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Assurance responsabilité professionnelle : obligation de déclaration auprès de l’Ordre et de l’assureur

En cas de poursuite ou de réclamation à l’assurance, les CRHA et CRIA ont une obligation de déclaration auprès de l’Ordre et de l’assureur.

Par : Direction des affaires juridiques, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés

Un huissier vient d’apporter à Sébastien des documents du tribunal l’informant qu’une poursuite a été déposée contre lui. On reproche à Sébastien, qui est CRHA, d’avoir fait preuve de négligence dans un processus d’embauche qu’il a effectué pour son employeur et on lui réclame des dommages-intérêts pour un montant total de 5 000 $. Sébastien se trouve dans une situation délicate, car sa responsabilité professionnelle est mise en cause. Il pense d’abord communiquer avec la personne à l’origine de la demande afin de trouver un compromis, puisqu’il croit ne pas avoir les moyens de payer un avocat pour le représenter en justice. Toutefois, il a le réflexe de commencer par appeler l’Ordre pour savoir s’il s’agit de la bonne chose à faire. On lui indique qu’il a des déclarations à remplir et qu’il doit avant toute chose communiquer avec l’assureur. 

Effectivement, considérant son statut de professionnel CRHA, des obligations lui sont imposées par les lois et le contrat d’assurance auquel il adhère par l’entremise de l’Ordre. Le Code des professions (article 62.2) prévoit que tout professionnel doit aviser son ordre de toute réclamation en responsabilité professionnelle contre lui (mise en demeure ou poursuite) et de toute déclaration de sinistre formulée auprès de l’assureur concernant ses activités professionnelles. Cet avis à l’Ordre doit être fait dans les 30 jours qui suivent le moment où le professionnel prend connaissance de la demande qui est faite contre lui.

Le contrat d’assurance responsabilité professionnelle, qui est fourni par La Capitale assurances générales, prévoit de son côté qu’en cas de réclamation en responsabilité professionnelle, le CRHA | CRIA doit aviser l’assureur dans les plus brefs délais. Il est important de noter que tant l’Ordre que l’assureur doivent être informés, car un avis à l’un n’entraîne pas un transfert d’information à l’autre.

Sébastien communique donc avec l’assureur La Capitale. De plus, il transmet une déclaration à l’Ordre et une autre à l’assureur, chacune accompagnée d’une copie des documents de la poursuite déposée. L’Ordre étudie alors le dossier et l’assureur prend en charge sa défense. 

L’importance de la déclaration

L’assurance responsabilité des professionnels a pour objectif d’assurer la protection du public. Ainsi, en cas de manquement par le professionnel, le citoyen pourra être indemnisé pour les pertes qu’il a subies sans avoir à se soucier de la capacité à payer du professionnel en cause et l’Ordre pourra vérifier si le professionnel a manqué à ses obligations déontologiques. 

Les déclarations faites à l’Ordre et à l’assureur permettent de mettre en œuvre ce mécanisme de protection du public. Les déclarations sont également utiles pour les CRHA | CRIA puisque, dans le cas d’une poursuite, l’assureur fournira au professionnel un soutien administratif et juridique pour défendre ses intérêts et, en cas de condamnation, paiera pour lui le montant réclamé. 

Pour que ces mécanismes puissent être bien appliqués, il est essentiel que les déclarations soient faites dans les délais prévus afin que les parties concernées puissent intervenir rapidement. Des déclarations tardives pourraient être lourdes de conséquences, entraînant un refus de l’assureur d’offrir les protections et une sanction par le conseil de discipline de l’Ordre pour un défaut de se conformer à une obligation.

La couverture d’assurance responsabilité professionnelle

L’assurance responsabilité professionnelle couvre tous les services professionnels qui peuvent être rendus dans l’exercice de la profession de CRHA | CRIA. Cela inclut les opinions, les conseils, la supervision et l’enseignement. En cas de doutes sur les activités couvertes par l’assurance, le professionnel pourra se renseigner auprès de l’Ordre pour obtenir plus de précisions. 

En conclusion

Grâce aux bons réflexes de Sébastien, l’assureur a pu s’occuper rapidement de son dossier et a gagné devant le tribunal. Sébastien a donc évité beaucoup de soucis, et n’a pas eu à payer pour une faute qu’il n’avait pas commise.

Pour obtenir plus d’informations sur l’assurance responsabilité professionnelle ou pour obtenir les formulaires de déclaration, vous pouvez consulter le site Web de l’Ordre, appeler le 1-800-214-1609 ou 514-879-1636, poste 275, ou envoyer un courriel à affairesjuridiques@ordrecrha.org


Source : Revue RH, volume 24, numéro 1 ─ JANVIER FÉVRIER 2021