigences de compétence requises. Selon le syndicat, le salarié n'a pas bénéficié de la formation ni du soutien nécessaires à l'accomplissement de toutes ses tâches et a été victime d'un abus de droit de la part de l'employeur.
Décision
Alors que la période de probation prévue à la convention collective est de 6 mois, avec possibilité de la prolonger d'une durée additionnelle de 3 mois, celle du salarié a duré moins de 7 semaines. L'employeur y a mis fin prématurément en l'absence de toute faute justifiant la fin d'emploi. En effet, le plaignant n'avait pas de problème d'intégration, ses rapports avec ses collègues étaient cordiaux et il était ponctuel. De retour d'un séjour de plusieurs années à l'étranger, il a également exprimé son besoin de formation. Or, il n'a pas reçu l'encadrement ni les mises à jour nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. L'employeur soutient qu'il aurait fallu encore plusieurs mois pour fournir un encadrement approprié, mais qu'il n'avait pas le temps de s'y consacrer. Non seulement cette approche ne constitue pas un motif valable, mais elle souligne le manque de rigueur dont a fait preuve l'employeur dans la gestion du salarié. L'allégation de l'employeur selon laquelle il n'était tenu à aucune obligation de formation pendant la période de probation au motif que le curriculum vitae du salarié laissait croire qu'il pouvait être parfaitement opérationnel dès le premier jour repose sur des attentes qui n'étaient pas réalistes dans le contexte et les circonstances. Le Tribunal ordonne à l'employeur de réintégrer le salarié et de lui permettre de terminer sa période de probation avec les instructions, la supervision et le soutien nécessaires.