Dans cette section :
Introduction
La responsabilité de veiller à la santé et à la sécurité au travail est partagée entre les employeurs et les travailleuses et travailleurs. En effet, la collaboration entre l’employeur et les travailleuses et travailleurs dans le recensement des risques et la mise en place de mesures de correction offre des résultats durables en matière de santé et sécurité du travail.
Collaboration, contribution et engagement des parties sont des conditions essentielles pour un milieu de travail sain et sécuritaire.
Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail, les employeurs au Québec ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique de la travailleuse ou du travailleur. Pour ce faire, la CNESST prévoit ce qui suit pour les travailleuses et travailleurs :
- Recenser, contrôler et éliminer les dangers pour les travailleurs;
- Doter les établissements d'équipements, d'outils et de méthodes de travail sécuritaires et s’assurer qu’ils sont utilisés;
- Les informer des risques liés à leur emploi;
- Donner la formation nécessaire pour que le travail soit effectué de façon sécuritaire;
- Superviser leur travail en s’assurant que les normes de sécurité sont respectées;
- Fournir gratuitement l’équipement de protection individuelle nécessaire et s’assurer qu’il est utilisé;
- Offrir sur place des services de premiers soins et s’assurer de la présence de secouristes en tout temps sur les lieux du travail;
- Les protéger contre le harcèlement psychologique ou sexuel ou en cas d'une situation de violence (incluant la violence conjugale);
- Établir un programme structuré de prévention des risques.[1]
De plus, si une personne est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de :
- Inscrire l’événement dans le registre des accidents;
- Payer son absence le jour de l’accident;
- Verser à la personne à l’emploi un salaire équivalent à 90 % de son salaire net pour les 14 premiers jours suivants l’accident et acheminer une demande de remboursement auprès de la CNESST.[2]
Quant aux obligations des travailleuses et travailleurs en matière de santé et sécurité du travail, elles sont décrites comme suit par la CNESST :
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé, leur sécurité et celles de l’entourage au travail;
- Participer à la détermination et l'élimination des risques au travail;
- Prendre connaissance du programme de prévention;
- Collaborer avec le comité de santé et de sécurité;
- Se soumettre aux examens médicaux légalement exigés.[3]
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Programme de prévention des risques dans l’entreprise
Au-delà d’une obligation imposée par le législateur, un programme de prévention demeure le moyen le plus efficace pour assurer la sécurité des travailleuses et travailleurs en réduisant et en éliminant les risques d’accidents et de maladies professionnelles à la source.[4] Selon le nombre de travailleuses et travailleurs à l’emploi dans l’entreprise et le secteur d’activités, des obligations liées à la prévention des risques s’appliquent :[5]
Entreprises employant moins de 20 travailleuses et travailleurs
- Déterminer les risques liés à la santé et la sécurité du travail présents dans l’entreprise et les documenter par écrit.
- Demander aux travailleuses et travailleurs de désigner un agent de liaison en santé et sécurité qui facilitera la communication des informations de santé et sécurité du travail entre les parties et pourra faire des recommandations quant aux risques déterminés dans le milieu de travail.
Entreprises employant 20 travailleuses et travailleurs et plus
- Implanter un comité de santé et sécurité du travail.
- Déterminer les risques liés à la santé et la sécurité du travail présents dans l’entreprise et les documenter par écrit.
- Demander aux travailleuses et travailleurs de désigner un représentant en santé et sécurité qui fera l’inspection du milieu de travail, émettra des recommandations au comité et pourra porter plainte à la CNESST.
Pour en connaître davantage sur vos obligations en matière de prévention des risques liés à la santé et sécurité du travail ou si votre entreprise exploite plus d’un établissement, nous vous invitons à visiter le site web de la CNESST : cnesst.gouv.qc.ca/RegimeInterimaire
» » Élément important nécessitant une attention particulière
Si votre entreprise est du domaine de la construction, d’autres obligations et dispositions particulières s’appliquent à vous. Visitez le site web de la CNESST pour en savoir davantage.[6]
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Mutuelle de prévention
» » » Droit de gestion de l'employeur
Comme employeur, vous pouvez décider de faire partie d’une mutuelle de prévention. Il s’agit de se joindre à un regroupement d’employeurs qui s’engagent ensemble dans une démarche de prévention des risques liés à la santé et la sécurité au travail dans le but de diminuer le coût des cotisations à la CNESST. Faire partie d’une mutuelle de prévention peut être très avantageux.
Les membres d’une mutuelle de prévention peuvent bénéficier de l’expérience des années antérieures de l’ensemble des employeurs du groupe. Ainsi, les coûts liés aux accidents de travail sont partagés entre les membres et le regroupement a accès à des primes généralement moins onéreuses que si les employeurs étaient évalués sur leur expérience individuelle. En plus d’être généralement intéressant sur le plan financier, être membre d’une mutuelle de prévention permet d’implanter efficacement une culture de prévention au sein de l’organisation réduisant ainsi les coûts indirects liés aux accidents du travail (absentéisme, productivité, etc.)[7]. Les employeurs membres d’une mutuelle de prévention doivent par contre se soumettre à différentes obligations plus amplement détaillées sur le site Internet de la CNESST[8].
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Équipements de protection individuels
Certains risques liés à la santé et sécurité du travail sont présents et ne peuvent pas être éliminés. L’employeur doit alors s’assurer de fournir gratuitement à ses travailleuses et travailleurs l’équipement de protection nécessaire pour protéger leur santé et leur sécurité. Selon la nature du travail à effectuer, la loi prévoit les équipements appropriés de protection individuels.[9]
Parmi ces équipements de protection[10], on retrouve entre autres :
- Vêtements de protection (combinaisons, tabliers, etc.)
- Appareil de protection respiratoire
- Bottes de sécurité
- Coquille antibruit
- Lunettes de sécurité
- Casque de sécurité
- Gants
- Harnais et amortisseurs de chute
- Etc.
Conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, l’employeur ne peut pas exiger que la travailleuse ou le travailleur à son emploi se procure des bottes de sécurité avant d’être embauchée. Il revient à l’employeur de fournir les moyens et de payer pour les équipements nécessaires à la protection de la santé et la sécurité au travail de la travailleuse ou du travailleur.
En plus de fournir gratuitement les équipements de protection individuels, l’employeur a l’obligation de :
- Former les travailleuses et travailleurs à l’emploi sur l’utilisation sécuritaire des équipements de protection individuelle;
- S’assurer que les travailleuses et travailleurs à l’emploi portent et utilisent les équipements de protection individuelle lorsqu’elles effectuent leur travail;
- S’assurer que les équipements de protection individuelle sont toujours en bon état.
» » » Droit de gestion de l'employeur
L’employeur peut décider :
- Les équipements de protection appropriés à la prévention des risques;
- La façon dont seront fournis gratuitement les équipements de protection (remboursement à la travailleuses ou au travailleur, achat via un fournisseur attitré, disponibilité dans l’entreprise, allocation annuelle, etc.);
- Les règles concernant l’entretien des équipements de protection;
- Les règles concernant la formation pour l'utilisation de ces équipements de protection;
- Les mesures disciplinaires qui seront imposées dans le cas où les équipements de protection individuelle ne seraient pas utilisés ou maintenus en bon état par la travailleuse ou le travailleur.
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Secouristes en milieu de travail
L’employeur a l’obligation légale de s’assurer d’avoir en tout temps le nombre de secouristes requis par la législation et réglementation applicables, lesquels doivent être dûment formés et présents dans le milieu de travail. Ainsi, en cas d’accidents, ces personnes agiront comme premiers répondants afin de porter secours à la victime en attendant les services d’urgence. Les secouristes en milieu de travail ont un important rôle à jouer et leur présence peut sauver des vies.
L’employeur doit afficher les noms de ces secouristes dans un endroit visible de sorte que tous les employées et employés sachent bien à qui s’adresser en cas de besoin. C’est la CNESST qui encadre la formation en nommant des organismes de formation accrédités[11] et une subvention est offerte pour les coûts liés à la formation d’une durée de 16 heures[12]. Cette formation doit être renouvelée tous les trois ans. L’employeur doit payer pour le salaire de l’employée ou employé pendant qu’il est en formation et pour toute dépense nécessaire à l’implantation et au maintien des services de premiers secours dans son établissement[13].
Nombre de secouristes exigé pour les établissements[14] (exclue les chantiers de construction et travaux d’aménagement forestier pour qui des conditions particulières sont prévues.)
- 50 travailleuses et travailleurs et moins : 1 secouriste en tout temps sur les lieux du travail
- 51 à 150 travailleuses et travailleurs : 2 secouristes en tout temps sur les lieux du travail
- 151 travailleuses et travailleurs et plus : 2 secouristes + 1 pour chaque tranche de 100 travailleuses et travailleurs supplémentaire
L’employeur doit également fournir le nombre nécessaire de trousses de premiers soins selon la taille de son organisation. Les trousses doivent être accessibles et visibles dans l’établissement. Il importe de s’assurer que celles-ci contiennent toujours tout le nécessaire de soins selon la nature du travail et des risques. Aussi, selon le nombre de travailleuses et travailleurs la trousse contiendra plus ou moins d’articles et de matériel de premiers soins. L’employeur ou le comité de santé et sécurité du travail doit veiller à faire un inventaire périodique du contenu des trousses de premiers soins et s’assurer que le matériel est remplacé lorsque nécessaire.
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Registre des accidents
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que l’employeur doit mettre en place un registre des accidents, d’incidents et de premiers secours et le mettre à la disposition des travailleuses et travailleurs avec la trousse de premiers soins. Il doit s’assurer que tout incident ou accident, qu’il ait entraîné ou non une perte de temps, soit consigné au registre. De même, une ou un secouriste qui doit intervenir auprès d’un collègue se doit de remplir le registre.
Les informations suivantes doivent être notées au registre[15] :
- Le prénom et le nom de la personne blessée
- L’heure de l’événement
- Le lieu précis de l’événement (service, secteur, type de machine)
- La description détaillée de l’accident ou de l’incident
- Une description de la blessure ou de la nature du malaise
- Un résumé des premiers secours donnés
- Le registre doit être signé par la ou le secouriste et la personne blessée.
Après l’événement, il est nécessaire de détailler les mesures correctives prises à la suite de l’accident ou de l’incident.
Le registre doit être placé près de la trousse des premiers secours dans un endroit accessible et bien visible.[16]
Le registre s’avérera un outil essentiel pour structurer votre programme de prévention puisque l’analyse périodique des informations qui y auront été consignées vous permettra de mieux déterminer les risques et établir les mesures correctives qui seront implantées dans le milieu de travail afin de pallier ces risques.
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Violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel
« Selon une étude pancanadienne effectuée en 2014, une personne sur trois a déjà subi de la violence conjugale, et la moitié des victimes témoignent que cette violence s’est poursuivie jusqu’au travail. »[17] Ces dernières années, le phénomène perdure malheureusement et les lignes d’assistance destinées aux victimes de violence ont même connu une augmentation significative des appels de victimes réclamant de l’aide.[18]
La violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel est un problème grave qui a des répercussions sur toutes les facettes de la vie d’une personne. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail[19] prévoit que l’employeur a la responsabilité d’agir et de protéger les travailleuses et travailleurs lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’une telle violence est vécue dans son équipe. Puisqu’il arrive qu’une conjointe ou un conjoint violent poursuive sa victime jusque sur les lieux du travail (soit par des appels insistants, par de la surveillance ou en se présentant sur les lieux du travail), il importe que les employeurs agissent pour assurer la sécurité des personnes à leur emploi.
Voici quelques exemples de ce qu’un employeur peut faire pour protéger une travailleuse ou un travailleur victime de violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel[20] :
- Adopter une politique de prévention de la violence au travail (incluant la violence conjugale et la violence en télétravail) et la communiquer aux employées et employés;
- Permettre à une personne en télétravail de travailler à un autre endroit que son domicile afin qu’elle puisse sortir de son milieu;
- Protéger l’accès à l’entreprise par exemple, par des contrôles d’accès, des caméras, un bouton panique;
- Offrir des moyens de communication pour la victime (lui permettre de se confier en toute confidentialité, convenir d’un geste particulier pour signifier la violence, etc.);
- Sensibiliser les employées et employés sur le sujet et diffuser les coordonnées des ressources d’aide;
- Offrir un plan individuel de sécurité à une victime (changement de son numéro de poste téléphonique, accompagnement de la personne à son véhicule, heures de travail flexibles, etc.).
» » Élément important nécessitant une attention particulière
Les informations concernant la violence conjugale, familiale ou de nature sexuelle sont confidentielles. Un employeur ne peut pas exiger qu’un membre de son équipe lui révèle être victime de violence. Cependant, l’employeur doit mettre en place des mécanismes permettant à la victime de se confier et de briser le silence en toute sécurité et confidentialité.[21] Dans tous les cas, l’accueil, l’ouverture, l’écoute et la bienveillance sont de mise.
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Violence à caractère sexuel en milieu de travail
La Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (ci-après la « Loi »), sanctionnée le 27 mars 2024, modifie plusieurs lois afin de mieux protéger les travailleuses et travailleurs victimes de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel et d’encadrer les recours destinés à assurer une telle protection.
La Loi oblige l’employeur à prévenir ou faire cesser non seulement le harcèlement psychologique, mais également les situations de violence à caractère sexuel dès que de tels événements sont portés à son attention. Le législateur définit la violence à caractère sexuel comme étant :
« toute forme de violence visant la sexualité ou toute autre inconduite se manifestant notamment par des gestes, des pratiques, des paroles, des comportements ou des attitudes à connotation sexuelle non désirés, qu’elles se produisent à une seule occasion ou de manière répétée, ce qui inclut la violence relative à la diversité sexuelle et de genre. » [22]
De plus, l’employeur doit prévenir le harcèlement psychologique provenant de « toute personne » [23], ce qui inclut maintenant, non seulement les employées et employés, mais également les tiers, notamment :
- Clientèle;
- Entreprises en sous-traitance;
- Fournisseurs;
- Etc.
À compter du 27 septembre 2024, il est prévu que :
« Les blessures et maladies seront présumées être survenues par le fait ou à l’occasion du travail lorsqu’elles résulteront de la violence à caractère sexuel subie par un travailleur et commise par son employeur, l’un des dirigeants de ce dernier dans le cas d’une personne morale ou l’un des travailleurs dont les services sont utilisés par cet employeur. » [24]
« Les maladies survenant dans les trois mois après qu’un travailleur ait subi de la violence à caractère sexuel sur les lieux du travail seront présumées être des lésions professionnelles. » [25]
« Une réclamation d’un travailleur pour une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel subie par celui-ci peut être produite dans les deux ans de la lésion ». [26]
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