Au Québec, les entrepreneurs doivent se soumettre à certaines démarches administratives lors de la création de leur entreprise et des premières embauches d’employées et employés. Dès que le choix de la forme juridique est fait, ils doivent généralement, et entre autres :
- S’enregistrer auprès du Registraire des entreprises du Québec[1]
- S’inscrire aux fichiers afin d’obtenir des numéros de taxes TPS/TVQ (démarche obligatoire dans certains cas, incluant lorsque le total des fournitures taxables dépasse 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ou pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent)[2]
Au Québec, le travail est encadré par différentes lois qui sont de compétence fédérale ou provinciale. Dépendamment du secteur d’activités de votre entreprise, vous devrez vous soumettre aux lois de la compétence choisie. Il est important de noter que, peu importe si votre entreprise est incorporée au Canada ou au Québec, c’est la nature des activités de l’entreprise qui déterminera la compétence. Ainsi, tout dépendant du champ de compétence auquel est rattaché la nature de l’exploitation de votre entreprise, différentes lois sur les normes du travail seront applicables : les entreprises sous compétence provinciale doivent se soumettre aux lois québécoises comme la Loi sur les normes du travail du Québec alors que les entreprises sous compétence fédérale[3] doivent se soumettre à la législation fédérale comme au Code canadien du travail. Les entreprises syndiquées doivent également se soumettre au Code du travail (à ne pas confondre avec le Code canadien du travail s’appliquant aux entreprises sous compétence fédérale).
Pour être considérée sous compétence fédérale, l’entreprise devra généralement exercer des activités dans l’un des secteurs suivants :
- Conseils de bande des Premières Nations
- Banques
- Communications (radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution, services Internet, services téléphoniques)
- Élévateurs à grains, meuneries et minoteries
- Extraction et transformation de l'uranium et industrie d'énergie nucléaire
- Ministères et organismes fédéraux
- Service postal et de messagerie
- Aéroports, transport aérien et aéronautique
- Transport ferroviaire interprovincial ou international et chemins de fer
- Services portuaires et transport maritime, traversiers, tunnels, canaux, ponts qui traversent les frontières provinciales ou internationales
- Transport par pipeline s’étendant au-delà des limites de la province
- Transport par route (camion et autobus) interprovincial ou international
À noter qu’une entreprise de compétence provinciale peut aussi être considérée comme relevant de la compétence fédérale de façon dérivée si elle fait partie intégrante d’une entreprise de compétence fédérale. Également, elle pourra l’être si elle exerce ses activités dans le cadre d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un commerce relevant de cette compétence.
Dans ce guide, nous traiterons des obligations imposées aux petites et moyennes entreprises de compétence provinciale.