Intitulé
Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ) et Gouvernement du Québec - Fonds des réseaux de transport terrestre (Ministère des Transports et de la Mobilité durable) (grief syndical), 2025 QCTA 493
Juridiction
Tribunal d'arbitrage (T.A.)
Type d'action
Griefs relatifs à l'organisation du travail. Accueillis en partie.
Décision de
Éric-Jan Zubrzycki, arbitre
Date
19 novembre 2025
Le syndicat reproche à l'employeur d'avoir imposé le télétravail pendant l'exécution de travaux de réfection de ses locaux. Cela contreviendrait au droit à la vie privée et aux stipulations de la convention collective, laquelle garantit un espace de travail, et modifierait les conditions de travail sans l'accord du syndicat. Enfin, la décision de l'employeur serait abusive, déraisonnable et arbitraire. L'employeur fait notamment valoir son droit de direction.
Décision
L'employeur a imposé le télétravail aux salariés, et ce, en l'absence de toute renonciation individuelle ou collective au droit à la vie privée. Ce faisant, l'employeur s'est immiscé dans la vie privée des salariés et a ainsi porté atteinte à leurs droits fondamentaux. Si le droit de direction lui permet d'autoriser le télétravail, il ne lui permet pas de l'imposer. De plus, en violation de ses obligations conventionnées, il a omis de fournir un lieu de travail compatible avec les attributions des ingénieurs pendant la durée des travaux. Par ailleurs, bien que les conditions de travail aient été modifiées temporairement pendant la durée de ceux-ci, ces modifications s'inscrivaient dans le cadre des activités normales de l'employeur et ne sont donc pas visées par la prohibition prévue à l'article 59 du Code du travail. Enfin, bien que la décision de l'employeur soit erronée, elle n'est pas abusive, arbitraire ou discriminatoire.