Les employeurs visés par la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER)[1] doivent offrir un RVER au plus tard le 31 décembre d'une année s'ils comptaient à leur service :
- au moins 10 employés visés[2] le 30 juin de cette même année et
- au moins cinq employés visés le 31 décembre de l'année précédente.
À partir de la date qui sera déterminée par le gouvernement, l'employeur qui compte de cinq à neuf employés visés à son service le 31 décembre d'une année, devra offrir un RVER au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
Ceci n’est pas obligatoire si l’employeur offre déjà un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) pour lequel une retenue sur le salaire pourrait être effectuée, ou un régime de pension agréé.
Ce faisant, au lieu d'un RVER, les employeurs peuvent offrir un REER ou un CELI dont les prélèvements seront faits sur la paie, ou encore un régime de pension agréé tel qu'un régime complémentaire de retraite. Il revient donc à l’employeur assujetti à la loi de choisir le programme d’épargne qu’il mettra en place dans son organisation.
L’employeur n’a pas l’obligation de cotiser au RVER (ou autre compte d’épargne-retraite, selon le cas).
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Le cas échéant, l’employeur peut décider :
- D’implanter un REER collectif, un RPDB[3] ou un CELI collectif plutôt qu’un RVER
- De contribuer ou non au régime d’épargne-retraite des employées et employés
Et s’il y a lieu :
- Le montant de sa contribution
- La fréquence de sa contribution
- Les conditions donnant droit à la contribution de l’employeur