Au Québec, les entreprises de compétence provinciale doivent notamment se soumettre à différentes législations qui touchent au travail :
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Normes d’emploi et du travail
La Loi sur les normes du travail du Québec[1] établit les conditions de travail minimales au Québec que l’employeur doit respecter. Elle s’applique à la plupart des personnes salariées au Québec.
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Santé et sécurité du travail
La Loi sur la santé et la sécurité du travail[2] porte sur la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle prévoit les droits et obligations des travailleuses et travailleurs et des employeurs en matière de santé et sécurité du travail.
La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[3] assure la protection des travailleuses et travailleurs en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qui y sont liées pour une personne qui en est victime. Elle prévoit aussi des règles entourant le droit de retour au travail.
La Loi sur l’encadrement du travail des enfants[4] établit l’âge minimum pour travailler à 14 ans, sous réserves de certains cas d’exception. La loi décrit les types d’emploi que les jeunes peuvent occuper, le nombre d’heures qui peut être effectué et des mesures particulières liées à leur santé et sécurité du travail.
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Droits de la personne
La Charte des droits et libertés de la personne[5] est une loi fondamentale qui protège les principaux droits et libertés des personnes au Québec. En matière d’emploi, elle interdit notamment les comportements discriminatoires.
La Charte de la langue française[6] assure la qualité et le rayonnement de la langue française. Elle fait du français, la langue de l’État, de l’enseignement, du commerce et des affaires ainsi que la langue normale et habituelle au travail. Les entreprises employant actuellement 50 personnes ou plus, et à compter du 1er juin 2025, 25 employés ou plus, ont des obligations additionnelles comme le fait de devoir s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française et en matière de francisation.
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Équité salariale
La Loi sur l’équité salariale[7] s’applique aux entreprises de 10 personnes salariées et plus et a pour objectif de réduire les écarts salariaux causés par la discrimination fondée sur le genre. « Elle exige que des personnes qui occupent un emploi typiquement féminin reçoivent un salaire égal à celui des personnes qui occupent un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans une même entreprise. »[8]
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Confidentialité
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé[9] et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé[10] (Loi 25) traitent des obligations des employeurs relativement à la protection des renseignements personnels. Elles établissent les règles sur ce qui peut être collecté, détenu, utilisé ou communiqué en matière de renseignements personnels.
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Développement des compétences
La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre[11] a pour objectif d’améliorer la qualification et les compétences des travailleuses et travailleurs durant leur vie professionnelle. Elle impose des obligations aux employeurs dont la masse salariale est supérieure à deux millions de dollars.
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Autre loi s'appliquant notamment au travail
Le Code civil du Québec[12] établit notamment les bases du contrat de travail. Cette loi encadre également les clauses de non-concurrence et impose un devoir d’honnêteté et de loyauté à la personne salariée envers son employeur ainsi que le préavis raisonnable en cas de fin d’emploi.
Dans les prochaines sections de ce guide, nous verrons plus en détail l’application de ces lois dans le quotidien de la gestion des ressources humaines d’une entreprise.